{"id":62641,"date":"2022-09-29T08:37:41","date_gmt":"2022-09-29T08:37:41","guid":{"rendered":"https:\/\/www.agglotv.com\/?p=62641"},"modified":"2022-09-29T08:37:42","modified_gmt":"2022-09-29T08:37:42","slug":"projet-de-loi-pouvoir-dachat-ne-rouvrons-pas-la-guerre-de-religion-entre-proprietaires-et-locataires","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.agglotv.com\/?p=62641","title":{"rendered":"Projet de loi pouvoir d\u2019achat : Ne rouvrons pas la guerre de religion entre propri\u00e9taires et locataires"},"content":{"rendered":"

\"\"<\/a>Le S\u00e9nat, apr\u00e8s l\u2019Assembl\u00e9e nationale, vient de voter la limitation de l\u2019indice de r\u00e9vision du loyer (IRL) \u00e0 3,5% pour l\u2019ann\u00e9e \u00e0 venir. Il a confirm\u00e9 en outre que deux territoires vont b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un r\u00e9gime diff\u00e9rent, la Corse avec un plafond \u00e0 1,5 % et l\u2019outremer \u00e0 2,5% pour des raisons de tensions et fragilit\u00e9 des locataires sup\u00e9rieures au reste du territoire fran\u00e7ais. Enfin, la Chambre<\/a> haute a valid\u00e9 la hausse de 3,5% des aides personnalis\u00e9es au logement (APL). Ces gestes d\u00e9cid\u00e9s en urgence par le gouvernement ont d\u00e8s leur annonce rouvert une guerre qu\u2019on croyait \u00e9teinte depuis longtemps, celle qui a oppos\u00e9 au d\u00e9but des ann\u00e9es 80 les propri\u00e9taires et les locataires. Si des points de friction peuvent ressurgir parfois, comme lors de l\u2019actualisation de la liste des charges r\u00e9cup\u00e9rables ou encore de l\u2019am\u00e9lioration du r\u00e9gime du d\u00e9p\u00f4t de garantie, les relations \u00e9taient depuis quelques ann\u00e9es apais\u00e9es.<\/p>\n

C\u2019est un regrettable exploit des pouvoirs publics que d\u2019avoir raviv\u00e9 cette vieille plaie. Ils ont, en effet, trait\u00e9 sans \u00e9quit\u00e9 les deux parties de la relation locative, en pr\u00e9servant des effets d\u00e9solvabilisateurs de l\u2019inflation les locataires sans se soucier des bailleurs. Il n\u2019est pas question de nier la fragilisation des locataires dans cette p\u00e9riode, mais comment ignorer celle des investisseurs, qui assument la hausse de l\u2019entretien courant comme des travaux de r\u00e9novation, ou encore celle de la taxe fonci\u00e8re ? A ce titre, le projet de loi propose deux mesures contradictoires. Les aides sont l\u00e0 pour servir d\u2019amortisseurs \u00e0 un poids excessif du loyer pour une proportion de locataires. Elles doivent suivre l\u2019\u00e9volution de l\u2019\u00e9conomie et leur revalorisation devait se faire \u00e0 due concurrence de l\u2019augmentation de l\u2019IRL \u00e0 cause de l\u2019inflation. D\u2019autres leviers pour prot\u00e9ger le pouvoir d\u2019achat sont d\u2019ailleurs disponibles, comme l\u2019ajustement du SMIC. Il n\u2019appartient en tout cas pas au bailleur de remplir le r\u00f4le de la collectivit\u00e9.<\/p>\n

D\u2019autant qu\u2019au m\u00eame moment le m\u00eame bailleur est le grand oubli\u00e9 de deux chantiers : la transition environnementale et la modernisation fiscale. La loi Climat et r\u00e9silience a mis en place, sans \u00e9tat d\u2019\u00e2me, une interdiction de louer pour les 2\/3 des propri\u00e9taires, dont le logement pr\u00e9sente des performances \u00e9nerg\u00e9tiques jug\u00e9es insuffisantes. On notera d\u2019ailleurs que l\u2019\u00e9ch\u00e9ancier de la disqualification d\u00e9bute ce mois-ci, avec l\u2019interdiction d\u2019augmenter le loyer des logements les plus consommateurs, avant un calendrier d\u2019interdiction de louer \u00e0 proprement parler qui s\u2019amorce au 1er janvier prochain ! Les aides pour les bailleurs sont r\u00e9duites \u00e0 la portion congrue : d\u00e9pendant des revenus, MaPrimeR\u00e9nov\u2019 r\u00e9duit bien peu le reste \u00e0 charge de la plupart des propri\u00e9taires. Le d\u00e9sinvestissement a commenc\u00e9 et c\u2019est un risque consid\u00e9rable, les bailleurs n\u2019ayant pas les moyens de l\u2019ambition de l\u2019\u00c9tat, qui les laisse livr\u00e9s \u00e0 eux-m\u00eames. Le nombre de locations propos\u00e9es a chut\u00e9 de 13% depuis un an, alors que les besoins croissent du fait du recul de l\u2019accession \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

Du moins la fiscalit\u00e9 qui s\u2019applique \u00e0 eux pourrait-elle compenser l\u2019\u00e9rosion du rendement locatif, ininterrompue depuis trente ans et acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e par l\u2019inflation et le capage de l\u2019IRL. Rien non plus de ce c\u00f4t\u00e9-l\u00e0. Lors du vote de la loi du 22 ao\u00fbt 2021, Emmanuelle Wargon s\u2019\u00e9tait engag\u00e9e \u00e0 doubler le plafond d\u2019imputation sur le revenu global des d\u00e9ficits fonciers r\u00e9sultant de travaux \u00e9cologiques, pour encourager les bailleurs \u00e0 r\u00e9nover le parc locatif priv\u00e9. Le gouvernement semble avoir enterr\u00e9 cette possibilit\u00e9. Elle n\u2019est pas projet\u00e9e dans la loi de finances rectificative pour 2021 ni dans la loi de finances initiale pour 2022. Il est encore temps que l\u2019ex\u00e9cutif se ressaisisse et consid\u00e8re les propri\u00e9taires bailleurs comme ce qu\u2019ils sont : des entrepreneurs qui apportent un service logement au pays, bien loin des rentiers stigmatis\u00e9s par un Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique bien peu lucide \u00e0 cet \u00e9gard.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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