{"id":51641,"date":"2019-03-07T09:10:20","date_gmt":"2019-03-07T09:10:20","guid":{"rendered":"http:\/\/www.agglotv.com\/?p=51641"},"modified":"2019-03-07T09:10:39","modified_gmt":"2019-03-07T09:10:39","slug":"un-proces-en-regle-contre-les-syndics-de-copropriete-la-fnaim-et-lunis-reagissent-dune-seule-voix","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.agglotv.com\/?p=51641","title":{"rendered":"Un proc\u00e8s en r\u00e8gle contre les syndics de copropri\u00e9t\u00e9 : la FNAIM et l\u2019UNIS r\u00e9agissent d\u2019une seule voix"},"content":{"rendered":"

\"fnaim_logement\"<\/a>Pour f\u00eater les dix ans de l\u2019Autorit\u00e9 de la Concurrence, le Premier Ministre Edouard Philippe a tenu, ce mardi 5 mars, des propos \u00e9trangement comparables \u00e0 ceux de Mme C\u00e9cile Duflot lorsqu\u2019elle \u00e9tait ministre en charge du Logement. Au nom de ces griefs, elle avait justifi\u00e9 l\u2019introduction dans la loi ALUR d\u2019un contrat type obligatoire. Cette injonction finalement accept\u00e9e par les professionnels, signifiait tout de m\u00eame une immixtion \u00e9minemment contestable de l\u2019Etat dans une organisation de droit priv\u00e9. Mais voil\u00e0 que des sanctions vont maintenant pleuvoir, car les professionnels resteraient trop on\u00e9reux. En outre, les \u00e9tats dat\u00e9s vont \u00eatre plafonn\u00e9s. Enfin, et ce n\u2019est pas la moindre des incoh\u00e9rences, la mise en concurrence obligatoire des syndics va \u00eatre renforc\u00e9e. Le comble est que cet arsenal a \u00e9t\u00e9 voulu pour aller dans le sens des copropri\u00e9taires. C\u2019est pourtant tout l\u2019inverse qui va se produire.<\/p>\n

Quelles sont ces mesures ?<\/p>\n

<\/strong>Le contrat-type de syndica inclus \u00e9norm\u00e9ment de prestations. En 20 ans, 47 nouvelles obligations ont \u00e9t\u00e9 ajout\u00e9es. Elles ont eu pour effet m\u00e9canique d\u2019augmenter les honoraires de base. Malgr\u00e9 cela, pour un copropri\u00e9taire, ces honoraires restent le plus souvent inf\u00e9rieurs \u00e0 un contrat d\u2019entretien chaudi\u00e8re, un abonnement t\u00e9l\u00e9phonique, ou un abonnement internet.<\/p>\n

La FNAIM et l\u2019UNIS avaient eu l\u2019occasion d\u2019obtenir du Conseil d\u2019Etat l\u2019annulation de bon nombre d\u2019irr\u00e9gularit\u00e9s contenues dans le contrat-type d\u2019origine. Il avait \u00e9t\u00e9 retoqu\u00e9 en son temps. Le voici qui ressort du bois, impos\u00e9 au m\u00e9pris de l\u2019avis unanimement hostile du Conseil national de la transaction et de la gestion immobili\u00e8re (CNTGI), pourtant compos\u00e9 de professionnels et de consommateurs. Il est clair que ce contrat est inadapt\u00e9, ce n\u2019est pas faute de l\u2019avoir r\u00e9p\u00e9t\u00e9. C\u2019est pourquoi les deux syndicats proposent de le faire \u00e9voluer vers un contrat-socle, adaptable selon les sp\u00e9cificit\u00e9s des immeubles. C\u2019est ainsi qu\u2019il r\u00e9pondra aux attentes des copropri\u00e9taires et c\u2019est \u00e0 cette condition que des sanctions financi\u00e8res se justifieront, consid\u00e9rant que les professionnels qui ne respectent pas la l\u00e9gislation nuisent \u00e0 la profession et \u00e0 son image.<\/p>\n

Lors de la vente d\u2019un bien, les syndics \u00e9tablissent un \u00ab \u00e9tat dat\u00e9\u00bb qui comporte davantage d\u2019informations que ce que pr\u00e9conisent les textes. \u00ab Avec le plafonnement, les syndics ne donneront plus que le minimum r\u00e9glementaire. Les copropri\u00e9taires y perdront au change \u00bb explique Christophe Tanay, Pr\u00e9sident de l\u2019UNIS.<\/p>\n

La mise en concurrence est possible depuis 1965. Elle est obligatoire depuis la loi ALUR de 2014 et elle incombe au conseil syndical, bien que la grande majorit\u00e9 ne souhaite pas y proc\u00e9der. D\u00e8s lors, pourquoi contraindre les copropri\u00e9taires \u00e0 organiser cette pseudo consultation, alors que plus de 80 % d\u2019entre eux se disent satisfaits de leur syndic* ? Sans compter qu\u2019ils disposent \u00e0 tout moment de la facult\u00e9 de demander l\u2019inscription de ce point \u00e0 l\u2019ordre du jour de leur prochaine assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale. On ne peut \u00eatre plus d\u00e9mocratique !<\/p>\n

\u00ab Imagine- t-on une rotation des syndics tous les trois ans sur les 700 000 copropri\u00e9t\u00e9s de France, au moment o\u00f9 nous allons devoir g\u00e9rer des plans pluriannuels de travaux sur la dur\u00e9e, en particulier pour accompagner la r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique ? \u00bb, remarque Jean-Marc Torrollion, Pr\u00e9sident de la FNAIM.<\/p>\n

\u00ab Cette volatilit\u00e9 artificielle aurait un co\u00fbt et signerait assur\u00e9ment la disparition de toutes nos TPE et PME avec un gigantesque effet de concentration \u00bb ponctue-t-il.<\/p>\n

En plus d\u2019\u00eatre inadapt\u00e9es, les annonces du Premier Ministre surviennent \u00e0 contretemps. Des discussions ont \u00e9t\u00e9 amorc\u00e9es pour r\u00e9former la copropri\u00e9t\u00e9 par deux ordonnances, en application de la loi ELAN (2018). D\u00e8s lors, les mesures pr\u00e9sent\u00e9es le 5 mars impactent gravement les travaux pr\u00e9c\u00e9demment amorc\u00e9s. \u00ab Comment les syndics professionnels, confront\u00e9s aux enjeux de r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique, de l\u2019ub\u00e9risation et de l\u2019innovation, pourraient-ils n\u00e9gocier puis int\u00e9grer une \u00e9ni\u00e8me r\u00e9forme dans un tel climat de m\u00e9pris ? \u00bb, s\u2019\u00e9tonne le Pr\u00e9sident de l\u2019UNIS.<\/p>\n

Certes, comme dans absolument toute profession, une minorit\u00e9 de syndics professionnels se situent en dehors des clous. Il serait pourtant pr\u00e9f\u00e9rable d\u2019\u00e9couter plut\u00f4t l\u2019immense majorit\u00e9 des professionnels s\u00e9rieux. Ces derniers sont conscients de leur responsabilit\u00e9 importante au regard des volumes qu\u2019ils g\u00e8rent (15 milliards d\u2019euros de charges annuelles), du poids de la copropri\u00e9t\u00e9 dans le logement des Fran\u00e7ais (30% des logements sont collectifs), et des enjeux li\u00e9s \u00e0 l\u2019entretien et la r\u00e9novation du parc. A cet \u00e9gard, le drame de Marseille a servi de r\u00e9v\u00e9lateur, mais cet enjeu concerne toutes les villes, quelles que soient leurs tailles.<\/p>\n

Le gouvernement a pris conscience que les syndics pouvaient jouer un r\u00f4le important dans une forme de police du logement pour lutter contre les marchands de sommeil. Qu\u2019il \u00e9coute donc leurs instances les plus repr\u00e9sentatives.<\/p>\n

La FNAIM et l\u2019UNIS proposent une approche qui se veut moderne pragmatique et concert\u00e9e avec les associations de consommateurs.<\/p>\n

\u00ab Dans une \u00e9conomie moderne, on ne plafonne pas les honoraires des producteurs de services, sauf en contrepartie d\u2019un monopole ou d\u2019une mission de service public. On ne fige pas non plus l\u2019offre de services, sous peine de l\u2019appauvrir et de la rendre obsol\u00e8te. \u00c7a c\u2019est l\u2019ancien monde \u00bb, termine Jean-Marc Torrollion.<\/p>\n

En attendant, les mesures annonc\u00e9es vont perturber le d\u00e9roulement des assembl\u00e9es g\u00e9n\u00e9rales de tr\u00e8s nombreuses copropri\u00e9t\u00e9s qui vont se tenir entre mars et juin, dont certaines sont d\u00e9j\u00e0 convoqu\u00e9es. La FNAIM et l\u2019UNIS soutiennent tous les gestionnaires de copropri\u00e9t\u00e9, qui font d\u00e9j\u00e0 un m\u00e9tier difficile et qui seront confront\u00e9s aux interrogations des copropri\u00e9taires priv\u00e9s de leurs droits par le gouvernement. Au lieu d\u2019inciter les copropri\u00e9taires \u00e0 prendre des d\u00e9cisions utiles pour la pr\u00e9servation de leur immeuble, leur confort, l\u2019innovation et la r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique, l\u2019annonce du Premier Ministre va au contraire susciter de longs d\u00e9bats st\u00e9riles. Pourtant, il est temps de passer \u00e0 une phase de d\u00e9cisions et surtout, d\u2019actions.<\/p>\n

*Etude FNAIM : les fran\u00e7ais satisfaits des relations avec leurs syndics<\/em><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Pour f\u00eater les dix ans de l\u2019Autorit\u00e9 de la Concurrence, le Premier Ministre Edouard Philippe a tenu, ce mardi 5 mars, des propos \u00e9trangement comparables \u00e0 ceux de Mme C\u00e9cile Duflot lorsqu\u2019elle \u00e9tait ministre en charge du Logement. Au nom de ces griefs, elle avait justifi\u00e9 l\u2019introduction dans la loi ALUR d\u2019un contrat type obligatoire. […]<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":[],"categories":[4],"tags":[],"amp_enabled":true,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.agglotv.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/51641"}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.agglotv.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.agglotv.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.agglotv.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.agglotv.com\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=51641"}],"version-history":[{"count":2,"href":"https:\/\/www.agglotv.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/51641\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":51643,"href":"https:\/\/www.agglotv.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/51641\/revisions\/51643"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.agglotv.com\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=51641"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.agglotv.com\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=51641"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.agglotv.com\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=51641"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}