Dans le but de protéger le particulier mal endetté ou surendetté dans sa démarche de demande de rachat et de regroupement de crédit, la loi Lagarde portant réforme du crédit à la consommation oblige les organismes prêteurs à se plier à des règles plus strictes vis-à-vis de l’emprunteur.
Lorsque figure un crédit immobilier dans un ensemble de crédits à racheter, on parle alors de rachat de crédit propriétaire. Dans ce cas, la banque prêteuse doit inclure dans le montant à prêter tous les coûts, les commissions, les taxes, les pénalités, et tous autres frais éventuels relatifs au remboursement du prêt immobilier. À noter que le rachat de crédit relève de la législation d’un crédit immobilier si le montant du crédit immobilier entre pour plus de 60 % dans le montant de regroupement des crédits.
Comme dans tous les crédits, le prêteur doit communiquer de manière claire la nature du taux d’intérêt en précisant s’il est fixe, variable ou révisable, le taux annuel effectif global hors assurance, le montant total que devra l’emprunteur, le montant des mensualités, le coût de l’assurance emprunteur facultative. La taille même de la police du texte écrit est soumise à des règles.
Enfin, il est interdit au prêteur de laisser croire à l’emprunteur que le rachat de crédit va augmenter son pouvoir d’achat, comme cela s’est souvent produit. Il devra au contraire lui préciser qu’en contrepartie de la réduction du montant des mensualités de remboursement il sera confronté à une durée de remboursement considérablement plus longue et souvent à des intérêts plus élevés.
Notez que pour les fonctionnaires, il existe la solution du rachat de crédit fonctionnaire que vous soyez locataire ou propriétaire.
