{"id":53157,"date":"2019-10-31T08:39:28","date_gmt":"2019-10-31T08:39:28","guid":{"rendered":"https:\/\/www.agglotv.com\/?p=53157"},"modified":"2019-10-31T08:39:32","modified_gmt":"2019-10-31T08:39:32","slug":"reforme-du-droit-de-la-copropriete-la-fnaim-salue-une-reforme-globale-et-reussie-pour-mieux-servir-les-coproprietes-et-les-interets-des-coproprietaires","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.agglotv.com\/?p=53157","title":{"rendered":"R\u00e9forme du droit de la copropri\u00e9t\u00e9 : la FNAIM salue une r\u00e9forme globale et r\u00e9ussie, pour mieux servir les copropri\u00e9t\u00e9s et les int\u00e9r\u00eats des copropri\u00e9taires"},"content":{"rendered":"

\"\"<\/a>Des avanc\u00e9es concr\u00e8tes pour les propri\u00e9taires et la gestion des syndics<\/strong><\/p>\n\n\n

La F\u00e9d\u00e9ration des professionnels de l\u2019immobilier, dont la mobilisation a permis de faire avancer plusieurs points essentiels, se satisfait d\u2019avoir \u00e9t\u00e9 entendue :<\/p>\n\n\n\n

L\u2019entretien des immeubles am\u00e9lior\u00e9<\/em><\/strong> : Mesure indispensable, la mise en place obligatoire d\u2019un plan pluriannuel de travaux (PPT) pour les copropri\u00e9t\u00e9s de plus de 15 ans. Cette mesure \u00e9tait imp\u00e9rative pour la FNAIM afin d\u2019assurer une r\u00e9novation du b\u00e2ti, qui ne peut s\u2019envisager que sur la dur\u00e9e, et afin d\u2019accompagner les copropri\u00e9taires dans la planification des travaux. \u00ab Le plan pluriannuel de travaux assurera une plus grande anticipation pour les copropri\u00e9taires, notamment gr\u00e2ce \u00e0 l\u2019obligation d\u2019abonder les fonds travaux \u00e0 hauteur de 2,5% du PPT minimum. Concr\u00e8tement, cette mesure permettra de mieux pr\u00e9venir la d\u00e9gradation des immeubles et d\u2019\u00e9viter des drames comme ceux de la rue d\u2019Aubagne \u00e0 Marseille<\/em>. \u00bb souligne Jean-Marc Torrollion.<\/p>\n\n\n\n

Petites ou grandes copropri\u00e9t\u00e9s gardent les m\u00eames prestations<\/em><\/strong> : Le maintien d\u2019un r\u00e9gime unique de gestion de la copropri\u00e9t\u00e9 est une mesure positive, qui garantit une \u00e9galit\u00e9 des copropri\u00e9taires face au droit, quelle que soit la taille de la copropri\u00e9t\u00e9, m\u00eame si les petites copropri\u00e9t\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficient d\u2019am\u00e9nagements particuliers. \u00ab Le risque \u00e9tait de cr\u00e9er un r\u00e9gime de copropri\u00e9t\u00e9 \u00e0 deux vitesses, qui aurait pu engendrer une rupture en mati\u00e8re de services propos\u00e9s aux copropri\u00e9t\u00e9s de 5 lots au plus (ou bien 15 000\u20ac de budget pendant 3 ann\u00e9es cons\u00e9cutives) en les faisant sortir de la gestion professionnelle<\/em> \u00bb, ajoute Jean-Marc Torrollion.<\/p>\n\n\n\n

Plus de services pour les copropri\u00e9taires<\/em><\/strong> : Combat de longue date de la FNAIM \u00e9galement, la r\u00e9forme donne la possibilit\u00e9 aux syndics de proposer un contrat socle, marquant une avanc\u00e9e concr\u00e8te pour les services propos\u00e9s par le syndic, au-del\u00e0 du contrat type qui limitait jusqu\u2019alors cette possibilit\u00e9. \u00ab Cela permettra au syndic de proposer aux copropri\u00e9taires toute une gamme de prestations r\u00e9pondant aux attentes et besoins des copropri\u00e9taires (conciergerie, gardiennage, babysitting, dogsitting, etc.) qui pourront-\u00eatre autant d\u2019\u00e9l\u00e9ments apport\u00e9s au bien vivre au sein de la copropri\u00e9t\u00e9<\/em>. \u00bb pr\u00e9cise Jean-Marc Torrollion.<\/p>\n\n\n\n

Mise en concurrence du syndic, plus de simplicit\u00e9 pour le copropri\u00e9taire, plus de s\u00e9curit\u00e9 pour le syndic<\/em><\/strong> : Le projet maintient la mise en concurrence obligatoire du syndic \u00e0 chaque \u00e9ch\u00e9ance, malgr\u00e9 les interrogations de la profession quant au bien-fond\u00e9 de cette mesure. Cependant, la FNAIM a obtenu que la mise en concurrence soit sous la responsabilit\u00e9 unique du conseil syndical et que le non-respect du processus \u2013 par le conseil syndical \u2013 n\u2019ait aucune incidence sur la validit\u00e9 du contrat. \u00ab Cela permet au syndic de travailler avec s\u00e9r\u00e9nit\u00e9 et que sa mission ne puisse \u00eatre remise en cause dans le cas o\u00f9 la mise en concurrence ne serait pas appliqu\u00e9e dans les d\u00e9lais<\/em> \u00bb pr\u00e9cise Jean-Marc Torrollion.<\/p>\n\n\n\n

Le renforcement du r\u00f4le et des pouvoirs du conseil syndical : vers plus d\u2019efficacit\u00e9<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Le renforcement du r\u00f4le et des pouvoirs du conseil syndical sera un levier d\u2019am\u00e9lioration de la gestion des immeubles en copropri\u00e9t\u00e9. On peut citer notamment le renforcement des pouvoirs du pr\u00e9sident du conseil syndical et l\u2019encadrement de la d\u00e9l\u00e9gation des pouvoirs accord\u00e9e au conseil syndical pour l\u2019ex\u00e9cution de certaines d\u00e9cisions. Pour Jean-Marc Torrollion \u00ab Le conseil syndical reste dans son r\u00f4le et il n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 donn\u00e9 suite \u00e0 l\u2019id\u00e9e, \u00e9voqu\u00e9e pendant un certain temps, d\u2019un conseil d\u2019administration dans les grandes copropri\u00e9t\u00e9s qui ne correspondait pas \u00e0 notre vision de la gestion des immeubles collectifs en France, et aurait remis en cause l\u2019esprit de la loi de 1965, bas\u00e9 sur un fonctionnement \u00ab d\u00e9mocratique \u00bb de la copropri\u00e9t\u00e9<\/em> \u00bb.<\/p>\n\n\n\n

Une s\u00e9rie de mesures au service d\u2019une plus grande fluidit\u00e9 dans la gestion<\/strong><\/p>\n\n\n\n

De nombreuses dispositions pr\u00e9sentes dans ce texte vont permettre de faire primer la gestion collective sur les int\u00e9r\u00eats particuliers et assurer un fonctionnement plus fluide et plus efficace de la copropri\u00e9t\u00e9. On peut citer par exemple :<\/p>\n\n\n\n