{"id":60040,"date":"2021-10-29T09:28:14","date_gmt":"2021-10-29T09:28:14","guid":{"rendered":"https:\/\/www.agglotv.com\/?p=60040"},"modified":"2021-10-29T09:28:17","modified_gmt":"2021-10-29T09:28:17","slug":"frais-bancaires-de-succession-des-facturations-a-prix-dor-sur-le-pecule-des-morts","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.agglotv.com\/?p=60040","title":{"rendered":"Frais bancaires de succession Des facturations \u00e0 prix d\u2019or sur le p\u00e9cule des morts"},"content":{"rendered":"

\"\"<\/a>\u00c0 quelques jours de la Toussaint, et alors que le lobby bancaire a obtenu le report\u00a0sine die\u00a0<\/em>des travaux du Comit\u00e9 consultatif du secteur financier cens\u00e9s faire la transparence sur les frais de succession, l\u2019UFC-Que Choisir s\u2019est pench\u00e9e sur cette tarification ignor\u00e9e, mais \u00e0 l\u2019origine d\u2019une manne bancaire d\u2019au moins 150 millions d\u2019euros. Au regard du caract\u00e8re confiscatoire des tarifs pratiqu\u00e9s en France qui atteignent 233 euros en moyenne, un niveau jusqu\u2019\u00e0 trois fois plus \u00e9lev\u00e9 que celui pratiqu\u00e9 chez nos voisins europ\u00e9ens, l\u2019association presse les pouvoirs publics d\u2019intervenir au plus vite.<\/p>\n\n\n

UN BARRAGE DE LONGUE DATE \u00c0 LA TRANSPARENCE SUR LES FRAIS BANCAIRES DE SUCCESSION<\/h5>\n\n\n\n

Les frais bancaires de succession sont pr\u00e9lev\u00e9s pour la cl\u00f4ture du compte du d\u00e9funt. Ils r\u00e9mun\u00e8rent le traitement des op\u00e9rations administratives jusqu\u2019au transfert des avoirs aux h\u00e9ritiers (principalement la r\u00e9ception de l\u2019acte de d\u00e9c\u00e8s, l\u2019inventaire des fonds et la gestion des mouvements post-mortem sur le compte).<\/p>\n\n\n\n

Alors que les brochures tarifaires des \u00e9tablissements bancaires ne permettent pas toujours aux consommateurs d\u2019identifier ais\u00e9ment des frais auxquels leur descendance seront n\u00e9cessairement confront\u00e9s au moment de leur d\u00e9c\u00e8s, le lobby bancaire refuse l\u2019exigence de transparence sur ce que leur co\u00fbte et leur rapporte ces op\u00e9rations. Preuve en est, alors que le Comit\u00e9 consultatif du secteur financier devait s\u2019y pencher sp\u00e9cifiquement, ce lobby a obtenu de Bercy \u2013 qui c\u00e8de une nouvelle fois (1) \u00e0 ses exigences \u2013 de reporter sine die<\/em> lesdits travaux. Ce mutisme est d\u2019autant moins acceptable lorsque l\u2019on sait que l\u2019effectivit\u00e9 de la concurrence sur les frais de succession, argument invoqu\u00e9 par les gouvernements successifs aux 33 questions parlementaires (2) appelant \u00e0 leur encadrement au cours de la derni\u00e8re d\u00e9cennie, est d\u00e9mentie par les faits.<\/p>\n\n\n\n

DES FRAIS EN MOYENNE DE 233 EUROS ET EN FORTE CROISSANCE<\/h5>\n\n\n\n

Pour pouvoir fixer les id\u00e9es sur la r\u00e9alit\u00e9 des pratiques des banques en termes de frais de succession, l\u2019UFC-Que Choisir a pass\u00e9 au peigne fin les brochures tarifaires des 21 \u00e9tablissements repr\u00e9sentatifs du secteur (3). Notre analyse r\u00e9v\u00e8le que ces frais, factur\u00e9s au forfait et\/ou en proportion des avoirs, atteignent en moyenne 233 euros (4), pour un march\u00e9 global pour les banques estim\u00e9 \u00e0 150 millions d\u2019euros (5). Cette moyenne masque toutefois d\u2019\u00e9normes disparit\u00e9s \u2013 mettant en \u00e9vidence que ces frais \u00e9chappent \u00e0 toute logique \u00e9conomique \u2013 puisqu\u2019ils varient du simple (120 euros au Cr\u00e9dit mutuel Centre Est Europe) au quadruple (527 euros au LCL) selon les \u00e9tablissements.<\/p>\n\n\n\n

L\u2019id\u00e9e selon laquelle ces prix sont totalement d\u00e9connect\u00e9s des co\u00fbts r\u00e9ellement support\u00e9s par les banques est renforc\u00e9e par leur forte dynamique inflationniste. En comparaison aux m\u00eames frais bancaires de succession pratiqu\u00e9s en 2012, les chiffres montrent une progression de 28 % depuis, soit trois fois plus que l\u2019inflation sur la p\u00e9riode (la palme revenant \u00e0 BNP Paribas avec une explosion de 263 %).<\/p>\n\n\n\n

L\u2019app\u00e9tit pantagru\u00e9lique des banques lorsqu\u2019il s\u2019agit de facturer les frais de succession peut \u00e9galement d\u00e9passer les seules cl\u00f4tures de compte. Un quart des banques (6) n\u2019h\u00e9site ainsi pas \u00e0 rogner davantage les fonds s\u2019ils sont destin\u00e9s \u00e0 alimenter des comptes d\u00e9tenus chez la concurrence. En effet, si l\u2019h\u00e9ritier n\u2019est pas un de leur client, les virements sont factur\u00e9s \u00e0 prix d\u2019or (145 euros, en moyenne) alors que ce service est habituellement gratuit pour les vivants !<\/p>\n\n\n\n

UNE COMPARAISON EUROP\u00c9ENNE QUI CONFIRME LA VORACIT\u00c9 DES BANQUES FRAN\u00c7AISES<\/h5>\n\n\n\n

Nous avons \u00e9tendu le recensement des pratiques des banques en termes de frais de succession aux \u00e9tablissements pr\u00e9sents chez nos voisins europ\u00e9ens. Cette comparaison permet d\u2019identifier que les frais subis dans l\u2019hexagone sont deux fois sup\u00e9rieurs \u00e0 ceux pratiqu\u00e9s en Belgique ou en Italie (respectivement 107 euros (7) et 112 euros) (8) et m\u00eame trois fois plus \u00e9lev\u00e9s qu\u2019en Espagne (80 euros) (9). Au-del\u00e0 des co\u00fbts, chacun per\u00e7oit que ce sujet bien sp\u00e9cifique touche \u00e0 une question plus profonde qui est celle de la moralit\u00e9 des frais bancaires de succession. \u00c0 cet \u00e9gard, on ne peut que saluer l\u2019Allemagne qui les a tout simplement d\u00e9clar\u00e9s ill\u00e9gaux (10).<\/p>\n\n\n\n

\u00c0 d\u00e9faut d\u2019esp\u00e9rer un acte d\u2019une telle superbe en France, et face \u00e0 une incapacit\u00e9 patente du march\u00e9 \u00e0 g\u00e9n\u00e9rer une quelconque mod\u00e9ration des frais bancaires de succession, l\u2019UFC-Que Choisir demande leur strict encadrement, qui n\u00e9cessite, \u00e0 minima, leur plafonnement \u00e0 un niveau couvrant les co\u00fbts r\u00e9ellement support\u00e9s par les banques.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

(1) R\u00e9cemment, par exemple, sur la r\u00e9forme de la m\u00e9diation bancaire ou la lisibilit\u00e9 des tarifs bancaires.<\/em><\/p>\n\n\n\n

(2) Dans le d\u00e9tail, 26 questions de d\u00e9put\u00e9s et 7 de s\u00e9nateurs depuis 2011.<\/em><\/p>\n\n\n\n

(3) Selon le Rapport annuel de l\u2019Observatoire des tarifs bancaires 2021, CCSF.<\/em><\/p>\n\n\n\n

(4) Moyenne r\u00e9alis\u00e9e pour un h\u00e9ritage type de 20 000 euros. Le montant de l\u2019h\u00e9ritage type se justifie d\u00e8s lors que 66 % des h\u00e9ritages sont inf\u00e9rieurs \u00e0 30 000 euros. Parmi ces derniers, 39 % sont inf\u00e9rieurs \u00e0 8 000 euros. Enqu\u00eate Histoire de vie et Patrimoine 2017-2018, INSEE, 2021.<\/em><\/p>\n\n\n\n

(5) Calcul\u00e9 pour un h\u00e9ritage type de 20 000 euros. L\u2019association estime que 657 000 d\u00e9c\u00e8s de consommateurs de 16 ans et plus disposant d\u2019un compte bancaire ont \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9s l\u2019an dernier. 2020 : une hausse des d\u00e9c\u00e8s in\u00e9dite depuis 70 ans, INSEE, 2021.<\/em><\/p>\n\n\n\n

(6) CIC, Cr\u00e9dit mutuel Centre Est Europe, Cr\u00e9dit mutuel Loire-Atlantique et Centre Ouest, Cr\u00e9dit agricole Centre Loire, Cr\u00e9dit agricole Pyr\u00e9n\u00e9es Gascogne.<\/em><\/p>\n\n\n\n

(7) Moyenne des tarifs belges, calcul\u00e9e \u00e0 partir des brochures des quatre principales banques belges (BNP Paribas Fortis, KBC Bank, ING Belgique).<\/em><\/p>\n\n\n\n

(8) Moyenne des tarifs italiens collect\u00e9s par Altroconsumo, calcul\u00e9e \u00e0 partir des brochures des cinq principales banques italiennes (Intesa San Paolo, Unicredit, MPS, Banco BPM, BPER).<\/em><\/p>\n\n\n\n

(9) Moyenne des tarifs espagnols, calcul\u00e9e \u00e0 partir des brochures des quatre principales banques espagnoles (BBVA, Banco Santander, Caixa Bank et Banco Sabadell).<\/em><\/p>\n\n\n\n

(10) Voir le recueil de jurisprudence sanctionnant l\u2019ill\u00e9galit\u00e9 des frais bancaires de succession en Allemagne compil\u00e9 par l\u2019association de d\u00e9fense des consommateurs Stiftung Warentest, consultable sur le lien suivant : https:\/\/www.test.de\/Bankgebuehren-Banken-vor-Gericht-1077723-1077721\/<\/a><\/em><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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