{"id":59636,"date":"2021-10-04T14:18:07","date_gmt":"2021-10-04T14:18:07","guid":{"rendered":"https:\/\/www.agglotv.com\/?p=59636"},"modified":"2021-10-04T14:18:10","modified_gmt":"2021-10-04T14:18:10","slug":"trois-solutions-pour-contourner-legalement-le-plafonnement-des-loyers","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.agglotv.com\/?p=59636","title":{"rendered":"Trois solutions pour contourner l\u00e9galement le plafonnement des loyers"},"content":{"rendered":"

\"\"<\/a>Appliquer un compl\u00e9ment de loyer pour les logements soumis \u00e0 la loi de 1989<\/strong><\/p>\n\n\n

Seuls les baux ob\u00e9issant \u00e0 la loi du 6 juillet 1989, sont vis\u00e9s par le plafonnement des loyers. Il s\u2019agit des logements lou\u00e9s nus ou meubl\u00e9s utilis\u00e9s comme r\u00e9sidence principale du locataire. Le loyer maximal pouvant \u00eatre appliqu\u00e9 d\u00e9pend de quatre crit\u00e8res : le quartier, le type de location (nue ou meubl\u00e9e), le nombre de pi\u00e8ces et la date de construction de l\u2018immeuble. Mais dans certains cas, le bailleur peut s\u2019affranchir du plafonnement en appliquant un compl\u00e9ment de loyer dont le montant est librement fix\u00e9. C\u2019est possible lorsque le bien poss\u00e8de des caract\u00e9ristiques consid\u00e9r\u00e9es comme exceptionnelles : vue d\u00e9gag\u00e9e sur un monument ou un parc (Jardins du Ranelagh, Champs de Mars, etc.), grande terrasse de plain-pied, appartement d\u00e9cor\u00e9 par un architecte connu ou \u00e9quipements tr\u00e8s haut de gamme dans un meubl\u00e9\u2026 (exemples donn\u00e9s par la commission d\u00e9partementale de conciliation de Paris). \u00ab Lorsque le bien \u00e0 louer rentre dans l\u2019une de ces cases, le propri\u00e9taire peut appliquer un compl\u00e9ment de loyer, qui ne pourra pas \u00eatre contest\u00e9 par le locataire s\u2019il est justifi\u00e9 <\/em>\u00bb, ajoute Stanislas Co\u00fbteaux.<\/p>\n\n\n\n

Une fois entr\u00e9 dans les lieux, le locataire dispose de trois mois pour contester un compl\u00e9ment de loyer qu\u2019il estimerait infond\u00e9. \u00ab Les litiges sur le compl\u00e9ment de loyer sont rares : en effet, si un locataire accepte de signer le bail, c\u2019est que le prix correspond au march\u00e9<\/em> \u00bb, poursuit-il.<\/p>\n\n\n\n

Dans le cas o\u00f9 aucun compl\u00e9ment de loyer n\u2019est applicable, il existe deux autres pistes offertes aux propri\u00e9taires pour s\u2019affranchir du plafonnement.<\/p>\n\n\n\n

Louer en bail soci\u00e9t\u00e9<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Les baux \u00ab soci\u00e9t\u00e9s \u00bb aussi appel\u00e9s baux \u00ab code civil \u00bb consistent \u00e0 louer le bien \u00e0 une entreprise (grands groupes, PME fran\u00e7aises ou europ\u00e9ennes, entreprises de la tech\u2026) qui y logera ses salari\u00e9s. Ce logement de fonction peut \u00eatre occup\u00e9 sur du long terme ou utilis\u00e9 comme pied \u00e0 terre pour des cadres en mobilit\u00e9. Ces locations n\u2019\u00e9tant pas r\u00e9gies par la loi de 89, le propri\u00e9taire peut librement fixer la dur\u00e9e, le pr\u00e9avis, les conditions de renouvellement, la r\u00e9partition des charges et\u2026le loyer ! Seule contrainte, que l\u2019entreprise soit d\u2019accord avec le montant demand\u00e9. \u00ab Les exigences de qualit\u00e9 des entreprises sont tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9es. Cela nous pousse \u00e0 constamment am\u00e9liorer notre offre et \u00e0 ne s\u00e9lectionner que le meilleur de ce que Paris propose en locatif<\/em> \u00bb note Stanislas Co\u00fbteaux. D\u2019ailleurs, la demande des entreprises se concentre sur les arrondissements tr\u00e8s pris\u00e9s du centre et de l\u2019ouest de la capitale, en vide comme en meubl\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

Louer en bail r\u00e9sidence secondaire<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Comme les baux soci\u00e9t\u00e9s, les baux \u00ab r\u00e9sidence secondaire \u00bb sont uniquement r\u00e9gis par le Code civil. Ils \u00e9chappent donc \u00e0 la loi de 89 et, de fait, au plafonnement des loyers. \u00ab Ces baux s\u2019adressent aux Fran\u00e7ais et \u00e9trangers qui sont sur Paris seulement quelques jours par semaine<\/em> \u00bb, observe Stanislas Co\u00fbteaux. Avec le d\u00e9veloppement du t\u00e9l\u00e9travail, il y a aujourd\u2019hui une forte demande de pieds \u00e0 terre \u00e0 Paris, pour honorer ses rendez-vous professionnels, alors que le reste de la semaine se passe dans les villes de province, dans lesquelles se sont install\u00e9s de nombreux Franciliens depuis le d\u00e9but de la crise sanitaire.<\/p>\n\n\n\n

Il ne faut pas confondre l\u2019encadrement des loyers (art.6 de la loi Alur<\/em>) qui limite la hausse de loyers entre deux locataires dans les 1149 communes dont le march\u00e9 locatif est consid\u00e9r\u00e9 comme \u00ab tendu \u00bb avec le plafonnement des loyers (art.140 de la loi Elan<\/em>). Ce dernier limite le niveau des loyers applicable dans quelques communes (Paris, Lille\u2026) d\u00e9j\u00e0 vis\u00e9es par l\u2019encadrement.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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