{"id":62936,"date":"2022-11-15T08:41:18","date_gmt":"2022-11-15T08:41:18","guid":{"rendered":"https:\/\/www.agglotv.com\/?p=62936"},"modified":"2022-11-15T08:41:19","modified_gmt":"2022-11-15T08:41:19","slug":"proposition-de-loi-kasbarian-enfin-une-loi-pour-proteger-les-bailleurs","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.agglotv.com\/?p=62936","title":{"rendered":"Proposition de loi Kasbarian : enfin une loi pour prot\u00e9ger les bailleurs"},"content":{"rendered":"

\"\"<\/a>\u00c0 l\u2019initiative de Guillaume KASBARIAN, d\u00e9put\u00e9 d\u2019Eure-et-Loir, le groupe Renaissance a d\u00e9pos\u00e9 une proposition de loi visant \u00e0 prot\u00e9ger les logements contre l\u2019occupation illicite qui sera examin\u00e9e en commission \u00e0 l’Assembl\u00e9e nationale cette semaine. Objectifs : lutter plus efficacement contre le squat et renforcer les dispositifs de lutte contre les loyers impay\u00e9s. La FNAIM salue une proposition de loi permettant une meilleure prise en compte des r\u00e9alit\u00e9s auxquelles sont confront\u00e9s les propri\u00e9taires et un r\u00e9\u00e9quilibrage de l\u2019arsenal l\u00e9gislatif jusqu\u2019alors favorable aux occupants.<\/p>\n\n\n

Une imp\u00e9rieuse n\u00e9cessit\u00e9 de prot\u00e9ger les petits propri\u00e9taires<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Cette proposition de loi, cosign\u00e9e par l\u2019ensemble des d\u00e9put\u00e9s du groupe Renaissance, prolonge l\u2019amendement anti-squats de la loi ASAP de 2020. La FNAIM salue une amorce de r\u00e9\u00e9quilibrage des droits et devoirs entre locataires et propri\u00e9taires, jusqu\u2019ici fortement l\u00e9s\u00e9s et souvent seuls face \u00e0 des situations qui peuvent s\u2019av\u00e9rer financi\u00e8rement d\u00e9sastreuses.<\/p>\n\n\n\n

\u00ab Le squat existe en France, c\u2019est une r\u00e9alit\u00e9 que nous constatons sur le terrain, notamment entre deux locations. Chacune de ces situations, insupportable individuellement pour les propri\u00e9taires concern\u00e9s, agissent n\u00e9gativement sur l\u2019ensemble des propri\u00e9taires, confortant leurs craintes. Pour un bailleur, les contraintes et les tensions s\u2019accumulent : chacune repr\u00e9sente un facteur de d\u00e9couragement. Dans l\u2019attente d\u2019une r\u00e9flexion plus globale sur le bailleur priv\u00e9, nous ne pouvons que nous r\u00e9jouir qu\u2019un texte avance des solutions ambitieuses pour octroyer aux propri\u00e9taires la protection qu\u2019ils m\u00e9ritent et dont ils ont besoin, pour ne pas jeter l\u2019\u00e9ponge<\/em>. \u00bb r\u00e9agit Jean-Marc TORROLLION, Pr\u00e9sident de la FNAIM.<\/p>\n\n\n\n

Un r\u00e9\u00e9quilibrage n\u00e9cessaire des rapports locatifs<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Cette proposition de loi apporte une r\u00e9assurance envers les propri\u00e9taires qui font face aujourd\u2019hui \u00e0 un nombre de contraintes croissant (interdictions de louer pour les logements \u00e9nergivores, encadrements des loyers, permis de louer, explosion des taxes de fonci\u00e8res\u2026), alors que la situation \u00e9conomique se tend et que le march\u00e9 locatif risque dans les prochaines ann\u00e9es de faire face \u00e0 une rar\u00e9faction de l\u2019offre.  Ce qui est en jeu, c\u2019est de s\u00e9curiser les bailleurs, souvent des petits propri\u00e9taires – deux tiers des bailleurs louent un seul logement.<\/p>\n\n\n\n

\u00ab Loin de l\u2019image que certains se complaisent \u00e0 v\u00e9hiculer, 30% des bailleurs sont non imposables ; avec une forte proportion de retrait\u00e9s modestes, pour lesquels ce revenu locatif constitue un compl\u00e9ment de retraite essentiel. Le parc priv\u00e9 locatif repr\u00e9sente 7,6 millions de logements, largement port\u00e9 par les particuliers, et nous en avons besoin. \u00c0 stigmatiser les propri\u00e9taires et leur refuser des protections n\u00e9cessaires, on prend le risque de voir sortir un nombre de biens cons\u00e9quent du march\u00e9 locatif et priver les Fran\u00e7ais de logement.<\/em> \u00bb ajoute Jean-Marc TORROLLION.<\/p>\n\n\n\n

Le texte alourdit les sanctions encourues par les squatteurs et vise \u00e0 instaurer une protection des locaux d\u2019habitation vides de meubles, ce qui n\u2019est pas le cas actuellement. Il pr\u00e9voit \u00e9galement un d\u00e9lit d’occupation sans droit ni titre en violation d’une d\u00e9cision de justice du logement d’autrui. Ainsi, les locataires qui se maintiennent dans les lieux malgr\u00e9 une d\u00e9cision de justice seront p\u00e9nalement sanctionn\u00e9s. Une protection forte pour les propri\u00e9taires que la FNAIM salue.<\/p>\n\n\n\n

La proposition de loi d\u00e9pos\u00e9e par le d\u00e9put\u00e9 KASBARIAN s\u2019attaque \u00e9galement \u00e0 la probl\u00e9matique des loyers impay\u00e9s. Dans l\u2019arsenal l\u00e9gislatif du texte : l\u2019acc\u00e9l\u00e9ration des d\u00e9lais, administratifs comme judiciaires ; la cr\u00e9ation d\u2019un d\u00e9lit d\u2019occupation sans droit ni titre en cas de violation d\u2019une d\u00e9cision de justice ; une clause de r\u00e9siliation obligatoire en cas d\u2019impay\u00e9s ; une r\u00e9vision salutaire de la pr\u00e9rogative des juges \u00e0 suspendre l\u2019ex\u00e9cution de certaines d\u00e9cisions…<\/p>\n\n\n\n

\u00ab\u00a0Nous voyons les r\u00e9actions que cela engendre et nous mesurons les craintes. En r\u00e9alit\u00e9, nous l\u2019avons toujours dit : la probl\u00e9matique de l\u2019impay\u00e9 locatif est un ph\u00e9nom\u00e8ne minoritaire ; en cas de bonne foi, en tant que professionnel nous trouvons des solutions. Mais le locataire de mauvaise foi existe, nous n\u2019avons aucune arme contre lui. Il peut alors mettre en danger \u00e9conomique un propri\u00e9taire<\/em>. \u00bb affirme Jean-Marc TORROLLION. \u00ab\u00a0Cette proposition de loi vient corriger plusieurs vides juridiques, quand de nombreux propri\u00e9taires \u00e9taient dans l\u2019ins\u00e9curit\u00e9. Esp\u00e9rons que l\u2019Assembl\u00e9e nationale entendra ce besoin de protection l\u00e9gitime attendu par des millions de nos concitoyens et comme un texte de fluidification du march\u00e9 locatif : plus le propri\u00e9taire est rassur\u00e9 sur ses droits, moins il redoute de mettre son bien en location<\/a><\/em>. \u00bb<\/p>\n\n\n\n

La FNAIM se r\u00e9jouit que les parlementaires, \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e nationale et au S\u00e9nat, semblent plus d\u00e9termin\u00e9s que jamais \u00e0 ouvrir le chantier des rapports entre locataires et propri\u00e9taires. Les r\u00e9flexions se multiplient et la FNAIM accompagnera et soutiendra les dispositions qui \u0153uvreront \u00e0 un r\u00e9\u00e9quilibrage, n\u00e9cessaire si l\u2019on veut pr\u00e9server un parc de qualit\u00e9, en quantit\u00e9, pilier de la mobilit\u00e9 r\u00e9sidentielle.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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