{"id":54773,"date":"2020-05-29T08:28:38","date_gmt":"2020-05-29T08:28:38","guid":{"rendered":"https:\/\/www.agglotv.com\/?p=54773"},"modified":"2020-05-29T08:28:41","modified_gmt":"2020-05-29T08:28:41","slug":"1er-juin-entree-en-vigueur-de-lordonnance-de-copropriete-decryptage-par-rachid-laraaj-fondateur-de-syneval-leader-des-courtiers-en-syndics","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.agglotv.com\/?p=54773","title":{"rendered":"1er juin : Entr\u00e9e en vigueur de l\u2019Ordonnance de Copropri\u00e9t\u00e9 – D\u00e9cryptage par Rachid Laraaj, fondateur de Syneval, leader des courtiers en syndics"},"content":{"rendered":"

\"\"<\/a>Revue des 9 principales mesures :<\/strong><\/p>\n\n\n

1.Un r\u00e9gime simplifi\u00e9 pour les petites copropri\u00e9t\u00e9s<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Les petites copropri\u00e9t\u00e9s compos\u00e9es de moins de 5 lots ou ayant un budget inf\u00e9rieur \u00e0 15 000 euros sur trois ans se verront appliquer une gestion simplifi\u00e9e, elles se verront notamment retirer l\u2019obligation de tenir une comptabilit\u00e9 d\u2019engagement.<\/p>\n\n\n\n

\u00ab Cette mesure tombe sous le coup du bon sens, appliquer un cadre l\u00e9gislatif aussi lourd sur les toutes petites copropri\u00e9t\u00e9s n\u2019avait aucune utilit\u00e9. Cette simplification facilitera grandement la mission des syndics b\u00e9n\u00e9voles. Les syndics professionnels ne seront en revanche que peu impact\u00e9s, pour la plupart ils continueront de g\u00e9rer ces r\u00e9sidences suivant le cadre classique car peu de logiciels de gestion pr\u00e9voiront une approche sp\u00e9cifique.<\/em> \u00bb<\/p>\n\n\n\n

2.Des r\u00e8gles de majorit\u00e9 simplifi\u00e9es<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Les r\u00e8gles de majorit\u00e9 ont encore une fois \u00e9t\u00e9 assouplies afin de faciliter la prise de d\u00e9cision et surtout de pallier l\u2019absent\u00e9isme des copropri\u00e9taires. Cela concerne principalement la r\u00e9alisation de travaux mais \u00e9galement l’autorisation permanente accord\u00e9e \u00e0 la police ou \u00e0 la gendarmerie de p\u00e9n\u00e9trer dans les parties communes qui passe d\u2019une majorit\u00e9 absolue \u00e0 une majorit\u00e9 simple.<\/p>\n\n\n\n

\u00ab Cette mesure est de toute \u00e9vidence n\u00e9cessaire, trop de projets de travaux demeurent encore aujourd\u2019hui lettre morte du fait de l\u2019absent\u00e9isme des copropri\u00e9taires. <\/em>\u00bb<\/p>\n\n\n\n

3.Un conseil syndical renforc\u00e9<\/strong><\/p>\n\n\n\n

L’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale pourra dor\u00e9navant d\u00e9l\u00e9guer de nouvelles missions au conseil syndical comme la r\u00e9alisation de travaux ou le lancement d\u2019une proc\u00e9dure (un budget maximal doit \u00eatre vot\u00e9 dans tous les cas). Les d\u00e9cisions les plus importantes sont en revanche exclues : approbation des comptes et fixation du budget pr\u00e9visionnel notamment. Cette d\u00e9l\u00e9gation ne pourra se faire que lorsque le conseil syndical est compos\u00e9 d\u2019au moins 3 personnes.<\/p>\n\n\n\n

\u00ab Cette disposition \u00e9tait attendue depuis longtemps, il existe n\u00e9anmoins un risque, celui de voir les copropri\u00e9taires se d\u00e9sint\u00e9resser encore plus de la copropri\u00e9t\u00e9 en d\u00e9l\u00e9guant la quasi-totalit\u00e9 des d\u00e9cisions au conseil syndical<\/em> \u00bb.<\/p>\n\n\n\n

4.Le Pr\u00e9sident du conseil syndical pourra agir contre le syndic<\/strong><\/p>\n\n\n\n

L\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale peut dor\u00e9navant d\u00e9cider, \u00e0 la majorit\u00e9 des voix de tous les copropri\u00e9taires, de mandater le pr\u00e9sident du conseil syndical pour \u00ab introduire une action judiciaire contre le syndic en r\u00e9paration du pr\u00e9judice subi par le syndicat des copropri\u00e9taires \u00bb.<\/p>\n\n\n\n

\u00ab Cette disposition vient mettre un terme \u00e0 une situation ubuesque o\u00f9 le syndicat des copropri\u00e9taires ne pouvait initier ce type de proc\u00e9dure que par l\u2019interm\u00e9diaire de son mandataire, qui n\u2019est autre que le syndic ! <\/em>\u00bb<\/p>\n\n\n\n

5.Des prestations annexes facturables pour le syndic<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Les syndics pourront d\u00e9sormais facturer des prestations annexes ne relevant pas de leur mission de syndic, ce qui leur \u00e9tait auparavant interdit. Certains cabinets pr\u00e9voient d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 de mettre en place des services de conciergerie voire des prestations de service \u00e0 domicile. Cette possibilit\u00e9 offerte aux syndics est conditionn\u00e9e \u00e0 une autorisation de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale de la copropri\u00e9t\u00e9 en question.<\/p>\n\n\n\n

\u00ab Ce sont surtout les grands r\u00e9seaux de syndics qui attendaient cette mesure avec impatience, permettant de consolider leurs strat\u00e9gies de diversification. Attention tout de m\u00eame \u00e0 la notion de prestation ne relevant pas de la mission de syndic, la fronti\u00e8re peut \u00eatre t\u00e9nue.<\/em> \u00bb<\/p>\n\n\n\n

6.Le prix de l\u2019\u00e9tat dat\u00e9 plafonn\u00e9 \u00e0 380 euros TTC<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Pr\u00e9alablement \u00e0 la signature de l\u2019acte authentique lors d\u2019une vente d\u2019un lot de copropri\u00e9t\u00e9, le syndic doit communiquer au notaire en charge de la vente un questionnaire compl\u00e9t\u00e9 permettant notamment de valider la situation financi\u00e8re du vendeur vis-\u00e0-vis de la copropri\u00e9t\u00e9, ce document est appel\u00e9 \u00ab \u00e9tat-dat\u00e9 \u00bb. Le montant factur\u00e9 par le syndic est dor\u00e9navant plafonn\u00e9 \u00e0 380 euros TTC.<\/p>\n\n\n\n

\u00ab Cette mesure n\u2019aurait jamais vu le jour s\u2019il n\u2019y avait pas eu des abus en la mati\u00e8re, certains syndics allant jusqu\u2019\u00e0 facturer ce document plus de 900 euros. M\u00eame si cela ne concernait qu\u2019une faible minorit\u00e9 de syndics, le l\u00e9gislateur se devait d\u2019encadrer afin de prot\u00e9ger les copropri\u00e9taires. <\/em>\u00bb<\/p>\n\n\n\n

7.Syst\u00e9matisation des mises en concurrence de syndics<\/strong><\/p>\n\n\n\n

La Loi Macron du 6 ao\u00fbt 2015 avait introduit une obligation triennale de mise en concurrence du mandat de syndic. A partir du 1er juin cette p\u00e9riodicit\u00e9 de 3 ans sera supprim\u00e9e et remplac\u00e9e par une mise en concurrence syst\u00e9matique lorsque l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale est \u00ab appel\u00e9e \u00e0 se prononcer sur la d\u00e9signation d\u2019un syndic \u00bb.<\/p>\n\n\n\n

\u00ab La tr\u00e8s grande majorit\u00e9 des contrats de syndic \u00e9tant d\u2019une dur\u00e9e d\u2019un an, cette mesure revient \u00e0 syst\u00e9matiser la mise en concurrence du syndic. En tant que courtier en syndic, nous constatons d\u2019ores-et-d\u00e9j\u00e0 une hausse significative du nombre de mises en concurrence <\/em>\u00bb.<\/p>\n\n\n\n

8.Le vote par correspondance autoris\u00e9<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Le vote par correspondance va \u00eatre dor\u00e9navant possible, les copropri\u00e9taires pourront donc envoyer au syndic pr\u00e9alablement \u00e0 l\u2019AG leurs consignes de vote.<\/p>\n\n\n\n

\u00ab Le vote par correspondance constitue une opportunit\u00e9 suppl\u00e9mentaire d\u2019augmenter le taux de participation en assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale. Certains copropri\u00e9taires ne se d\u00e9pla\u00e7aient plus en AG du fait du climat parfois houleux ou de d\u00e9bats sans fin, cette possibilit\u00e9 leur permettra de faire tout de m\u00eame entendre leur voix<\/em> \u00bb.<\/p>\n\n\n\n

9.La tenue d\u2019AG \u00e0 distance facilit\u00e9e et peut m\u00eame \u00eatre impos\u00e9e par le syndic jusqu\u2019au 31 janvier 2021<\/strong><\/p>\n\n\n\n

L\u2019ordonnance du 20 mai a retir\u00e9 la n\u00e9cessit\u00e9 de valider la tenue d\u2019une AG \u00e0 distance par un vote pr\u00e9alable lors d\u2019une AG s\u2019\u00e9tant tenue cette fois-ci exclusivement physiquement. Cette exception est ouverte jusqu\u2019au 31 janvier 2021. Ce sera donc au syndic de d\u00e9cider de la solution \u00e0 mettre en place afin de permettre aux copropri\u00e9taires d\u2019assister \u00e0 l\u2019AG \u00e0 distance (visioconf\u00e9rence ou conf\u00e9rence t\u00e9l\u00e9phonique).<\/p>\n\n\n\n

\u00ab Cette disposition va incontestablement accro\u00eetre le recours aux solutions d\u2019AG \u00e0 distance dans les prochains mois car tr\u00e8s peu de copropri\u00e9t\u00e9s avaient vot\u00e9 cette possibilit\u00e9 avant les mesures de confinement. Attention n\u00e9anmoins au co\u00fbt des solutions retenues par le syndic car cela sera \u00e0 la charge de la copropri\u00e9t\u00e9, le conseil syndical devra donc \u00eatre vigilant.<\/em> \u00bb<\/p>\n\n\n\n

Les AG exclusivement \u00e0 distance autoris\u00e9es jusqu\u2019au 31 janvier 2021<\/p>\n\n\n\n

Les AG pourront se tenir de mani\u00e8re totalement d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e du 1er juin au 31 janvier prochain, mesure prise afin de palier l\u2019interdiction de rassemblement cons\u00e9cutive \u00e0 la pand\u00e9mie de Covid-19. Le syndic pourra donc pr\u00e9voir, pendant cette p\u00e9riode, qu\u2019aucune pr\u00e9sence physique ne soit autoris\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

\u00ab Les rassemblements n\u2019\u00e9tant autoris\u00e9s que jusqu\u2019\u00e0 10 personnes, il est vraisemblable que les syndics mettront en \u0153uvre massivement cette disposition pour les r\u00e9sidences de plus de 10 logements, tout du moins tant que cette interdiction perdure<\/em>. \u00bb<\/p>\n\n\n\n

Autres points :<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Le syndic doit int\u00e9grer dans son contrat un bar\u00e8me d\u2019honoraires pour le suivi des travaux, qui avait \u00e9t\u00e9 interdit par la loi ALUR et r\u00e9introduit par cette ordonnance copropri\u00e9t\u00e9 (Loi ELAN).<\/p>\n\n\n\n

En cas de changement de syndic :<\/p>\n\n\n\n

L\u2019obligation de transmettre les archives sous un mois dans un format t\u00e9l\u00e9chargeable et imprimable<\/p>\n\n\n\n

Obligation de transmettre la tr\u00e9sorerie de la copropri\u00e9t\u00e9 sous 15 jours au lieu d\u2019un mois actuellement<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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