{"id":54421,"date":"2020-04-23T09:04:33","date_gmt":"2020-04-23T09:04:33","guid":{"rendered":"https:\/\/www.agglotv.com\/?p=54421"},"modified":"2020-04-23T09:04:35","modified_gmt":"2020-04-23T09:04:35","slug":"epidemie-de-covid-19-location-en-immobilier-dhabitation-quels-impacts-sur-les-residences-principales-et-saisonnieres","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.agglotv.com\/?p=54421","title":{"rendered":"Epid\u00e9mie de COVID-19 – Location en immobilier d\u2019habitation : quels impacts sur les r\u00e9sidences principales et saisonni\u00e8res ?"},"content":{"rendered":"

\"\"<\/a>Une tr\u00eave hivernale report\u00e9e de deux mois<\/strong><\/p>\n

Avec pour objectif de contenir l\u2019\u00e9pid\u00e9mie, le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique a d\u00e9cid\u00e9 de prolonger la tr\u00eave hivernale jusqu\u2019au 31 mai 2020, alors qu\u2019elle devait initialement prendre fin le 31 mars. Les expulsions locatives ne pourront ainsi reprendre qu\u2019\u00e0 partir du 1er juin. Il est cependant possible que, selon la situation sanitaire au mois de mai, la tr\u00eave soit de nouveau prolong\u00e9e.<\/p>\n

Que faire si mon bail arrive \u00e0 terme\u202f?<\/strong><\/p>\n

M\u00eame si les \u00e9tats des lieux ne font pas l\u2019objet d\u2019une interdiction, les mesures de confinement les rendent, malgr\u00e9 tout, difficilement r\u00e9alisables. Toutefois, des solutions peuvent \u00eatre mises en \u0153uvre. A titre d\u2019exemple, un \u00e9tat des lieux pourrait \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 par un agent immobilier ou un de ses collaborateurs dans un logement vide, en effectuant une comparaison entre l\u2019\u00e9tat actuel du logement et celui constat\u00e9 lors de l\u2019entr\u00e9e du locataire, si besoin \u00e0 l\u2019aide de visuels. Ce \u00ab constat de la situation \u00bb serait rapport\u00e9 au locataire sortant afin qu\u2019il le valide et lui donne un caract\u00e8re contradictoire. Le m\u00eame processus peut \u00e9galement \u00eatre mis en place pour les \u00e9tats des lieux d\u2019entr\u00e9e. Toutefois, dans la plupart des cas, ces derniers seront report\u00e9s si le d\u00e9m\u00e9nagement<\/a> se trouve impossible \u00e0 r\u00e9aliser. Selon la Chambre syndicale du d\u00e9m\u00e9nagement, c\u2019est d\u2019ailleurs le cas pour 95% des d\u00e9m\u00e9nagements pr\u00e9vus.<\/p>\n

Si, selon le ministre de l\u2019Int\u00e9rieur \u00ab Les d\u00e9m\u00e9nagements sont autoris\u00e9s (\u2026), ils doivent \u00eatre limit\u00e9s aux besoins stricts comme une fin de bail \u00bb. Par besoins stricts, on entend l\u2019impossibilit\u00e9 de proc\u00e9der autrement, comme par exemple, l\u2019impossibilit\u00e9 de rester dans son logement.<\/p>\n

Dans le cas o\u00f9 le locataire resterait dans son logement le temps du confinement, il devra s\u2019acquitter d\u2019une indemnit\u00e9 d\u2019occupation proportionnelle \u00e0 la dur\u00e9e de maintien dans les lieux. \u00ab A ce sujet, il est prudent, autant pour le propri\u00e9taire que pour le locataire, d\u2019encadrer par \u00e9crit ce maintien dans les lieux en pr\u00e9cisant sa dur\u00e9e et la contrepartie financi\u00e8re convenue. Compte tenu de ce contexte, les pertes de loyers cons\u00e9cutives \u00e0 l\u2019impossibilit\u00e9 d\u2019emm\u00e9nager seront malheureusement \u00e0 la charge du propri\u00e9taire. \u00bb pr\u00e9vient Eric Allouche, Directeur ex\u00e9cutif du r\u00e9seau ERA France.<\/p>\n

Concernant les baux sign\u00e9s avant le 12 mars 2020 et devant prendre effet apr\u00e8s cette date, le confinement pourrait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme un cas de force majeure, d\u00e9fini comme un \u00e9v\u00e9nement impr\u00e9visible, irr\u00e9sistible et ext\u00e9rieur. Le locataire \u00e9tant dans la quasi-incapacit\u00e9 de d\u00e9m\u00e9nager et pouvant difficilement se d\u00e9placer, il pourrait invoquer l\u2019impossibilit\u00e9 temporaire d\u2019ex\u00e9cuter le contrat qui se trouverait, de fait, suspendu pendant la p\u00e9riode de confinement. Cette suspension exon\u00e8rerait le locataire de ses obligations contractuelles, telles que le paiement du loyer d\u00e8s lors qu\u2019il n\u2019est pas entr\u00e9 dans les lieux. Bien \u00e9videmment, dans la mesure o\u00f9 il ne s\u2019agit l\u00e0 que d\u2019une interpr\u00e9tation, celle-ci devrait \u00eatre valid\u00e9e par la juridiction saisie le cas \u00e9ch\u00e9ant.<\/p>\n

Compte tenu de cette incertitude il est fortement conseill\u00e9 de trouver un terrain d\u2019entente entre les parties.<\/p>\n

Pour les contrats sign\u00e9s apr\u00e8s le 16 mars 2020, date de l\u2019annonce de l\u2019entr\u00e9e en vigueur du confinement, le cas de force majeure ne pourrait vraisemblablement plus \u00eatre invoqu\u00e9e puisque la condition d\u2019impr\u00e9visibilit\u00e9 ne serait plus remplie, dans la mesure ou l\u2019\u00e9v\u00e8nement du confinement ne pouvant \u00eatre ignor\u00e9 le jour de la conclusion du contrat. Cependant, l\u00e0 encore, il est pr\u00e9f\u00e9rable de trouver un arrangement afin d\u2019\u00e9viter un litige.<\/p>\n

Quid des locations saisonni\u00e8res ?<\/strong><\/p>\n

Lorsqu\u2019un acompte d\u2019une location saisonni\u00e8re a \u00e9t\u00e9 vers\u00e9, le contrat peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme conclu. Les deux parties doivent respecter leurs engagements. Il n\u2019est pas possible, en principe, de revenir dessus, sauf cas de force majeure emp\u00eachant la r\u00e9alisation de la prestation. Or, une \u00e9pid\u00e9mie n\u2019est pas n\u00e9cessairement consid\u00e9r\u00e9e comme un cas de force majeure si l\u2019\u00e9v\u00e8nement \u00e9tait pr\u00e9visible ou surmontable. Ce fut le cas, notamment lors d\u2019un arr\u00eat rendu par la Cour d\u2019Appel de Basse-terre le 17 d\u00e9cembre 2018 (n\u00b017\/00739) \u00e0 propos du chikungunya. Dans cette affaire il avait \u00e9t\u00e9 jug\u00e9 que la pr\u00e9sence du virus \u00e9tait connue \u00e0 la date du contrat et que l\u2019h\u00f4tel pouvait honorer sa prestation durant cette p\u00e9riode.<\/p>\n

Il en serait vraisemblablement de m\u00eame si le contrat a \u00e9t\u00e9 conclu post\u00e9rieurement \u00e0 l\u2019annonce de la p\u00e9riode de confinement et que la prestation peut \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9.
\nEric Allouche explique que \u00ab Quoi qu\u2019il en soit, compte tenu de l\u2019absence de disposition sp\u00e9cifique \u00e0 ce sujet concernant la crise sanitaire actuelle, il est conseill\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 des reports de locations ou des arrangements \u00e0 l\u2019amiable \u00bb.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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