{"id":51750,"date":"2019-03-22T09:15:35","date_gmt":"2019-03-22T09:15:35","guid":{"rendered":"http:\/\/www.agglotv.com\/?p=51750"},"modified":"2019-03-22T09:15:35","modified_gmt":"2019-03-22T09:15:35","slug":"plafonnement-des-sanctions-en-cas-derreur-ou-de-defaut-de-taeg-un-veritable-coup-de-canif-a-linformation-des-consommateurs","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.agglotv.com\/?p=51750","title":{"rendered":"Plafonnement des sanctions en cas d\u2019erreur ou de d\u00e9faut de TAEG : Un v\u00e9ritable coup de canif \u00e0 l\u2019information des consommateurs"},"content":{"rendered":"

\"logo-UFC-Que-Choisir\"<\/a>Alors qu\u2019\u00e0 l\u2019issue de la r\u00e9union du Comit\u00e9 consultatif de la l\u00e9gislation et de la r\u00e9glementation financi\u00e8re (CCLRF) Bruno Le Maire, ministre de l\u2019Economie, pourrait plafonner les sanctions des banques fautives d\u2019une erreur ou d\u2019un d\u00e9faut de TAEG au sein des contrats de cr\u00e9dit, nous, associations repr\u00e9sentant les consommateurs et les familles, alertons l\u2019ex\u00e9cutif sur l\u2019atteinte grave et parfaitement injustifi\u00e9e que porte ce projet \u00e0 l\u2019information des emprunteurs. Sous pr\u00e9texte d\u2019une harmonisation europ\u00e9enne, et par un lobbying tr\u00e8s incisif, les banques entendent valider a posteriori leurs n\u00e9gligences et ouvrent la voie pour l\u2019avenir \u00e0 des d\u00e9rives dont les seules victimes sont les consommateurs. Nous, associations, appelons le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique \u00e0 ne pas c\u00e9der \u00e0 leurs injonctions.<\/p>\n

TAEG : aiguillon de la concurrence longtemps maltrait\u00e9 par le Gouvernement et les banques
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\nLe taux annuel effectif global (TAEG) est l\u2019indicateur qui permet \u00e0 l\u2019emprunteur de conna\u00eetre le co\u00fbt total de son cr\u00e9dit, int\u00e9r\u00eats et frais impos\u00e9s par la banque compris. Clef de vo\u00fbte du consentement, cet outil est le seul qui lui permet de faire jouer la concurrence. Son absence ou une erreur dans son calcul constitue donc un manquement grave \u00e0 l\u2019information des consommateurs, qui peut \u00eatre sanctionn\u00e9 par la perte des droits aux int\u00e9r\u00eats pour le pr\u00eateur.<\/p>\n

Si la F\u00e9d\u00e9ration des banques fran\u00e7aises (FBF) s\u2019abrite derri\u00e8re la complexit\u00e9 des r\u00e8gles de calcul pour justifier les erreurs de ses adh\u00e9rents, cette affirmation ne r\u00e9siste pas \u00e0 l\u2019analyse. Relevant le caract\u00e8re \u00ab trompeur \u00bb du co\u00fbt du cr\u00e9dit pr\u00e9sent\u00e9 en France1, l\u2019Union europ\u00e9enne a clarifi\u00e9 le champ ainsi que les modalit\u00e9s de calcul du TAEG d\u00e8s 19982. Il aura pourtant fallu attendre pr\u00e8s de deux d\u00e9cennies pour que le Gouvernement permette enfin aux consommateurs de b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un TAEG fiable3.<\/p>\n

Alors que les principales n\u00e9gligences portent sur des frais obligatoires non int\u00e9gr\u00e9s ou sur une base annuelle de r\u00e9f\u00e9rence erron\u00e9e (ann\u00e9e lombarde en lieu et place de l\u2019ann\u00e9e civile), la contestation de TAEG nourrit un contentieux fleuve dont le Gouvernement et la FBF sont collectivement responsables.<\/p>\n

Plafonnement des sanctions : l\u2019inacceptable blanc-seing aux mauvaises pratiques
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\nApr\u00e8s avoir tant tard\u00e9 \u00e0 adopter le standard de calcul europ\u00e9en, le Gouvernement, sous couvert de prendre en compte un principe de proportionnalit\u00e9\u2026 directement emprunt\u00e9 au droit bruxellois4, pourrait d\u00e9sormais limiter les sanctions des banques fautives. Le projet d\u2019ordonnance entend que la peine soit d\u00e9sormais proportionn\u00e9e au pr\u00e9judice subi par l\u2019emprunteur et plafonn\u00e9e \u00e0 30 % des int\u00e9r\u00eats. Ce quasi blanc-seing laiss\u00e9 aux banques est aussi inacceptable qu\u2019incompr\u00e9hensible puisqu\u2019il passe \u00e0 c\u00f4t\u00e9 de la probl\u00e9matique principale : assurer un cadre juridique garant d\u2019une saine concurrence pour les emprunteurs.<\/p>\n

D\u2019une part, la stipulation des int\u00e9r\u00eats est l\u2019objet indissociable d\u2019un cr\u00e9dit. En plus d\u2019assurer une concurrence non fauss\u00e9e, le TAEG concourt \u00e0 la protection de l\u2019ensemble des emprunteurs par l\u2019interdiction des pr\u00eats usuraires. Dans la mesure o\u00f9 la violation de cet encadrement nuit \u00e0 l\u2019ensemble des consommateurs, pour \u00eatre dissuasive sa sanction doit \u00eatre ind\u00e9pendante du pr\u00e9judice d\u2019un seul client. D\u2019autre part, les arr\u00eats r\u00e9cents de la Cour de cassation t\u00e9moignent d\u00e9j\u00e0 d\u2019une certaine mansu\u00e9tude \u00e0 l\u2019\u00e9gard des banques n\u00e9gligentes. Le projet actuellement \u00e0 l\u2019\u00e9tude ne r\u00e9pond donc \u00e0 un aucun motif d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral puisque les erreurs des pr\u00eateurs ne sont que marginalement sanctionn\u00e9es de la d\u00e9ch\u00e9ance totale des droits aux int\u00e9r\u00eats.<\/p>\n

R\u00e9troactivit\u00e9 du plafonnement : un recul sans pr\u00e9c\u00e9dent pour l\u2019\u00e9tat du droit
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\nEnfin, si ce n\u2019\u00e9tait pas suffisant, il est question de donner une valeur r\u00e9troactive au m\u00e9canisme de plafonnement, faisant fi de l\u2019\u00e9tat du droit et des consommateurs qui ont initi\u00e9 des proc\u00e9dures judiciaires.<\/p>\n

Ainsi, le projet pr\u00e9sent\u00e9 aurait pour cons\u00e9quence d\u2019abolir la jurisprudence de la Cour de cassation pour les affaires en cours. Rappelons qu\u2019une ordonnance est un acte de nature r\u00e8glementaire auquel s\u2019applique le principe g\u00e9n\u00e9ral de non-r\u00e9troactivit\u00e9. Cette option, en plus de constituer une v\u00e9ritable validation a posteriori des n\u00e9gligences des banques, s\u2019apparente en r\u00e9alit\u00e9 \u00e0 une double peine pour les consommateurs qui ont initi\u00e9 des proc\u00e9dures judiciaires dont le jugement n\u2019a pas encore \u00e9t\u00e9 rendu.<\/p>\n

Au regard du risque manifeste que le projet d\u2019ordonnance porte aux int\u00e9r\u00eats des consommateurs, les associations AFOC, CLCV, Familles Rurales, UFC-Que Choisir et UNAF en appellent au Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique pour qu\u2019il pr\u00e9serve un cadre juridique garant d\u2019une saine concurrence et protecteur des emprunteurs. Ce dernier impose le maintien de sanctions dissuasives qui garantissent l\u2019effectivit\u00e9 de la l\u00e9gislation relative \u00e0 l\u2019information des consommateurs, notamment en mati\u00e8re de TAEG.<\/p>\n

1 Rapport sur l\u2019application de la directive 90\/88\/CEE, Commission des communaut\u00e9s europ\u00e9ennes, 1996. \u00ab La m\u00e9thode fran\u00e7aise s\u2019\u00e9carte tellement de la m\u00e9thode communautaire que les taux d\u2019int\u00e9r\u00eats fran\u00e7ais sont trompeurs \u00bb.
\n2 D\u00e8s 1990, la directive 90\/88\/CEE pr\u00e9voit que le co\u00fbt total du cr\u00e9dit doit s\u2019entendre comme \u00ab Tous les co\u00fbts, y compris les int\u00e9r\u00eats et autres frais, que le consommateur est tenu de payer pour le cr\u00e9dit \u00bb. En 1998, la directive 98\/7\/CE instaure dans son annexe II la formule math\u00e9matique du TAEG qui pr\u00e9voit notamment qu\u2019il est calcul\u00e9 \u00e0 partir de la notion d\u2019ann\u00e9e civile, c\u2019est-\u00e0-dire \u00ab [qu\u2019une] ann\u00e9e comporte 365 jours \u00bb.
\n3 En France, l\u2019adoption du TAEG calcul\u00e9 selon la m\u00e9thode europ\u00e9enne est intervenue d\u00e9finitivement par l\u2019ordonnance n\u00b02016-351 qui a transpos\u00e9 par harmonisation maximale la directive 2014\/17\/CE.
\n4 La directive 2014\/17\/CE laisse aux Etats membres la libert\u00e9 de fixer les r\u00e8gles applicables en cas d\u2019infraction \u00e0 l\u2019encadrement du TAEG. Ces derni\u00e8res doivent \u00eatre \u00ab effectives, dissuasives et proportionn\u00e9es \u00bb.<\/em><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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