{"id":61697,"date":"2022-04-19T08:36:55","date_gmt":"2022-04-19T08:36:55","guid":{"rendered":"https:\/\/www.agglotv.com\/?p=61697"},"modified":"2022-04-19T08:36:59","modified_gmt":"2022-04-19T08:36:59","slug":"suppression-des-tickets-en-magasin-preuves-des-achats-un-risque-majeur-de-privation-des-droits-pour-les-consommateurs","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.agglotv.com\/?p=61697","title":{"rendered":"Suppression des tickets en magasin, preuves des achats : Un risque majeur de privation des droits pour les consommateurs"},"content":{"rendered":"

\"\"<\/a>Alors qu\u2019un d\u00e9cret cens\u00e9 encadrer l\u2019interdiction au 1er<\/sup>\u00a0janvier 2023 de l\u2019impression automatique des tickets en magasin est actuellement en consultation au Conseil national de la consommation, l\u2019ADEIC, l\u2019AFOC, l\u2019ALLDC, le CNAFAL, la CNAFC, la CSF, Familles de France, la FNAUT, Familles Rurales, INDECOSA-CGT, l\u2019UFC-Que Choisir et l\u2019Unaf d\u00e9noncent un projet qui, en les supprimant par d\u00e9faut, aboutit \u00e0 priver les consommateurs d\u2019un v\u00e9ritable choix et par voie de cons\u00e9quence de leurs droits. \u00c0 ce titre, les associations appellent le Gouvernement \u00e0 revoir sa copie pour que le choix d\u2019obtenir un ticket soit syst\u00e9matiquement propos\u00e9.<\/p>\n\n\n

LES TICKETS EN MAGASIN SUPPRIM\u00c9S PAR D\u00c9FAUT \u00c0 COMPTER DU 1ER JANVIER 2023<\/h5>\n\n\n\n

Avec pour objectif affich\u00e9 de limiter les d\u00e9chets et pr\u00e9server le climat, la loi anti-gaspillage a pr\u00e9vu l\u2019interdiction de l\u2019impression automatique des tickets en magasin (ticket de caisse et carte bancaire) \u00e0 compter du 1er<\/sup> janvier 2023. Ses modalit\u00e9s sont soumises \u00e0 une consultation au Conseil national de la consommation, dont nos associations sont membres.<\/p>\n\n\n\n

Le projet du Gouvernement pr\u00e9voit que, sauf exceptions (1), l\u2019impression des tickets serait supprim\u00e9e par d\u00e9faut, quels que soient le montant et la nature des achats. Les consommateurs seraient uniquement inform\u00e9s, par voie d\u2019affichage en caisse, que s\u2019ils souhaitent obtenir un ticket, ils devront en faire express\u00e9ment la demande.<\/p>\n\n\n\n

LES CONSOMMATEURS PRIV\u00c9S D\u2019UN V\u00c9RITABLE CHOIX POUR UN B\u00c9N\u00c9FICE ENVIRONNEMENTAL TR\u00c8S INCERTAIN<\/h5>\n\n\n\n

Si l\u2019ambition de r\u00e9duire le gaspillage est louable, le d\u00e9cret propos\u00e9 par le Gouvernement n\u2019en est pas moins inacceptable, a fortiori quand on sait que certains sp\u00e9cialistes \u00e9valuent que les \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre du ticket d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9 sont sup\u00e9rieures \u00e0 celles du ticket traditionnel (2).<\/p>\n\n\n\n

D\u2019abord parce qu\u2019on attendrait que les consommateurs soient syst\u00e9matiquement interrog\u00e9s sur leur souhait d\u2019obtenir ou non un ticket. Or, un seul affichage g\u00e9n\u00e9rique ne garantit pas le respect de leur choix. En effet, il s\u2019ajoutera aux nombreuses mentions d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9sentes en caisse (promotions, produits au rappel, moyens de paiement accept\u00e9s, etc.) et sera d\u2019autant moins visible qu\u2019en l\u2019\u00e9tat, les commer\u00e7ants qui ne pr\u00e9viendraient pas leurs clients ne s\u2019exposeront pas \u00e0 des sanctions.<\/p>\n\n\n\n

Ensuite, car cette mesure ouvre la voie \u00e0 une d\u00e9mat\u00e9rialisation \u00e0 marche forc\u00e9e du ticket. Elle est donc susceptible de faciliter via des techniques marketing la cr\u00e9ation de base de donn\u00e9es par les commer\u00e7ants et notamment d\u2019entra\u00eener l\u2019essor de publicit\u00e9s intrusives ou non d\u00e9sir\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n

L\u2019EXERCICE EFFECTIF DES DROITS DES CONSOMMATEURS COMPROMIS<\/h5>\n\n\n\n

La suppression par d\u00e9faut du ticket porte les germes d\u2019une explosion des situations o\u00f9 le consommateur sera priv\u00e9 de la possibilit\u00e9 de faire valoir ses droits. En renon\u00e7ant implicitement et par manque d\u2019information sur l\u2019utilit\u00e9 du ticket de caisse, les consommateurs se verront expos\u00e9s au risque de ne pouvoir apporter la preuve de leur achat. Preuve d\u2019achat indispensable pour se pr\u00e9valoir des garanties l\u00e9gales ou commerciales, ou encore pour le remboursement en cas de rappel d\u2019un produit alimentaire, ou m\u00eame proc\u00e9der \u00e0 l\u2019\u00e9change d\u2019un v\u00eatement que le vendeur avait propos\u00e9 pour d\u00e9cider le consommateur au moment d\u2019acheter.<\/p>\n\n\n\n

Le ticket permet \u00e9galement de v\u00e9rifier l\u2019exactitude du montant de la transaction, une pr\u00e9caution loin d\u2019\u00eatre anodine pour \u00e9viter les erreurs en caisse, comme la non-prise en compte d\u2019une promotion et surtout face au risque accru d\u2019escroqueries aux paiements sans contact en cas de non-impression. En effet, pour ces op\u00e9rations, rappelons qu\u2019il n\u2019est pas n\u00e9cessaire de consulter le terminal o\u00f9 s\u2019affiche le montant avant d\u2019effectuer la transaction. Or le remboursement des escroqueries est encore plus incertain que celui des fraudes \u00e0 la carte bancaire (3).<\/p>\n\n\n\n

Enfin, le ticket de caisse constitue un outil de gestion du budget familial, qui permet aux consommateurs de mat\u00e9rialiser et de suivre leurs d\u00e9penses du quotidien. Dans un contexte d\u2019\u00e9rosion du pouvoir d\u2019achat, cet \u00e9l\u00e9ment ne peut \u00eatre n\u00e9glig\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

Si l\u2019ADEIC, l\u2019AFOC, l\u2019ALLDC, le CNAFAL, la CNAFC, la CSF, Familles de France, la FNAUT, Familles Rurales, INDECOSA-CGT, l\u2019UFC-Que Choisir et l\u2019Unaf promeuvent une consommation responsable, celle-ci ne saurait se faire au d\u00e9triment des droits fondamentaux des consommateurs. Nous appelons donc le Gouvernement \u00e0 revoir sa copie : le droit pour un consommateur d\u2019obtenir un ticket de caisse ne sera r\u00e9ellement pr\u00e9serv\u00e9 que si le choix lui est syst\u00e9matiquement propos\u00e9.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

(1) Notamment l\u2019achat de certains biens \u00ab durables \u00bb list\u00e9s \u00e0 l\u2019article D. 211-1 du code de la consommation ou les op\u00e9rations cartes bancaires annul\u00e9es ou faisant l\u2019objet d\u2019un cr\u00e9dit.<\/em><\/p>\n\n\n\n

(2) Quatre questions sur la disparition annonc\u00e9e du ticket de caisse en papier, M. Descamps, Europe1.fr, 21 novembre 2018.<\/em><\/p>\n\n\n\n

(3) En effet, le code mon\u00e9taire et financier pr\u00e9voit uniquement le remboursement des op\u00e9rations de paiement non autoris\u00e9es.<\/em><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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