{"id":52984,"date":"2019-10-03T08:55:02","date_gmt":"2019-10-03T08:55:02","guid":{"rendered":"https:\/\/www.agglotv.com\/?p=52984"},"modified":"2019-10-03T11:01:16","modified_gmt":"2019-10-03T11:01:16","slug":"depot-de-garantie-des-locataires-la-fnaim-met-en-garde-contre-lerreur-du-rapport-nogal","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.agglotv.com\/?p=52984","title":{"rendered":"D\u00e9p\u00f4t de garantie des locataires, la FNAIM met en garde contre l\u2019erreur du rapport Nogal"},"content":{"rendered":"

\"\"<\/a>Une r\u00e9forme n\u00e9cessaire, mais une mauvaise r\u00e9ponse<\/strong><\/p>\n

Pour mener \u00e0 bien sa r\u00e9flexion, le d\u00e9put\u00e9 Nogal part du constat que les locataires peinent trop souvent \u00e0 r\u00e9cup\u00e9rer leur d\u00fb apr\u00e8s avoir d\u00e9m\u00e9nag\u00e9 (notamment lorsqu\u2019ils ne passent pas par un professionnel de l\u2019immobilier), ce qui les conduit parfois \u00e0 se faire justice eux-m\u00eames en n\u2019acquittant pas le dernier mois de loyer.<\/p>\n

En r\u00e9ponse, le rapport propose de cr\u00e9er une grille de v\u00e9tust\u00e9, qui aura pour effet direct de faire reculer une grande partie des discussions et des contentieux concernant le calcul des r\u00e9parations locatives lorsqu\u2019un locataire quitte les lieux. Cette initiative va dans la bonne direction.<\/p>\n

L\u00e0 o\u00f9 le rapport se trompe, c\u2019est lorsqu\u2019il souffle l\u2019id\u00e9e que les d\u00e9p\u00f4ts de garantie des locataires soient conserv\u00e9s par un \u00e9tablissement financier sp\u00e9cialis\u00e9. Il ne s\u2019agit pas, comme l\u2019hypoth\u00e8se en a \u00e9t\u00e9 formul\u00e9e par le pass\u00e9, de les remettre \u00e0 la Caisse des d\u00e9p\u00f4ts et consignations, bras arm\u00e9 de l\u2019\u00c9tat, mais \u00e0 des institutions ad hoc.<\/p>\n

L\u2019erreur originelle, la non-distinction entre gestion professionnelle et gestion directe<\/strong><\/p>\n

Pour la FNAIM, l\u2019erreur originelle de Micka\u00ebl Nogal est de ne pas faire la distinction entre les locataires dont le logement est g\u00e9r\u00e9 par un professionnel et ceux g\u00e9r\u00e9s directement de particulier \u00e0 particulier.<\/p>\n

Jean-Marc Torrollion, Pr\u00e9sident de la FNAIM, le rappelle \u00ab les professionnels de l\u2019immobilier respectent les obligations l\u00e9gales et restituent dans le d\u00e9lai imparti par la loi le d\u00e9p\u00f4t de garantie, d\u00e9duction faite le cas \u00e9ch\u00e9ant du montant des r\u00e9parations \u00e0 engager \u00bb.<\/p>\n

La plupart des gestionnaires sont eux-m\u00eames d\u00e9positaires de ces d\u00e9p\u00f4ts, qu\u2019ils s\u00e9questrent sur un compte ouvert \u00e0 cet effet et prot\u00e9g\u00e9 par une garantie financi\u00e8re. Ce m\u00e9canisme, totalement rassurant pour le locataire, est aussi le plus souple : aucun tiers \u00e0 solliciter pour transf\u00e9rer les sommes \u00e0 leurs destinataires lorsqu\u2019ils quittent le logement. D\u2019autant que le professionnel d\u00e9tient \u00e9galement les \u00e9tats des lieux d\u2019entr\u00e9e et de sortie, ce qui fait de lui le plus \u00e0 m\u00eame de faire le calcul de ce qui sera \u00e9ventuellement retenu au titre des r\u00e9parations locatives.<\/p>\n

Pour les particuliers qui g\u00e8rent leur bien locatif sans le concours d\u2019un professionnel et n\u2019apportent aucune s\u00e9curit\u00e9 au locataire quant \u00e0 la bonne conservation des fonds, il est normal de r\u00e9fl\u00e9chir \u00e0 la solution pr\u00f4n\u00e9e par le rapport Nogal, \u00e0 savoir l\u2019obligation de consignation dans un \u00e9tablissement pr\u00e9sentant toutes les garanties n\u00e9cessaires.<\/p>\n

Plut\u00f4t que de choisir des \u00e9tablissements ind\u00e9pendants, d\u00e9connect\u00e9s de la gestion au quotidien des dossiers, la F\u00e9d\u00e9ration Nationale de l\u2019Immobilier propose une solution simple et s\u00e9curisante : reconna\u00eetre les administrateurs de biens comme aptes \u00e0 conserver les d\u00e9p\u00f4ts de garantie, m\u00eame pour des logements qu\u2019ils ne g\u00e8rent pas. \u00ab En clair, les locataires de logements g\u00e9r\u00e9s sans interm\u00e9diaires pourraient confier leurs d\u00e9p\u00f4ts \u00e0 des professionnels habilit\u00e9s. \u00bb pr\u00e9cise Jean-Marc Torrollion<\/p>\n

Renforcer le r\u00f4le de tiers de confiance des professionnels de l\u2019immobilier<\/strong><\/p>\n

Alors qu\u2019aujourd\u2019hui le choix est encore entre les mains des propri\u00e9taires qui peuvent exiger de conserver eux-m\u00eames les fonds (notamment dans les grandes villes o\u00f9 les garanties sont plus importantes), la FNAIM souhaite que la future loi qui d\u00e9coulera du travail initi\u00e9 par Micka\u00ebl Nogal aille encore plus loin et qu\u2019elle n\u2019autorise pas un professionnel \u00e0 se d\u00e9poss\u00e9der du d\u00e9p\u00f4t de garantie.<\/p>\n

\u00ab Nous proposons \u00e9galement d\u2019accro\u00eetre le r\u00f4le des garants, de sorte que lorsqu\u2019un professionnel ne respecte pas les d\u00e9lais de restitution du d\u00e9p\u00f4t, sa caisse de garantie se substitue \u00e0 lui pour verser les fonds qui reviennent au locataire sortant. \u00bb ajoute Jean-Marc Torrollion.<\/p>\n

Pour la FNAIM, la future proposition de loi doit pousser \u00e0 son terme la logique qui sous-tend le rapport Nogal : maintenir pour les propri\u00e9taires la libert\u00e9 de se passer du concours d\u2019un professionnel, tout en confirmant le professionnel de l\u2019immobilier dans son r\u00f4le de tiers de confiance. Pour cela, la loi doit le conduire \u00e0 accentuer sa valeur ajout\u00e9e, et ce \u00e0 tous les stades, jusqu\u2019au contr\u00f4le du d\u00e9p\u00f4t de garantie du locataire.<\/p>\n

Pour Jean-Marc Torrollion, \u00ab mettre le professionnel au niveau du particulier manquerait de coh\u00e9rence. Amputer le professionnel du r\u00f4le de la d\u00e9tention des d\u00e9p\u00f4ts de garantie serait un bien mauvais signal au moment de mener la communaut\u00e9 des gestionnaires vers des mutations exigeantes et retirerait aux locataires et aux propri\u00e9taires une solution s\u00e9curisante qui a fait ses preuves. \u00bb<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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