{"id":57073,"date":"2021-04-12T14:18:49","date_gmt":"2021-04-12T14:18:49","guid":{"rendered":"https:\/\/www.agglotv.com\/?p=57073"},"modified":"2021-04-12T14:18:52","modified_gmt":"2021-04-12T14:18:52","slug":"projet-de-loi-climat-avant-de-poser-des-obligations-irrealisables-essayons-de-remplir-les-objectifs-poses-initialement","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.agglotv.com\/?p=57073","title":{"rendered":"Projet de loi Climat : avant de poser des obligations irr\u00e9alisables, essayons de remplir les objectifs pos\u00e9s initialement !"},"content":{"rendered":"

\"\"<\/a>Interdire la location de logements F et G est une ambition n\u00e9cessaire. Interdire la location de logements E, repr\u00e9sentant \u00e0 eux seuls un quart du parc de logements actuellement lou\u00e9s, dans un horizon irr\u00e9aliste, revient \u00e0 mettre en p\u00e9ril les conditions de logement \u00e0 moyen-terme de pr\u00e8s de 5 millions de Fran\u00e7ais.<\/p>\n

L\u2019interdiction de location des F et G, un objectif d\u00e9j\u00e0 tr\u00e8s ambitieux<\/strong><\/p>\n

Le projet de loi Climat et r\u00e9silience a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 en pr\u00e9voyant une interdiction de louer des logements F et G \u00e0 horizon 2028. Sur cette contrainte, repr\u00e9sentants des bailleurs et de l\u2019immobilier ont \u00e9t\u00e9 dans une position de vigilance et d\u2019alerte. Nous avons pr\u00e9venu : c\u2019est un projet n\u00e9cessaire mais tr\u00e8s ambitieux, co\u00fbteux et qui implique, pour r\u00e9ussir, que soit pr\u00e9vu un accompagnement \u00e0 la hauteur pour les bailleurs. Et jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent, nous n\u2019avons pas \u00e9t\u00e9 rassur\u00e9s sur cet accompagnement. 1,7 million de logements F et G sont actuellement lou\u00e9s dans le parc locatif priv\u00e9, \u00e0 1,7 million de foyers. C\u2019est consid\u00e9rable. Une r\u00e9novation de logement G co\u00fbte entre 22 000 et 40 000 euros selon le niveau de performance qu\u2019on cherche \u00e0 lui faire atteindre, D \u00e0 BBC, \u00ab B\u00e2timent Basse Consommation \u00bb.<\/p>\n

A horizon 2028, 2 millions de logements actuellement lou\u00e9s comme r\u00e9sidences principales devront ne plus \u00eatre class\u00e9s F ou G, \u00e0 peine de sortir du parc locatif, dont 1,7 million sur le parc priv\u00e9. De fa\u00e7on basique, si les propri\u00e9taires priv\u00e9s n\u2019engagent pas les travaux, 1,7 millions de foyers n\u2019ont plus de domicile. C\u2019est un d\u00e9fi colossal. Nous l\u2019avons dit : ce n\u2019est pas inatteignable, sous r\u00e9serve que les dispositifs d\u2019accompagnement suivent.<\/p>\n

La r\u00e9novation des logements E, un objectif inatteignable en 2034 en l\u2019\u00e9tat<\/strong><\/p>\n

Cette interdiction n\u2019est pas encore vot\u00e9e que la majorit\u00e9 affiche la volont\u00e9 de pr\u00e9voir un calendrier d\u2019interdiction de location pour inclure les logements class\u00e9s E, \u00e0 horizon 2034. Nos organisations rel\u00e8vent le niveau d\u2019alerte quant \u00e0 la capacit\u00e9 du parc \u00e0 suivre, sans danger pour le Logement en France.<\/p>\n

Les logements E, repr\u00e9sentent 25% du parc. En pratique, avec cette nouvelle contrainte, E, F, G, nous allons avoir 12 ans, pour r\u00e9nover pr\u00e8s de la moiti\u00e9 du parc locatif priv\u00e9 en France : les logements E, F et G repr\u00e9sentent 3,6 millions de logements, sur les 7,3 que compte le parc priv\u00e9 locatif fran\u00e7ais.<\/p>\n

Sans doute le parc locatif, notamment priv\u00e9, a du retard dans sa r\u00e9novation. Mais rappelons aussi deux \u00e9tats de fait :
\nLe CITE avait exclu les bailleurs depuis 2014. Ma Prime R\u00e9nov\u2019 ne les r\u00e9inclut que depuis quelques mois, et encore, les dossiers ne peuvent pas \u00eatre d\u00e9pos\u00e9s aupr\u00e8s de l\u2019ANAH avant le 1er juillet 2021.
\nJusqu\u2019en octobre dernier, la copropri\u00e9t\u00e9 a \u00e9t\u00e9 le point aveugle des raisonnements d\u2019accompagnement. Or, pr\u00e8s des trois quarts des G du parc locatif priv\u00e9 sont situ\u00e9s en appartements, donc vraisemblablement en copropri\u00e9t\u00e9. 70% des logements class\u00e9s E sont situ\u00e9s en appartements. Il n\u2019est pas n\u00e9cessaire de rappeler la temporalit\u00e9 des travaux en copropri\u00e9t\u00e9 et il faut mettre en garde sur la capacit\u00e9 \u00e0 avoir r\u00e9nov\u00e9 tous les logements G, d\u2019ici 2025, soit dans trois ans. A cet \u00e9gard, rappelons que l\u2019un des instruments de la r\u00e9novation des copropri\u00e9t\u00e9s, c\u2019est le Plan pluriannuel de travaux, dont les modalit\u00e9s d\u2019entr\u00e9e en vigueur s\u2019\u00e9talent de 2023 \u00e0 2025.<\/p>\n

Et le r\u00e9\u00e9quilibrage ne se fera pas sur le reste du parc. Au moins 11,7 millions de logements, soit 32% de la totalit\u00e9 du parc de logements ne pourra plus \u00eatre lou\u00e9e (il n\u2019existe par principe aucune statistique sur le classement \u00e9nerg\u00e9tique des logements vacants et des r\u00e9sidences secondaires), dans 12 ans.
\nLes bailleurs du parc priv\u00e9 locatif ont choisi d\u2019investir dans la pierre et ils assurent un r\u00f4le social d\u00e9terminant. Le parc priv\u00e9 locatif est indispensable au logement des Fran\u00e7ais. La moiti\u00e9 du parc actuellement lou\u00e9 r\u00e9nov\u00e9e en douze ans ? 450 000 r\u00e9novations\/an ? Sait-on le faire ?<\/p>\n

Quelles conditions d\u2019accompagnement ?<\/strong><\/p>\n

Dans une version minimale \u2013 sortir les logements pour les amener \u00e0 un classement \u00ab D \u00bb \u2013 la r\u00e9novation du seul parc priv\u00e9 locatif E, F et G, repr\u00e9sente 56 milliards d\u2019euros ; les amener \u00e0 un niveau \u00ab B\u00e2timent basse consommation \u00bb repr\u00e9sentera un co\u00fbt de 88 milliards d\u2019euros. Et on ne parle ici que du parc actuellement lou\u00e9, habit\u00e9 par des foyers, dont c\u2019est la r\u00e9sidence principale.<\/p>\n

Cette contrainte vient poser une exigence sans pr\u00e9c\u00e9dent sur la fili\u00e8re construction et sur les bailleurs. C\u2019est une exigence financi\u00e8re, mais aussi une exigence de ressources humaines. A terme, si nous ne parvenons pas \u00e0 mettre en \u0153uvre cette obligation, ce ne sont pas les bailleurs qui se retrouveront sans logement. Ce seront les locataires qui seront sanctionn\u00e9s.
\nDe m\u00eame, attention aux conditions de l\u2019accompagnement. Sur les logements F ou G, il serait malhonn\u00eate de faire croire qu\u2019une r\u00e9novation \u00ab globale \u00bb garantit toujours un niveau de performance sup\u00e9rieur, de type \u00ab BBC \u00bb. Il serait tout simplement faux de penser qu\u2019on parviendra \u00e0 amener tout le parc E, F ou G \u00e0 un niveau A, B ou C.<\/p>\n

Accompagner mieux la r\u00e9novation globale, oui, pr\u00e9voir un accompagnement minimal pour des m\u00e9nages qui n\u2019atteindraient \u00ab que \u00bb le D, ne garantirait pas le maintien dans le parc locatif des logements menac\u00e9s d\u2019en \u00eatre exclus. Au contraire, ce serait inciter les bailleurs de F ou G \u00e0 ne pas entreprendre les travaux de r\u00e9novation qui leur paraitront inaccessibles.<\/p>\n

\u200b
\nLes professionnels de l\u2019immobilier joignent leur voix \u00e0 celle de l\u2019Union Nationale des Propri\u00e9taires Immobiliers pour proposer des solutions d\u2019accompagnement qui permettront aux logements actuellement lou\u00e9s d\u2019\u00eatre effectivement r\u00e9nov\u00e9s :<\/strong><\/p>\n

Pour lever un frein juridique \u00e9vident \u00e0 la r\u00e9novation des logements actuellement lou\u00e9s, cr\u00e9er un cong\u00e9 pour travaux d\u2019\u00e9conomies d\u2019\u00e9nergie importants
\n\u200b\u200b
\nCr\u00e9er les conditions fiscales garantissant la soutenabilit\u00e9 financi\u00e8re pour les bailleurs des travaux de r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique :
\n\u200b
\nD\u00e9fiscalisation de Ma Prime R\u00e9nov\u2019 pour les bailleurs, alors qu\u2019aujourd\u2019hui, non seulement elle n\u2019est pas d\u00e9duite, mais en plus elle est fiscalis\u00e9e ;
\nDoublement du d\u00e9ficit foncier, si le montant des travaux est compos\u00e9 pour 40% de travaux d\u2019\u00e9conomie d\u2019\u00e9nergie (collectif ou individuel), pour donner un \u00ab coup de boost \u00bb, \u00e0 tr\u00e8s court terme
\nApplication d\u2019une 3e ligne de quittance simplifi\u00e9e pour partager le b\u00e9n\u00e9fice des travaux de r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique
\nA d\u00e9faut de volont\u00e9 de supprimer l\u2019IFI, d\u00e9duction de l\u2019assiette d\u2019imposition les logements lou\u00e9s qui ne sont pas class\u00e9s F ou G par le DPE<\/p>\n

Et pour \u00e9viter que des logements ne quittent durablement le parc locatif faute de capacit\u00e9 du propri\u00e9taire actuel, \u00e0 assumer des travaux, pr\u00e9voir l\u2019\u00e9ligibilit\u00e9 au DENORMANDIE dans l\u2019ancien, sur tout le territoire, des biens F et G.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Interdire la location de logements F et G est une ambition n\u00e9cessaire. Interdire la location de logements E, repr\u00e9sentant \u00e0 eux seuls un quart du parc de logements actuellement lou\u00e9s, dans un horizon irr\u00e9aliste, revient \u00e0 mettre en p\u00e9ril les conditions de logement \u00e0 moyen-terme de pr\u00e8s de 5 millions de Fran\u00e7ais. L\u2019interdiction de location […]<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":[],"categories":[4],"tags":[],"amp_enabled":true,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.agglotv.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/57073"}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.agglotv.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.agglotv.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.agglotv.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.agglotv.com\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=57073"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/www.agglotv.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/57073\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":57074,"href":"https:\/\/www.agglotv.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/57073\/revisions\/57074"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.agglotv.com\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=57073"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.agglotv.com\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=57073"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.agglotv.com\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=57073"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}