{"id":56925,"date":"2021-03-30T08:06:07","date_gmt":"2021-03-30T08:06:07","guid":{"rendered":"https:\/\/www.agglotv.com\/?p=56925"},"modified":"2021-03-30T08:06:29","modified_gmt":"2021-03-30T08:06:29","slug":"projet-de-loi-climat-et-resilience-la-fnaim-appelle-a-engager-les-moyens-necessaires-a-la-mise-en-oeuvre-des-objectifs","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.agglotv.com\/?p=56925","title":{"rendered":"Projet de loi Climat et r\u00e9silience : la FNAIM appelle \u00e0 engager les moyens n\u00e9cessaires \u00e0 la mise en \u0153uvre des objectifs"},"content":{"rendered":"

\"\"<\/a>Le corollaire de l\u2019interdiction de location : accompagner la r\u00e9novation pour p\u00e9renniser le parc locatif<\/strong><\/p>\n

Par la voix de son pr\u00e9sident, Jean-Marc TORROLLION, la FNAIM tient \u00e0 souligner le changement de paradigme qu\u2019engendre cette d\u00e9cision : \u00ab Il faut bien comprendre que cette interdiction ampute d\u2019un \u00e9l\u00e9ment fondamental du droit de propri\u00e9t\u00e9 : si l\u2019occupation d\u2019un bien par son propri\u00e9taire sera toujours possible, ainsi que sa transmission \u00e0 titre on\u00e9reux ou gratuit, la possibilit\u00e9 d\u2019en tirer un revenu lui sera quant \u00e0 elle d\u00e9sormais interdite.\u00bb Loin d\u2019\u00eatre circonscrite aux seuls biens actuellement en location, c\u2019est bien un parc de 5 millions de logements qui se voit concern\u00e9 \u00e0 terme par cette interdiction.<\/p>\n

\u00ab R\u00e9nover ces biens n\u2019est pas inatteignable. Mais, dans le d\u00e9lai imparti, c\u2019est un objectif ambitieux. Sans un accompagnement \u00e0 la hauteur de l\u2019enjeu, ce qui se joue, c\u2019est la perspective d\u2019une sortie du parc locatif d\u2019un grand nombre des 1,8 millions de logements \u00ab \u00e9nergivores \u00bb actuellement en location. Les raisons d\u2019\u00eatre inquiets restent nombreuses, particuli\u00e8rement en zone tendue. \u00bb pour Jean-Marc TORROLLION. En zone tr\u00e8s tendue, la tentation pourrait \u00eatre de sursoir \u00e0 la remise en location en ne misant que sur la plus-value au moment de la revente, sans avoir r\u00e9alis\u00e9 de travaux, ou de se reporter sur de la location de tr\u00e8s courte dur\u00e9e, moins contraignante et plus rentable.<\/p>\n

Des mesures concr\u00e8tes pour accompagner la r\u00e9novation<\/strong><\/p>\n

Les professionnels de l\u2019immobilier sont engag\u00e9s et pr\u00eats \u00e0 accompagner les bailleurs dans la mise en \u0153uvre de cette obligation. Mais l\u2019accompagnement juridique, technique, aussi indispensable qu\u2019il soit, ne fait pas tout. Pour que cette interdiction ne conduise pas \u00e0 une aggravation de la crise du logement, la FNAIM rappelle qu\u2019un accompagnement financier doit \u00eatre pr\u00e9vu en cons\u00e9quence.<\/p>\n

Pour pr\u00e9venir une sortie du parc locatif des biens F et G, il est n\u00e9cessaire en premier lieu d\u2019instaurer une vente en l\u2019\u00e9tat futur de r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique : toute vente d\u2019un bien F ou G doit pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un avantage fiscal s\u2019il est maintenu durablement dans le parc locatif priv\u00e9 et r\u00e9nov\u00e9 \u00e0 des conditions de loyers abordables. Elle devra \u00eatre \u00e9ligible au DENORMANDIE dans l\u2019ancien, qu\u2019il conviendra d\u2019\u00e9tendre \u00e0 tout le territoire pour ces biens F et G.<\/p>\n

\u00ab Cela permettra de structurer et p\u00e9renniser ce march\u00e9 locatif tout en maintenant la diversit\u00e9 territoriale de l\u2019offre. \u00bb pr\u00e9cise Jean-Marc TORROLLION<\/p>\n

En deuxi\u00e8me lieu, il convient de r\u00e9\u00e9valuer s\u00e9rieusement le plafond du d\u00e9ficit foncier imputable sur le revenu. Si 40% des travaux \u00e0 l\u2019origine du d\u00e9ficit sont constitu\u00e9s de travaux de r\u00e9novation, le d\u00e9ficit imputable pourrait \u00eatre doubl\u00e9 et passer \u00e0 21 400\u20ac. C\u2019est l\u2019outil qui demeure le plus puissant pour accompagner les bailleurs, non-accompagn\u00e9s par MaPrimeR\u00e9nov\u2019.<\/p>\n

La FNAIM rappelle ici qu\u2019une partie des sommes d\u00e9pos\u00e9es sur les livrets A et les LDD et non centralis\u00e9es par la Caisse des D\u00e9p\u00f4ts devait \u00eatre affect\u00e9e \u00e0 hauteur de 10 % au financement de travaux d’\u00e9conomies d’\u00e9nergie dans les b\u00e2timents anciens. Pourquoi ne pas reclarifier ce fl\u00e9chage vers des projets de r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique ?<\/p>\n

La copropri\u00e9t\u00e9 : le maillon indispensable de la r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique du parc immobilier<\/strong><\/p>\n

S\u2019il y a un changement de paradigme qui doit, depuis un an, \u00eatre salu\u00e9 sans r\u00e9serve, c\u2019est la prise en compte de la copropri\u00e9t\u00e9 par ce Gouvernement. C\u2019\u00e9tait MaPrimeR\u00e9nov\u2019 Copro. C\u2019est d\u00e9sormais le retour du Plan pluriannuel de travaux (PPT), retravaill\u00e9. La FNAIM s\u2019en f\u00e9licite.<\/p>\n

Les copropri\u00e9t\u00e9s auront une obligation d\u2019\u00e9laborer un projet de PPT, donc d\u2019interroger l\u2019\u00e9tat de l\u2019immeuble, les travaux qui doivent \u00eatre conduits et surtout la cr\u00e9ation d\u2019une provision annuelle sur un fonds d\u00e9di\u00e9 du montant des travaux \u00e0 pr\u00e9voir.<\/p>\n

\u00ab Il est primordial de rendre le PPT, un outil<\/a> dont les subtilit\u00e9s seront complexes \u00e0 expliquer en assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, le plus simple et lisible possible. Nous avons fait des propositions techniques, simples et esp\u00e9rons \u00eatre entendus \u00bb observe Jean-Marc TORROLLION. \u00ab Nous avons aussi fait des propositions pour d\u00e9velopper le r\u00f4le des collectivit\u00e9s locales, qui sont le niveau cl\u00e9 pour poser des exigences de r\u00e9novation correspondant \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9 des territoires et du b\u00e2ti local. Elles peuvent \u00eatre une pierre de la massification \u00e0 moyen-terme. \u00bb<\/p>\n

Si l\u2019instauration du Plan pluriannuel de travaux est ind\u00e9niablement une avanc\u00e9e majeure pour financer les r\u00e9novations en copropri\u00e9t\u00e9s, ce ne sera l\u00e0 pas suffisant. Si la mobilisation financi\u00e8re de l\u2019Etat via le Plan de relance est incontestable, et la FNAIM le salue, elle rappelle qu\u2019il n\u2019y a aucun engagement sur la dur\u00e9e. C\u2019est d\u2019autant plus inqui\u00e9tant qu\u2019en parall\u00e8le, il y a aujourd\u2019hui tr\u00e8s peu de produits bancaires adapt\u00e9s \u00e0 la r\u00e9novation des copropri\u00e9t\u00e9s. Et, au gr\u00e9 des missions, nous constatons que les parties prenantes demeurent r\u00e9ticentes \u00e0 traiter le sujet.<\/p>\n

\u00ab MaPrimeR\u00e9nov a constitu\u00e9 un symbole fort. Nous croyons au dispositif. Mais on ne peut pas ignorer la n\u00e9cessit\u00e9 de trouver des solutions pour financer les projets de r\u00e9novation des copropri\u00e9t\u00e9s, sans quoi, nous passerons \u00e0 c\u00f4t\u00e9 du d\u00e9fi. MaPrimeR\u00e9nov\u2019, CEE et financements priv\u00e9s compl\u00e9mentaires doivent pouvoir constituer un ensemble articul\u00e9, corr\u00e9l\u00e9 au futur Plan pluriannuel de travaux, instrument propre de la copropri\u00e9t\u00e9. Notre seule volont\u00e9 est de permettre la mise en \u0153uvre de ce chantier ambitieux. \u00bb conclut Jean-Marc TORROLLION.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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