{"id":61746,"date":"2022-04-28T16:24:07","date_gmt":"2022-04-28T16:24:07","guid":{"rendered":"https:\/\/www.agglotv.com\/?p=61746"},"modified":"2022-04-28T16:24:09","modified_gmt":"2022-04-28T16:24:09","slug":"electricitelufc-que-choisir-defend-devant-le-conseil-detat-le-droit-a-un-prix-raisonnable","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.agglotv.com\/?p=61746","title":{"rendered":"\u00c9lectricit\u00e9L\u2019UFC-Que Choisir d\u00e9fend devant le Conseil d\u2019\u00c9tat le droit \u00e0 un prix raisonnable"},"content":{"rendered":"

\"\"<\/a>Pour contenir la hausse des factures d\u2019\u00e9lectricit\u00e9, le gouvernement a mis en place une mesure de r\u00e9gulation du march\u00e9 permettant de faire davantage b\u00e9n\u00e9ficier les consommateurs de la comp\u00e9titivit\u00e9 du parc nucl\u00e9aire fran\u00e7ais. Alors que cette mesure salutaire est attaqu\u00e9e par plusieurs organisations syndicales d\u2019EDF devant le Conseil d\u2019\u00c9tat, l\u2019UFC-Que Choisir intervient ce jour dans la proc\u00e9dure en soutien du gouvernement compte tenu des effets inflationnistes qui r\u00e9sulteraient de son annulation. L\u2019association demande parall\u00e8lement au pr\u00e9sident de R\u00e9publique de prendre toutes les mesures permettant d\u2019\u00e9carter une potentielle explosion de 47\u00a0% des factures d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 des consommateurs en 2023.<\/p>\n\n\n

UNE MESURE GOUVERNEMENTALE LIMITANT LA HAUSSE DES FACTURES D\u2019\u00c9LECTRICIT\u00c9 CONTEST\u00c9E PAR LES SYNDICATS DE SALARI\u00c9S D\u2019EDF<\/h5>\n\n\n\n

Alors que la hausse du tarif r\u00e9glement\u00e9 de vente aux particuliers (TRV) aurait pu atteindre 35 % TTC en 2022, le gouvernement \u2013 sous l\u2019impulsion de la soci\u00e9t\u00e9 civile et de la Commission europ\u00e9enne \u2013 a pris plusieurs mesures pour la limiter. Parmi elles, outre la baisse de la taxe int\u00e9rieure sur la consommation finale d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 (pass\u00e9e de 22,5 \u20ac\/MWh \u00e0 1 \u20ac\/MWh), le gouvernement a d\u00e9cid\u00e9 d\u2019agir sur l\u2019ARENH, un dispositif permettant aux concurrents d\u2019EDF d\u2019acheter \u00e0 un prix r\u00e9gul\u00e9 une partie de sa production nucl\u00e9aire. En relevant le plafond de l\u2019ARENH de 100 \u00e0 120 TWh, EDF doit ainsi davantage rendre accessible \u00e0 ses concurrents \u2013 et par capillarit\u00e9 faire b\u00e9n\u00e9ficier \u00e0 leurs clients \u2013 l\u2019avantage comp\u00e9titif du parc nucl\u00e9aire par rapport aux prix sur les march\u00e9s de gros.<\/p>\n\n\n\n

Les syndicats de salari\u00e9s d\u2019EDF attaquent actuellement devant le Conseil d\u2019\u00c9tat les textes r\u00e9glementaires pr\u00e9cisant les modalit\u00e9s de ce rel\u00e8vement du plafond de l\u2019ARENH, en arguant notamment qu\u2019il affaiblirait la situation financi\u00e8re d\u2019EDF. S\u2019il est vrai qu\u2019EDF tirerait davantage profit de la vente de 20 TWh de sa production nucl\u00e9aire sur les march\u00e9s \u00e0 des cours en pleine \u00e9bullition autour de 200 \u20ac\/MWh plut\u00f4t que d\u2019en faire b\u00e9n\u00e9ficier les consommateurs fran\u00e7ais au prix r\u00e9gul\u00e9 de 46,2 \u20ac\/MWh, le v\u00e9ritable scandale r\u00e9side dans le fait que les consommateurs sont priv\u00e9s depuis 2019 de la pleine jouissance de la rente nucl\u00e9aire (1) alors qu\u2019ils ont financ\u00e9 la construction des centrales, et sont ainsi artificiellement surexpos\u00e9s aux prix de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 sur les march\u00e9s internationaux.<\/p>\n\n\n\n

UNE ANNULATION DE LA HAUSSE DU PLAFOND DE L\u2019ARENH POURRAIT ENTRA\u00ceNER UN RATTRAPAGE TARIFAIRE DE 16 %<\/h5>\n\n\n\n

Si la faible sensibilit\u00e9 de ces syndicats au montant de la facture d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 peut s\u2019expliquer (puisque les salari\u00e9s d\u2019EDF b\u00e9n\u00e9ficient de \u00ab l\u2019avantage \u00e9nergie \u00bb : gratuit\u00e9 de l\u2019abonnement, fourniture d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 \u00e0 un prix \u00e9quivalent \u00e0 4 % du prix de base et exon\u00e9ration des taxes) (2), pour l\u2019immense majorit\u00e9 des consommateurs, le prix de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 constitue une pr\u00e9occupation aussi forte que l\u00e9gitime. Et les cons\u00e9quences qu\u2019aurait pour les consommateurs une annulation du plafond de l\u2019ARENH seraient concr\u00e8tes et d\u00e9sastreuses. En effet, en se focalisant sur les seuls int\u00e9r\u00eats p\u00e9cuniaires d\u2019EDF, le recours de ses syndicats de salari\u00e9s passe sous silence le fait qu\u2019une telle annulation contraindrait vraisemblablement les concurrents d\u2019EDF \u00e0 augmenter leurs prix, mais que surtout les 65 % de m\u00e9nages au TRV seraient \u00e9galement affect\u00e9s, puisque le TRV est calcul\u00e9 de telle sorte que plus la quantit\u00e9 d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 vendue au tarif de l\u2019ARENH est limit\u00e9e, plus son prix est \u00e9lev\u00e9 (3).<\/p>\n\n\n\n

Concr\u00e8tement, si la hausse du TRV en 2022 n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 plafonn\u00e9e \u00e0 4 % par le gouvernement, elle aurait atteint 20 % avec un plafond d\u2019ARENH \u00e0 100 TWh. D\u2019apr\u00e8s les calculs de l\u2019UFC-Que Choisir cette hausse aurait \u00e9t\u00e9 r\u00e9duite \u00e0 10 % avec un plafond \u00e0 120 TWh. D\u00e8s lors, annuler les textes administratifs permettant aux fournisseurs alternatifs d\u2019avoir acc\u00e8s \u00e0 20 TWh suppl\u00e9mentaires pourrait aboutir \u00e0 ce qu\u2019un rattrapage tarifaire de 16 % soit effectu\u00e9 sur les factures des consommateurs en 2023 au titre du plafonnement \u00e0 4 % effectu\u00e9 en 2022. En effet, bien que le gouvernement se soit engag\u00e9 \u00e0 ne pas proc\u00e9der \u00e0 un tel rattrapage, le flou demeure sur l\u2019effectivit\u00e9 de cette promesse (4).<\/p>\n\n\n\n

ATTENTION AU SC\u00c9NARIO CATASTROPHE EN 2023 : + 47 % DE HAUSSE DES FACTURES !<\/h5>\n\n\n\n

Limiter le risque d\u2019un rattrapage massif sur les factures en 2023 est d\u2019autant plus indispensable qu\u2019un tel rattrapage viendrait s\u2019ajouter \u00e0 une hausse des factures qui pourrait d\u00e9j\u00e0 \u00eatre ph\u00e9nom\u00e9nale hors rattrapage. En effet, compte tenu de la chert\u00e9 actuelle de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 sur les march\u00e9s de gros et de l\u2019absence d\u2019arguments plaidant pour une baisse tangible au cours des prochains mois, l\u2019UFC-Que Choisir estime (5) que la hausse du tarif r\u00e9glement\u00e9 en 2023 pourrait faire flamber les factures des consommateurs de 32 %. Ainsi, un m\u00e9nage moyen chauff\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 verrait sa facture bondir de 1 615 euros \u00e0 2 132 euros. Si en plus un rattrapage tarifaire int\u00e9gral en 2023 li\u00e9 au plafonnement en 2022 du TRV devait avoir lieu, c\u2019est une facture annuelle d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 de 2 380 euros (+ 765 euros, soit + 47,3 %, par rapport \u00e0 2022) qui viendrait peser lourdement et ind\u00fbment sur le pouvoir d\u2019achat des consommateurs.<\/p>\n\n\n\n

Soucieuse de pr\u00e9server le pouvoir d\u2019achat des consommateurs en assurant qu\u2019ils puissent pleinement b\u00e9n\u00e9ficier de la comp\u00e9titivit\u00e9 du parc nucl\u00e9aire qu\u2019ils ont financ\u00e9, l\u2019UFC-Que Choisir a donc d\u00e9cid\u00e9 d\u2019intervenir devant le Conseil d\u2019\u00c9tat pour soutenir le bien-fond\u00e9 de la d\u00e9cision du gouvernement d\u2019augmenter le plafond de l\u2019ARENH \u00e0 120 TWh en 2022.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

De plus, compte tenu de l\u2019inqui\u00e9tante perspective inflationniste des factures d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 en 2023, l\u2019association presse le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique :<\/strong><\/p>\n\n\n\n