Dominique Perben, ancien ministre de la Justice, qui s’est distingué en donnant son nom à deux lois contestables, aujourd’hui député UMP du Rhône, persiste. Il a déposé une proposition de loi « visant à équilibrer les rapports entre propriétaires et locataires ». Il reconnaît que « le pays connaît depuis plusieurs années une crise importante du logement » et s’alarme de la « hausse de 38 % sur 10 ans » des contentieux locatifs avec délivrance de titre exécutoire.
M. Perben découvre que les prix de l’immobilier, à la location comme à la vente, ajoutés à ceux des charges, sont en déconnexion toujours plus profonde avec les revenus moyens. Cela engendre de la ségrégation spatiale entre centres et périphéries, quartiers riches et pauvres et contribue à un sentiment de mal-être croissant dans bon nombre de territoires. L’augmentation délirante des prix de l’immobilier, conjuguée à la baisse de pouvoir d’achat et au développement de situations de précarité extrême, débouche en toute logique sur des impayés de loyer et un nombre croissant de gens sont au mieux mal logés, au pire sans domicile fixe.
Une fois ce constat posé, M. Perben ne tarde naturellement pas à découvrir le coupable. Bien sûr, ce n’est pas le marchand de sommeil qui loge des familles entières dans de miteuses chambres infestées de vermines, dans des immeubles menaçant à tout moment de s’effondrer ou de brûler : la flambée de l’immobilier s’y mesure en dizaines de morts, comme nous le rappelle le procès cette semaine de l’incendie, en août 2005, d’un hôtel du boulevard Vincent-Auriol (Paris 13e).
Ce n’est pas non plus le propriétaire institutionnel, qui augmente le prix du loyer à chaque changement de locataire.
Ce n’est pas davantage le gouvernement qui vient de prendre la décision de diminuer ses aides à la construction de logements sociaux et laisse prospérer une situation explosive.
D’après Perben 3, le coupable, c’est évidemment le locataire, qui abuse trop souvent de « la confiance » placée par le bailleur dans sa « probité », seul pilier sur lequel « le contrat passé entre bailleur et locataire » s’appuierait.
Heureux M. Perben qui n’a jamais eu à remplir de dossier de demande de location, ni à se porter garant, et ignore donc la liste scandaleuse de pièces justificatives que sont obligés de fournir nombre de gens pour obtenir un logement, bien au-delà de toute exigence légale…
Le délit, c’est « l’escroquerie par défaut total de paiement », une nouveauté introduite par Perben III afin d’accélérer des procédures d’expulsion jugées trop favorables aux locataires. Dans ce cadre-là, « les délais hivernaux ne sauraient être accordés ».
Cette loi signerait la fin de la trêve hivernale obtenue dans les années 1950 par l’Abbé Pierre, simplifierait les expulsions expéditives, généraliserait le fichage et la criminalisation des locataires. Après s’en être prise dans la loi LOPPSI 2 à « l’habitat non conforme », la droite lance le concept d’habitant non conforme.
La solution à la crise du logement, c’est un encadrement strict du marché immobilier, une politique de construction de logements sociaux et le respect du principe du droit à un toit pour tous.
Partie prenante de la semaine contre les expulsions et la crise du logement, nous appelons à manifester pour une autre politique et contre les atteintes répétées de la droite à la dignité des personnes, dont cette proposition de loi n’est qu’un des multiples avatars, le samedi 12 mars dans toute la France.
Djamila Sonzogni
Porte-parole
