Christine LAGARDE, ministre de l’Économie, de l’Industrie et de l’Emploi a publié le 1er octobre deux arrêtés qui renforcent la protection des déposants.
Le premier arrêté relève de 70 000 à 100 000 euros la garantie des dépôts par client et par banque. Les délais d’indemnisation des déposants en cas de défaillance d’une banque sont réduits à 20 jours ouvrables, contre 8 mois actuellement.
Ce relèvement intervient alors que la directive européenne relative aux systèmes de garantie des dépôts décidée sous présidence française de l’Union européenne en octobre 2008 impose aux pays membres de relever leurs montants de garantie à 100 000 euros d’ici la fin 2010.
Comme Christine LAGARDE s’y était engagée, le deuxième arrêté prévoit qu’une cotisation exceptionnelle de 270 millions d’euros au fonds de garantie des dépôts est appelée auprès des banques afin de financer le relèvement du plafond de garantie.
Arrêté du 29 septembre 2010 relatif au niveau de garantie et au délai de remboursement du Fonds de garantie des dépôts
Arrêté du 29 septembre 2010 portant appel de cotisations exceptionnelles au Fonds de garantie des dépôts
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