{"id":62821,"date":"2022-10-25T07:34:42","date_gmt":"2022-10-25T07:34:42","guid":{"rendered":"https:\/\/www.agglotv.com\/?p=62821"},"modified":"2022-10-25T07:34:43","modified_gmt":"2022-10-25T07:34:43","slug":"consultation-de-la-commission-de-regulation-de-lenergie-cre-sur-les-tarifs-reglementes-de-vente-de-lelectricite-trve-front-commun-des-associations-de-consommateurs-et-de-la-fnc","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.agglotv.com\/?p=62821","title":{"rendered":"Consultation de la commission de r\u00e9gulation de l\u2019\u00e9nergie (CRE) sur les tarifs r\u00e9glement\u00e9s de vente de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 (TRVE) : Front commun des associations de consommateurs et de la FNCCR pour pr\u00e9server les TRVE"},"content":{"rendered":"

\"\"<\/a>Associations de consommateurs et de collectivit\u00e9s locales, nous prenons la parole pour alerter sur un projet de la Commission de r\u00e9gulation de l\u2019\u00e9nergie (CRE) visant \u00e0 accro\u00eetre l\u2019exposition des consommateurs et collectivit\u00e9s \u00e9ligibles aux tarifs r\u00e9glement\u00e9s de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 aux fluctuations fort risqu\u00e9es du march\u00e9 de gros de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 dans le seul but de faciliter le jeu de la concurrence.<\/p>\n\n\n

La CRE a mis en consultation un projet de modification de la formule de calcul du tarif r\u00e9glement\u00e9 de vente de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9. Elle propose une \u00e9volution de la m\u00e9thode de calcul de la brique \u00ab co\u00fbts d\u2019approvisionnement en \u00e9nergie \u00bb des fournisseurs inacceptable, en ce qu\u2019elle conduirait ces tarifs \u00e0 s\u2019\u00e9loigner encore davantage de ce que doit \u00eatre leur mission premi\u00e8re : prot\u00e9ger les consommateurs et autres clients \u00e9ligibles \u00e0 ces tarifs, dont les petites collectivit\u00e9s, d\u2019une exposition trop grande \u00e0 la volatilit\u00e9 des prix de gros de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

Elle envisage ainsi de ne plus lisser sur deux ann\u00e9es mais sur une seule le calcul du co\u00fbt de l\u2019approvisionnement en \u00e9nergie. Ces \u00e9volutions, si elles devaient \u00eatre adopt\u00e9es, conduiraient m\u00e9caniquement \u00e0 une plus grande \u00ab instabilit\u00e9 \u00bb des tarifs r\u00e9glement\u00e9s, qui deviendraient encore plus perm\u00e9ables qu\u2019aujourd\u2019hui aux fluctuations du march\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

Ce projet est contradictoire avec les d\u00e9clarations gouvernementales appelant \u00e0 des reformes protectrices du march\u00e9 de gros de l\u2019\u00e9nergie. La parole politique se veut rassurante mais laisse les mains libres au r\u00e9gulateur qui lui d\u00e9ploie un agenda visant \u00e0 exposer encore davantage les consommateurs au march\u00e9. <\/strong>La r\u00e9forme propos\u00e9e de la m\u00e9thode de calcul du TRVE r\u00e9pond d\u2019ailleurs assez exactement aux revendications pr\u00e9sent\u00e9es dans un Livre blanc de l\u2019association nationale des op\u00e9rateurs d\u00e9taillants en \u00e9nergie (ANODE) dans la perspective des derni\u00e8res \u00e9lections pr\u00e9sidentielles. De fait, en page 5 ce livre blanc estimait que le tarif r\u00e9glement\u00e9 est \u00ab une v\u00e9ritable barri\u00e8re pour le bon fonctionnement de la concurrence. \u00c0 titre d\u2019illustration, les TRVE ne prennent en compte l\u2019\u00e9volution des co\u00fbts d\u2019approvisionnement sur le march\u00e9 qu\u2019une seule fois par an, et avec un lissage sur deux ans. <\/em>\u00bb. Le lissage sur deux ans \u00e9tait donc un obstacle \u00e0 supprimer. Dans son projet la CRE r\u00e9pond ainsi parfaitement \u00e0 cette demande des fournisseurs alternatifs : \u00ab Un raccourcissement de la p\u00e9riode de lissage permettrait de r\u00e9duire l\u2019impact des TRVE sur la dynamique concurrentielle sur le march\u00e9 de d\u00e9tail <\/em>\u00bb.<\/p>\n\n\n\n

Associations de consommateurs et de collectivit\u00e9s locales nous demandons \u00e0 la CRE de renoncer \u00e0 ce projet de refonte du calcul. Alors que de nombreux acteurs – et certains d\u2019entre eux en sont d\u2019ailleurs persuad\u00e9s depuis longtemps – reconnaissent le r\u00f4le particuli\u00e8rement salvateur d\u2019une r\u00e9glementation des tarifs dans le contexte actuel, il semblerait assez paradoxal de faire mine de reconna\u00eetre l\u2019int\u00e9r\u00eat de ce \u00ab garde-fou \u00bb, tout en cherchant par un m\u00e9canisme plut\u00f4t \u00ab obscur \u00bb pour le grand public \u00e0 le d\u00e9naturer compl\u00e8tement.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

L\u2019Autorit\u00e9 de la concurrence dans son avis sur les tarifs de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 de 2021, avait d\u2019ailleurs insist\u00e9 \u00ab sur l\u2019importance que la question des TRV ne soit plus cantonn\u00e9e \u00e0 un d\u00e9bat d\u2019experts et [avait invit\u00e9] \u00e0 un d\u00e9bat public \u00e9clair\u00e9 sur le sujet. \u00bb Une consultation publique conduite sur quelques jours par le r\u00e9gulateur ne constitue en aucun cas ce que devrait \u00eatre ce grand d\u00e9bat public, au vu de l\u2019importance que rev\u00eat la question de la r\u00e9glementation des tarifs dans le contexte actuel de crise du prix des \u00e9nergies !<\/p>\n\n\n\n

Dans cette perspective, et dans le cadre d\u2019une remise \u00e0 plat du march\u00e9 de l\u2019\u00e9nergie, nous demandons \u00e0 l\u2019\u00c9tat de poursuivre ses n\u00e9gociations au niveau de l\u2019Union europ\u00e9enne pour assurer une meilleure protection des consommateurs, des collectivit\u00e9s locales et des services publics qu\u2019elles organisent. \u00c0 cet effet, il s\u2019agirait notamment de viser une remise en cause du principe de contestabilit\u00e9 des tarifs r\u00e9glement\u00e9s afin que ces derniers refl\u00e8tent la v\u00e9rit\u00e9 des co\u00fbts de l\u2019op\u00e9rateur historique.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Associations de consommateurs et de collectivit\u00e9s locales, nous prenons la parole pour alerter sur un projet de la Commission de r\u00e9gulation de l\u2019\u00e9nergie (CRE) visant \u00e0 accro\u00eetre l\u2019exposition des consommateurs et collectivit\u00e9s \u00e9ligibles aux tarifs r\u00e9glement\u00e9s de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 aux fluctuations fort risqu\u00e9es du march\u00e9 de gros de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 dans le seul but de faciliter le […]<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":[],"categories":[29],"tags":[],"amp_enabled":true,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.agglotv.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/62821"}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.agglotv.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.agglotv.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.agglotv.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.agglotv.com\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=62821"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/www.agglotv.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/62821\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":62822,"href":"https:\/\/www.agglotv.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/62821\/revisions\/62822"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.agglotv.com\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=62821"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.agglotv.com\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=62821"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.agglotv.com\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=62821"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}