Avez-vous commis une violence conjugale ou bien c’est vous la victime ? Prenez connaissance de vos droits et toutes les peines qui s’appliquent dans ce genre de situation. Voici un résumé de toutes les sanctions qui attendent un auteur de maltraitance moral ou physique envers l’époux ou l’épouse.
La violence conjugale aux yeux de la justice
Selon un avocat droit famille Nice, les violences conjugales, qu’elles soient verbales ou physiques sont considérés comme des délits. L’auteur s’expose à des sanctions pénales telles qu’une peine de prison et une amende.
La justice pénale punit un acte de violence conjugale. Toute personne qui en a commis risque la prison ou le paiement d’une amende.
Au même titre que la maltraitance morale envers l’époux ou l’épouse, la violence physique est considérée comme une infraction.
Les sanctions qui s’adressent à l’auteur d’une violence conjugale
Tout auteur de violences conjugales qui entraînent à une ITT de moins de 8 jours (incapacité totale de travail) est puni d’un emprisonnement et d’une amende de 45 000 euros. Il s’expose également aux mêmes sanctions même s’il n’a pas occasionné une ITT. La peine de prison est éventuellement portée à 5 ou 7 ans. En cas de circonstances aggravantes, le responsable de la violence risque de débourser 75 000 euros. Il est lourdement sanctionné parce que le juge peut le mettre derrière les barreaux pendant 7 à 10 ans. Ces sanctions s’adressent surtout aux personnes qui ont l’habitude d’agresser son conjoint.
Si l’ITT est supérieur à 8 jours, l’accusé risque plus de peines comme une amende de 150 000 euros et un emprisonnement de 10 ans.
Si ses agressions ont entraîné accidentellement la mort, il encourt 20 ans de prison. Si elles ont été intentionnelles, il sera emprisonné pendant 30 ans. Pour plus d’informations, veuillez contacter l’avocat droit famille Nice.
Les sanctions en cas de harcèlement moral ou sexuel
La personne qui harcèle son conjoint moralement est punie d’une peine de 3 ans d’emprisonnement et d’une amende de 45 000 euros dans la mesure où son harcèlement est à l’origine d’une ITT inférieure ou égale à 8 jours.
S’il a violé son conjoint, il risque un emprisonnement beaucoup plus lourd, soit 20 ans de réclusion criminelle.
Quant au harcèlement sexuel, la sanction est de deux ans de vie derrière les barreaux, qui s’accompagnent du paiement de 30 000 euros. Vous pouvez vous informer davantage auprès de l’Avocat droit famille Nice pour connaitre en détail tous vos droits. Cet homme de loi peut également assurer votre défense.
Et si la violence conjugale est loin d’être grave ?
En cas de violence légère ou isolée, l’affaire peut être classée sans suite. Parfois, le procureur de la République tente de réconcilier les deux personnes concernées (la victime et l’auteur). Voici les alternatives aux poursuites :
- le rappel à la loi (réalisé par un enquêteur ou un délégué du procureur),
- le sursis à poursuite (affaire classée)
- la médiation pénale (tentative de réconciliation)
