{"id":60669,"date":"2021-12-16T10:33:22","date_gmt":"2021-12-16T10:33:22","guid":{"rendered":"https:\/\/www.agglotv.com\/?p=60669"},"modified":"2021-12-16T10:33:25","modified_gmt":"2021-12-16T10:33:25","slug":"reaction-de-la-fnaim-lassemblee-nationale-rouvre-le-dossier-encadrement-des-loyers","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.agglotv.com\/?p=60669","title":{"rendered":"R\u00e9action de la FNAIM : L\u2019Assembl\u00e9e nationale rouvre le dossier encadrement des loyers"},"content":{"rendered":"

\"\"<\/a>Vers un \u00e9ni\u00e8me changement des r\u00e8gles en location… ?<\/strong><\/p>\n\n\n

La Loi ELAN du 23 novembre 2018 avait ouvert le droit aux collectivit\u00e9s locales de d\u00e9poser aupr\u00e8s du Minist\u00e8re du Logement un dossier pour demander qu’un dispositif d’encadrement des loyers se mette en place sur leur territoire.<\/p>\n\n\n\n

Si certaines collectivit\u00e9s, comme Paris et Lille<\/a>, voyant dans ce dispositif une solution pour leur territoire, se sont \u00ab pr\u00e9cipit\u00e9es \u00bb pour prendre part \u00e0 l\u2019exp\u00e9rimentation, d\u2019autres ont pris le temps d\u2019\u00e9tudier cette opportunit\u00e9 et ont fait un choix, \u00e9clair\u00e9, de s\u2019en saisir ou de l\u2019\u00e9carter. Ce d\u00e9lai de r\u00e9flexion explique, aux yeux de la FNAIM, la n\u00e9cessit\u00e9 de prolonger la dur\u00e9e de l\u2019exp\u00e9rimentation de l\u2019encadrement des loyers.<\/p>\n\n\n\n

\u00ab La FNAIM n\u2019a jamais \u00e9t\u00e9 favorable \u00e0 l\u2019encadrement des loyers qu\u2019elle consid\u00e8re comme une r\u00e9ponse de court-terme \u00e0 un probl\u00e8me r\u00e9el et plus profond<\/em>, rappelle Jean-Marc TORROLLION pr\u00e9sident de la FNAIM : on traite la cons\u00e9quence \u2013 l\u2019augmentation des loyers en m\u00e9tropole \u2013 sans traiter la cause \u2013 une offre insuffisante en zone tendue. D\u2019autres solutions devraient \u00eatre privil\u00e9gi\u00e9es. Et nous avons des propositions dans la perspective de l\u2019\u00e9lection pr\u00e9sidentielle de 2022. <\/em>\u00bb<\/p>\n\n\n\n

Toutefois, d\u00e8s lors que l\u2019on fait le choix de passer par l\u2019exp\u00e9rimentation, la FNAIM comprend la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019en tirer un bilan de qualit\u00e9 : le retard pris par les collectivit\u00e9s dans le d\u00e9p\u00f4t de dossiers de candidatures conduit \u00e0 la prolongation de trois ann\u00e9es suppl\u00e9mentaires. Dont acte.<\/p>\n\n\n\n

Mais ce retard est bel et bien la preuve que les collectivit\u00e9s ont eu et pris le temps de la r\u00e9flexion sur l\u2019opportunit\u00e9 de tester l\u2019encadrement des loyers. L\u2019Assembl\u00e9e nationale vient pourtant de permettre \u00e0 de nouvelles collectivit\u00e9s de d\u00e9poser de nouvelles candidatures, un an apr\u00e8s la date initiale de cl\u00f4ture du d\u00e9p\u00f4t de dossier.<\/p>\n\n\n\n

La FNAIM s\u2019\u00e9tonne de cette d\u00e9cision.  \u00ab Le parc priv\u00e9 locatif est \u00e0 un moment charni\u00e8re. Il y a d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 beaucoup de doutes sur la soutenabilit\u00e9 du calendrier impos\u00e9 par la Loi Climat et r\u00e9silience au regard des moyens consacr\u00e9s \u00e0 la r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique. Est-ce bien le moment de changer encore les r\u00e8gles du jeu ? Le risque est d\u2019achever de convaincre un bailleur qu\u2019il ferait mieux de vendre son bien, plut\u00f4t que de g\u00e9rer tous les probl\u00e8mes et contraintes qu\u2019induit la location.<\/em> \u00bb interroge Jean-Marc TORROLLION.<\/p>\n\n\n\n

La FNAIM rappelle que l\u2019encadrement des loyers est un dispositif parmi une multitude de contraintes qui se mettent en place de fa\u00e7on concomitante. Pr\u00e9voir que de nouvelles collectivit\u00e9s vont changer les r\u00e8gles du jeu sur leur territoire est un nouveau facteur de risque. \u00ab Notre connaissance du parc est imparfaite, compte-tenu des soubresauts du nouveau DPE. Les collectivit\u00e9s ne mesurent pas l\u2019impact de la Loi Climat et r\u00e9silience et vont d\u00e9sormais remettre de l\u2019encadrement des loyers ? La Loi de 1948 avait certes fig\u00e9 les prix, mais d\u00e9sincit\u00e9 profond\u00e9ment les bailleurs \u00e0 r\u00e9nover les biens. Nous ne pouvons plus nous permettre cet arr\u00eat sur investissement des bailleurs !<\/em> \u00bb<\/p>\n\n\n\n

Une mesure de bon sens sur la mention de l\u2019encadrement<\/strong><\/p>\n\n\n\n

La FNAIM reconnait, et salue, l\u2019\u00e9coute du Gouvernement sur la mention de l\u2019encadrement des loyers dans les annonces immobili\u00e8res. La FNAIM s\u2019\u00e9tait en effet \u00e9mue de voir la mention de l\u2019encadrement des loyers dans les annonces de location que souhaite mettre en place la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e au Logement Emmanuelle WARGON r\u00e9serv\u00e9e aux seules annonces des professionnels. Le tir a \u00e9t\u00e9 corrig\u00e9 hier soir \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e nationale, en pr\u00e9voyant une r\u00e9glementation des annonces de tous les biens lou\u00e9s, qu\u2019ils soient lou\u00e9s par un professionnel OU directement entre particuliers, notamment s\u2019agissant de l\u2019encadrement des loyers.<\/p>\n\n\n\n

\u00ab La FNAIM se f\u00e9licite de cette d\u00e9cision : une r\u00e9glementation pour assurer le respect de l\u2019encadrement des loyers ne s\u2019appliquant qu\u2019aux professionnels manquerait une grande partie de la cible et de l\u2019objectif de politique publique, au d\u00e9triment des consommateurs. Les professionnels sont un gage de respect de la loi. Le Gouvernement devrait encourager le recours aux professionnels titulaires d\u2019une carte, et qui ont qualit\u00e9 de tiers de confiance. <\/em>\u00bb rel\u00e8ve Jean-Marc TORROLLION, pr\u00e9sident de la FNAIM<\/p>\n\n\n\n

Alors que les \u00e9tudes d\u00e9montrent un meilleur respect de l\u2019encadrement des loyers par les professionnels r\u00e9glement\u00e9s, titulaires d\u2019une carte professionnelle, que par les particuliers, la FNAIM rappelle que l\u2019interm\u00e9diation par un professionnel est un facteur reconnu de s\u00e9curisation des locataires, des propri\u00e9taires et des pouvoirs publics, ainsi que du respect du cadre l\u00e9gal. Les professionnels sont garants du respect des obligations qui p\u00e8sent sur les bailleurs, \u00e0 tel point que 42% des bailleurs admettent ne pas passer par un professionnel pour pr\u00e9server leur \u00ab libert\u00e9 de gestion par rapport \u00e0 l\u2019environnement l\u00e9gislatif \u00bb.<\/p>\n\n\n\n

Alors que l\u2019environnement locatif est plus que jamais contraignant (permis de louer, encadrement, loi Climat), la FNAIM restera vigilante \u00e0 pr\u00e9server une \u00e9galit\u00e9 de traitement entre les professionnels et les particuliers, mais aussi la lisibilit\u00e9 des annonces et des informations qu\u2019elles contiennent au b\u00e9n\u00e9fice du consommateur. Retrouvez l\u2019ensemble des propositions de la FNAIM pour \u00ab Faire du logement de tous les Fran\u00e7ais une priorit\u00e9 \u00bb<\/a><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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