A la suite de la loi sur les risques technologiques de 2003, 420 plans de prévention des risques technologiques (PPRT) doivent être réalisés pour les 630 établissements Seveso seuil haut. Ces plans de prévention garantissent la protection des populations vivant à proximité des établissements et permettent une bonne coexistence des sites industriels avec leur environnement, en particulier dans les cas où les établissements sont totalement insérés dans un tissu urbain. Dans les zones les plus à risque, des mesures foncières – expropriation ou délaissements – peuvent être mises en œuvre.
Au 1er septembre 2010, 335 PPRT ont été prescrits sur les 420 et 50 approuvés. L’objectif est que 100% des PPRT soient prescrits à la fin de l’année 2010.
La mobilisation de l’État quant à leur mise en œuvre est totale, et les mesures mises en place pour lever les difficultés identifiées et accélérer les PPRT sont considérables. C’est pourquoi, au printemps dernier, Chantal Jouanno a tenu une la table ronde avec tous les acteurs concernés, sur les risques industriels. Cette table ronde a permis d’identifier les difficultés et d’établir plusieurs recommandations consensuelles sur les PPRT. L’État a intégré ces recommandations dans la loi portant engagement national pour l’environnement publiée le 13 juillet 2010 et dans le PLF 2011-2013 :
– le crédit d’impôt pour les particuliers visant à réaliser les travaux de renforcement de leur habitation a été augmenté à 40%, contre 15% auparavant dans cette même loi ;
– une augmentation défendue du budget pour les PPRT adaptée au rythme d’approbation des PPRT : 60 M€ en 2010, 100 M€ en 2011 avec un objectif de 150 M€ en 2012. Il y a une claire priorité donnée à la prévention des risques.
Jean-Louis BORLOO et Chantal JOUANNO ont demandé à l’ensemble des Préfets de faire des PPRT une priorité d’actions pour cette année 2010.
La réalisation d’un PPRT est nécessairement longue car avant la prescription du PPRT, qui lance la consultation auprès du public, des études de dangers sont réalisées à la suite desquelles des mesures de réduction des risques sont prescrites aux industriels.
Ce sont ainsi près de 2 000 études de dangers qui ont été instruites et les investissements réalisés par les industriels pour la réduction du risque à la source se sont élevés à des montants annuels de 200 M€ à 300 M€ ces trois dernières années.
Ces efforts ont porté leurs fruits puisqu’ils ont permis en trois ans de réduire les aires de danger. Ainsi ces mesures ont conduit à la réduction d’environ 350 km² d’emprise des mesures foncières potentielles des PPRT (expropriations et délaissements).
Chantal JOUANNO rappelle « que les PPRT sont un chantier considérable, de longue haleine, sur lesquelles notre détermination est sans faille. C’est également un chantier où tous les acteurs – Etat, exploitants, collectivités locales, parties prenantes – doivent faire preuve d’une attitude responsable pour que la mise en œuvre soit une réussite ».
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