{"id":63417,"date":"2023-02-15T10:47:59","date_gmt":"2023-02-15T10:47:59","guid":{"rendered":"https:\/\/www.agglotv.com\/?p=63417"},"modified":"2023-02-15T10:48:00","modified_gmt":"2023-02-15T10:48:00","slug":"le-conge-de-paternite-et-daccueil-de-lenfant-comment-ca-fonctionne","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.agglotv.com\/?p=63417","title":{"rendered":"Le cong\u00e9 de paternit\u00e9 et d\u2019accueil de l\u2019enfant : comment \u00e7a fonctionne ?"},"content":{"rendered":"

\"\"<\/a>Le cong\u00e9 de paternit\u00e9 et d\u2019accueil de l\u2019enfant est un droit reconnu par la loi, ouvert au salari\u00e9 \u00e0 l\u2019occasion de la naissance de son enfant. Le groupe de travail Ressources humaines d\u2019Absoluce<\/a> explique les modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre.<\/p>\n

La r\u00e9forme de juillet 2021 sur la loi de financement de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale a rendu ce cong\u00e9 en partie obligatoire. Pendant ce cong\u00e9, le salari\u00e9 a le droit de s\u2019absenter de son travail tout en b\u00e9n\u00e9ficiant d\u2019une indemnisation vers\u00e9e par la S\u00e9curit\u00e9 Sociale.<\/p>\n

Tous les salari\u00e9s peuvent en b\u00e9n\u00e9ficier<\/strong><\/p>\n

Ce cong\u00e9 est accord\u00e9 sans condition d\u2019anciennet\u00e9, \u00e0 tous les salari\u00e9s, quel que soit leur type de contrat de travail. Les employeurs ne peuvent pas refuser la prise de ce cong\u00e9.<\/p>\n

Entre 25 et 32 jours de cong\u00e9<\/strong><\/p>\n

Ce cong\u00e9 paternit\u00e9 se monte \u00e0 25 jours cons\u00e9cutifs pour la naissance d\u2019un enfant et \u00e0 32 jours cons\u00e9cutifs pour une naissance multiple.<\/p>\n

Il comporte deux p\u00e9riodes distinctes :<\/strong><\/p>\n

– une premi\u00e8re p\u00e9riode obligatoire de quatre jours qui d\u00e9bute imm\u00e9diatement apr\u00e8s le cong\u00e9 de naissance de trois jours indemnis\u00e9 par l\u2019employeur \u00e0 la suite de la naissance de l\u2019enfant ;<\/p>\n

– une seconde p\u00e9riode non obligatoire de 21 jours pour une naissance simple ou 28 jours pour une naissance multiple. Cette seconde p\u00e9riode peut \u00eatre fractionn\u00e9e en trois parties dont la plus courte est au moins \u00e9gale \u00e0 cinq jours, et doit \u00eatre prise dans un d\u00e9lai de 6 mois \u00e0 compter de la naissance de l\u2019enfant.<\/p>\n

Attention ! Si la totalit\u00e9 des jours ne sont pas pris, ils seront perdus et non indemnisables.<\/p>\n

Des formalit\u00e9s incontournables<\/strong><\/p>\n

Le salari\u00e9 doit informer son employeur de la date pr\u00e9visionnelle de l\u2019accouchement et des dates de d\u00e9but de la ou des p\u00e9riodes de cong\u00e9s au moins un mois avant celles-ci. Il devra \u00e9galement transmettre la copie de l\u2019acte de naissance.<\/p>\n

L\u2019employeur quant \u00e0 lui devra \u00e9tablir une attestation de salaire et la transmettre \u00e0 la CPAM ou \u00e0 la MSA en m\u00eame temps que les dates de son cong\u00e9.<\/p>\n

Attention : si le salari\u00e9 fractionne son cong\u00e9 de paternit\u00e9, il convient de r\u00e9aliser une attestation pour chaque p\u00e9riode de cong\u00e9.<\/p>\n

Si l\u2019attestation de salaire est r\u00e9alis\u00e9e sur Net-Entreprises, il ne faut pas oublier de joindre le tableau de fractionnement des dates de cong\u00e9s via leur nouveau service DEPOFI.<\/p>\n

Le contrat de travail est suspendu<\/strong><\/p>\n

Le cong\u00e9 de paternit\u00e9 et d\u2019accueil de l\u2019enfant entra\u00eene une suspension du contrat de travail du salari\u00e9. A son retour, celui-ci doit retrouver son emploi pr\u00e9c\u00e9dent, ou \u00e0 d\u00e9faut un emploi similaire avec une r\u00e9mun\u00e9ration \u00e9quivalente.<\/p>\n

Absoluce est un r\u00e9seau de cabinets ind\u00e9pendants d\u2019expertise comptable, d\u2019audit et de conseil, qui offre une palette de services compl\u00e8te en comptabilit\u00e9, fiscalit\u00e9, juridique, social, syst\u00e8mes d\u2019information et accompagnement strat\u00e9gique. Il compte 23 cabinets r\u00e9partis sur 55 sites sur toute la France et regroupe 770 collaborateurs, avec un chiffre d\u2019affaires de 66 millions d\u2019euros.<\/em><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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