{"id":54836,"date":"2020-06-09T08:26:09","date_gmt":"2020-06-09T08:26:09","guid":{"rendered":"https:\/\/www.agglotv.com\/?p=54836"},"modified":"2020-06-09T08:26:11","modified_gmt":"2020-06-09T08:26:11","slug":"complementaires-sante-lisibilite-et-resiliation-les-engagements-doivent-etre-tenus","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.agglotv.com\/?p=54836","title":{"rendered":"Compl\u00e9mentaires sant\u00e9 – Lisibilit\u00e9 et r\u00e9siliation : les engagements doivent \u00eatre tenus !"},"content":{"rendered":"

\"\"<\/a>Alors que la r\u00e9forme du 100 % Sant\u00e9 est menac\u00e9e par l\u2019\u00e9ventualit\u00e9 d\u2019un report de l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la possibilit\u00e9 de r\u00e9silier \u00e0 tout moment les contrats de compl\u00e9mentaire sant\u00e9, le Comit\u00e9 consultatif du secteur financier (CCSF) entend adopter sous peu un avis pour am\u00e9liorer enfin leur lisibilit\u00e9. Face \u00e0 l\u2019inflation galopante des tarifs et la qualit\u00e9 tr\u00e8s in\u00e9gale des contrats, la CLCV, Familles Rurales, UFC-Que Choisir et l\u2019UNAF, associations repr\u00e9sentant les consommateurs et les familles, appelons les pouvoirs publics \u00e0 remettre ce secteur au service des assur\u00e9s, notamment pour lutter contre le renoncement aux soins.<\/p>\n

LA R\u00c9SILIATION \u00c0 TOUT MOMENT NE DOIT PAS \u00caTRE REPOUSS\u00c9E<\/strong>
\nLes compl\u00e9mentaires sant\u00e9 prennent en charge tout ou partie des d\u00e9penses de soins et de biens m\u00e9dicaux des assur\u00e9s en suppl\u00e9ment des remboursements de la S\u00e9curit\u00e9 sociale. Pourtant, la flamb\u00e9e des cotisations (700 euros en moyenne en 2020, + 50 % depuis 2006) et la qualit\u00e9 tr\u00e8s in\u00e9gale des garanties contribuent aux renoncements aux soins, dont l\u2019ampleur est alarmante(1). Cette inflation galopante rend d\u2019autant plus indispensable l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la r\u00e9siliation \u00e0 tout moment des compl\u00e9mentaires, adopt\u00e9e par le Parlement en juillet 2019. Pr\u00e9vue au plus tard pour le 1er d\u00e9cembre prochain, cette avanc\u00e9e pourrait \u00eatre remise en cause par le lobbying des f\u00e9d\u00e9rations de compl\u00e9mentaires sant\u00e9. Prenant pr\u00e9texte de la crise sanitaire, les professionnels tentent en effet d\u2019ajourner cette mesure exig\u00e9e pourtant par le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, ce qui serait inacceptable pour les consommateurs et les familles.<\/p>\n

Dans un secteur co\u00fbteux et conflictuel (les litiges portant sur le montant des indemnisations des compl\u00e9mentaires sant\u00e9 repr\u00e9sentent, \u00e0 eux seuls, pr\u00e8s d\u2019un tiers des r\u00e9clamations de l\u2019ensemble du secteur de l\u2019assurance(2)), les assur\u00e9s doivent enfin pouvoir changer de contrat quand ils en ont besoin !<\/p>\n

ENGAGEMENTS SUR LA LISIBILIT\u00c9 DE 2019 : DES AVANC\u00c9ES P\u00c9RIPH\u00c9RIQUES FACE \u00c0 L\u2019OBSCURIT\u00c9 DES BROCHURES<\/strong>
\nCes difficult\u00e9s sont renforc\u00e9es par les carences r\u00e9currentes de lisibilit\u00e9 des contrats. Sous la pression, l\u2019Union nationale des organismes d\u2019assurance maladie compl\u00e9mentaire (UNOCAM) a promis, une nouvelle fois, de faciliter leur lecture en 2019(3). Un an plus tard, si la profession s\u2019est autocongratul\u00e9e, dans un bilan dont elle \u00e9tait juge et partie, l\u2019\u00e9tude des garanties des dix-sept principaux organismes sant\u00e9(4) livre pourtant un constat beaucoup plus r\u00e9serv\u00e9.<\/p>\n

L\u2019harmonisation d\u2019une quinzaine de libell\u00e9s des tableaux de garantie constitue une avanc\u00e9e bien modeste pour favoriser la comparaison. Elle laisse libre court \u00e0 des tableaux dont l\u2019ordre est chaotique et qui sont constitu\u00e9s d\u2019une litanie de rubriques et sous-rubriques, subdivis\u00e9e en colonnes correspondant \u00e0 des \u00ab formules \u00bb. En cons\u00e9quence, l\u2019assur\u00e9 fait face \u00e0 une jungle de r\u00e9f\u00e9rences : on en compte en moyenne 180 et pas moins de 505 chez Generali France.<\/p>\n

De m\u00eame, la promesse de diffuser une liste d\u2019exemples de remboursements est un trompe-l\u2019\u0153il tant sa mise en \u0153uvre est imparfaite. Alors que la logique voudrait que les exemples soient adoss\u00e9s au tableau de garanties, ce n\u2019est le cas que pour trois des organismes \u00e9tudi\u00e9s. Pire, m\u00eame sur internet, cette liste est rest\u00e9e incompl\u00e8te ou introuvable sur les sites de pr\u00e8s de la moiti\u00e9 des principaux organismes.<\/p>\n

LA PERSISTANCE DES MAUVAISES PRATIQUES APPELLE UNE R\u00c9FORME AMBITIEUSE<\/strong>
\nAu vu des \u00e9checs r\u00e9p\u00e9t\u00e9s des engagements professionnels, nos associations appellent les pouvoirs publics \u00e0 cr\u00e9er les conditions d\u2019une concurrence salutaire sur le secteur des compl\u00e9mentaires sant\u00e9.<\/p>\n

Avant tout, les pratiques nocives doivent cesser. En effet, parmi dix-sept des principaux organismes de compl\u00e9mentaires, quatorze persistent \u00e0 ne pas distinguer leurs remboursements de ceux de la S\u00e9curit\u00e9 sociale. De m\u00eame, douze d\u2019entre eux n\u2019expriment pas leurs indemnisations sur l\u2019optique, le dentaire et les audioproth\u00e8ses en euros, mais avec des pourcentages sup\u00e9rieurs \u00e0 100 % (jusqu\u2019\u00e0 150 %, 200 % voire 400 %).<\/p>\n

Constatant que l\u2019indulgence a laiss\u00e9 prosp\u00e9rer des contrats incomplets (liste des exemples de remboursement absente, libell\u00e9s non concordants), les pouvoirs publics doivent imposer une pr\u00e9sentation harmonis\u00e9e de leurs brochures, comme l\u2019ont fait les banques depuis 2010.<\/p>\n

Enfin, pour garantir la p\u00e9rennit\u00e9 des droits des consommateurs, \u00e0 d\u00e9faut d\u2019un texte r\u00e9glementaire du Gouvernement, les travaux du CCSF doivent aboutir \u00e0 des normes professionnelles dont la bonne application devra \u00eatre contr\u00f4l\u00e9e et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, sanctionn\u00e9e par le r\u00e9gulateur (ACPR).<\/p>\n

D\u00e9termin\u00e9es \u00e0 remettre le secteur des compl\u00e9mentaires sant\u00e9 au service des assur\u00e9s, les associations, la CLCV, Familles Rurales, UFC-Que Choisir et l\u2019UNAF, constatant la carence des pouvoirs publics et les \u00e9checs successifs des engagements professionnels, demandent au Gouvernement l\u2019entr\u00e9e en vigueur au plus tard au 1er d\u00e9cembre prochain de la r\u00e9siliation \u00e0 tout moment, et l\u2019encadrement par la r\u00e9glementation de la lisibilit\u00e9 et de la comparabilit\u00e9 des offres d\u2019assurance compl\u00e9mentaire.<\/p>\n

Dans cette attente, l\u2019adoption rapide d\u2019un avis du Comit\u00e9 consultatif du secteur financier (CCSF) doit permettre, par l\u2019\u00e9laboration de normes professionnelles vis\u00e9es par l\u2019ACPR :<\/p>\n

La normalisation de la pr\u00e9sentation des contrats de compl\u00e9mentaire sant\u00e9, par la mise en \u0153uvre d\u2019un sommaire-type commun \u00e0 toute la profession ;
\nLa distinction syst\u00e9matique des remboursements selon qu\u2019ils proviennent de la S\u00e9curit\u00e9 sociale ou de l\u2019organisme compl\u00e9mentaire ;
\nLa g\u00e9n\u00e9ralisation de la pr\u00e9sentation des remboursements en euros lorsque cela est possible, notamment pour l\u2019optique, le dentaire, les soins auditifs ;
\nL\u2019acc\u00e8s aux contrats et tarifs des compl\u00e9mentaires sant\u00e9 sans avoir \u00e0 renseigner des informations personnelles (num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone, courriel, etc.).<\/p>\n

(1) 25 % des usagers ont renonc\u00e9 au moins une fois aux soins sur un an in EHIS-ESPS 2014, Drees-Irdes, octobre 2017.<\/em>
\n(2) Conf\u00e9rence de l\u2019Autorit\u00e9 de contr\u00f4le prudentiel et de r\u00e9solution (ACPR), 23 novembre 2018.<\/em>
\n(3) Engagement pour la lisibilit\u00e9 des garanties de compl\u00e9mentaire sant\u00e9, UNOCAM, 2019.<\/em>
\n(4) Relev\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 sur les sites de Groupe Vyv, Malakoff Humanis, Axa France, Groupama, A\u00e9sio, AG2R La Mondiale, Cov\u00e9a, Groupe Pro BTP, Generali France, Swiss Life, Groupe Macif, La Mutuelle G\u00e9n\u00e9rale, Klesia, Uneo, MNH, Groupe Mutualia, Mutuelle g\u00e9n\u00e9rale des cheminots qui totalisent 26 milliards d\u2019euros de cotisation, soit environ 70 % du march\u00e9.<\/em><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Alors que la r\u00e9forme du 100 % Sant\u00e9 est menac\u00e9e par l\u2019\u00e9ventualit\u00e9 d\u2019un report de l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la possibilit\u00e9 de r\u00e9silier \u00e0 tout moment les contrats de compl\u00e9mentaire sant\u00e9, le Comit\u00e9 consultatif du secteur financier (CCSF) entend adopter sous peu un avis pour am\u00e9liorer enfin leur lisibilit\u00e9. Face \u00e0 l\u2019inflation galopante des tarifs […]<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":[],"categories":[7],"tags":[],"amp_enabled":true,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.agglotv.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/54836"}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.agglotv.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.agglotv.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.agglotv.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.agglotv.com\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=54836"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/www.agglotv.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/54836\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":54837,"href":"https:\/\/www.agglotv.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/54836\/revisions\/54837"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.agglotv.com\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=54836"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.agglotv.com\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=54836"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.agglotv.com\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=54836"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}