{"id":51542,"date":"2019-02-20T10:50:28","date_gmt":"2019-02-20T10:50:28","guid":{"rendered":"http:\/\/www.agglotv.com\/?p=51542"},"modified":"2019-02-20T10:50:28","modified_gmt":"2019-02-20T10:50:28","slug":"mission-nogal-role-disciplinaire-vers-un-veritable-statut-de-tiers-de-confiance-pour-les-professionnels-de-limmobilier","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.agglotv.com\/?p=51542","title":{"rendered":"Mission Nogal & r\u00f4le disciplinaire : vers un v\u00e9ritable statut de tiers de confiance pour les professionnels de l\u2019immobilier"},"content":{"rendered":"

\"fnaim_logement\"<\/a>On a beaucoup \u00e9crit et d\u00e9battu de l\u2019image des professionnels de la transaction et de la gestion au service du logement des familles. Comment nier qu\u2019elle se soit d\u00e9grad\u00e9e au fil des d\u00e9cennies ? Comment nier que certains griefs \u00e9taient fond\u00e9s, comme le proc\u00e8s en manque d\u2019engagement ou de s\u00e9rieux ou de transparence intent\u00e9 \u00e0 une partie de la communaut\u00e9 professionnelle ?<\/p>\n

Pourtant, ces acteurs du patrimoine ont bel et bien la fonction sociale d\u2019\u00eatre d\u00e9positaires de la confiance des m\u00e9nages pour ce qui constitue les moments cruciaux de leur vie. Les critiques entendues sont pr\u00e9cis\u00e9ment \u00e0 appr\u00e9cier \u00e0 l\u2019aune des attentes et des exigences de l\u2019opinion.<\/p>\n

La Mission Nogal : un tournant dans la professionnalisation de l\u2019offre locative et de l\u2019investissement, mais aussi dans la confiance accord\u00e9e aux administrateurs de biens
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\nL\u2019histoire s\u2019est acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e ces derni\u00e8res ann\u00e9es, et l\u2019actualit\u00e9 politique la plus r\u00e9cente force encore l\u2019allure pour faire des sp\u00e9cialistes de la vente, de la location et de l\u2019administration de biens d\u2019authentiques tiers de confiance. L\u2019\u00e9pisode le plus r\u00e9cent a surpris tous les observateurs : le 10 d\u00e9cembre 2018, alors que la loi ELAN \u00e9tait promulgu\u00e9e deux semaines plus t\u00f4t, le Premier ministre donne par d\u00e9cret mandat au d\u00e9put\u00e9 Micka\u00ebl Nogal la mission d\u2019\u00e9tablir un rapport pour am\u00e9liorer l\u2019interm\u00e9diation en mati\u00e8re de location r\u00e9sidentielle et de gestion locative. Deux objectifs structurants : faciliter l\u2019acc\u00e8s des candidats locataires au logement, dans des conditions abordables, et s\u00e9curiser les revenus des investisseurs. Jamais les pouvoirs publics ne s\u2019\u00e9taient auparavant inqui\u00e9t\u00e9s de constater qu\u2019en mati\u00e8re de location et de gestion le march\u00e9 \u00e9tait faiblement interm\u00e9di\u00e9, mena\u00e7ant le respect des obligations contractuelles des baux sign\u00e9s, la justesse du niveau des loyers fix\u00e9s, l\u2019objectivit\u00e9 dans le choix des locataires ou encore la qualit\u00e9 des biens propos\u00e9s. Les particuliers, par ignorance des obligations juridiques et techniques, par m\u00e9connaissance du march\u00e9 n\u2019apportent pas les garanties n\u00e9cessaires d\u2019\u00e9quilibre : l\u2019accessibilit\u00e9 des locations en est compromise… comme la solidit\u00e9 du rendement locatif. Deux grands perdants donc dans cette affaire, et un pan entier de l\u2019immobilier qui s\u2019en trouve fragilis\u00e9. La mission Nogal marque un tournant en recherchant les conditions pour professionnaliser l\u2019offre locative et l\u2019investissement.<\/p>\n

Trois autres gestes politiques forts donnent de nouvelles fonctions disciplinaires chez le professionnel de l\u2019immobilier et t\u00e9moignent de son nouveau statut de tiers de confiance
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\nUn v\u00e9ritable CNTGI
\n<\/strong>D\u2019abord, la fin de la d\u00e9construction du Conseil National de la Transaction et de la Gestion Immobili\u00e8res, avec deux progr\u00e8s consid\u00e9rables : le r\u00f4le disciplinaire de cette instance est bel et bien l\u00e0, apr\u00e8s des menaces de disparition, et le p\u00e9rim\u00e8tre du Conseil est \u00e9largi \u00e0 la copropri\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

La reconnaissance des titres
\n<\/strong>Par ailleurs, voil\u00e0 que les titres d\u2019agent immobilier et d\u2019administrateur de biens sont d\u00e9sormais prot\u00e9g\u00e9s. Quelles cons\u00e9quences ?
\nLe l\u00e9gislateur reconna\u00eet la dignit\u00e9 de ces professionnels, dont quiconque pouvait auparavant usurper le nom du m\u00e9tier sans r\u00e9pondre aux contraintes d\u2019aptitude, d\u2019assurance et de garantie financi\u00e8re ou encore de moralit\u00e9.<\/p>\n

La participation \u00e0 la lutte contre les marchands de sommeil
\n<\/strong>Enfin, en d\u00e9pit de la lecture que certains ont pu en faire, l\u2019obligation faite aux professionnels dont les activit\u00e9s rel\u00e8vent de la loi du 2 janvier 1970 de d\u00e9noncer les marchands de sommeil dont ils ont connaissance des agissements marque aux agents immobiliers, aux syndics de copropri\u00e9t\u00e9 et aux gestionnaires locatifs une estime civique ind\u00e9niable. Cet authentique pouvoir de police qui leur est attribu\u00e9 ne doit pas \u00eatre regard\u00e9 comme une \u00e9ni\u00e8me tracasserie, mais comme une reconnaissance. Au demeurant, cette disposition de la loi ELAN vient compl\u00e9ter l\u2019obligation qui p\u00e8se sur les m\u00eames professionnels de saisir TRACFIN en cas de soup\u00e7on de blanchiment d\u2019argent sale \u00e0 l\u2019occasion d\u2019op\u00e9rations immobili\u00e8res.<\/p>\n

Pour aller plus loin, deux d\u00e9crets de la loi ALUR sur la formation et les garants : attendus, mais toujours absents
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\n\u00c0 la demande des organisations professionnelles repr\u00e9sentatives, la loi du 24 mars 2014 a impos\u00e9 aux agents immobiliers et aux administrateurs de biens une dur\u00e9e minimale de formation continue, actualisant les exigences de la loi de 1970, qui avait fix\u00e9 aux dirigeants, des obligations d\u2019aptitude pour m\u00e9riter l\u2019autorisation d\u2019exercer. Il est urgent que le gouvernement publie deux d\u00e9crets qui venaient dans la loi ALUR parfaire le dispositif : celui qui pr\u00e9cisera les comp\u00e9tences appropri\u00e9es pour tout collaborateur qui entre dans le m\u00e9tier, en mati\u00e8re de formation et \u00e9ventuellement de stage, et celui qui fixera les diligences des garants financiers pour contr\u00f4ler la bonne tenue des fonds d\u00e9tenus pour compte de tiers par les agents immobiliers et les administrateurs de biens.<\/p>\n

On le voit, les m\u00e9tiers de la transaction et de la gestion et les entreprises qui les exercent sont d\u00e9sormais regard\u00e9s avec \u00e9gard. Parce que ces acteurs ont accept\u00e9 et m\u00eame provoqu\u00e9 la transfiguration dont ils font l\u2019objet : en 1970, les anc\u00eatres de ceux qui constituent la communaut\u00e9 professionnelle actuelle avaient choisi d\u2019\u00eatre des mandataires, par pr\u00e9f\u00e9rence au statut moins exigeant de prestataires. La diff\u00e9rence, c\u2019est la confiance dont les premiers sont d\u00e9positaires, assortie d\u2019un contrat de d\u00e9l\u00e9gation, quand les seconds prennent des engagements de conseil aupr\u00e8s de leurs clients, sans jamais pouvoir se substituer \u00e0 eux ni agir en leur nom. Il \u00e9tait temps, alors que nous c\u00e9l\u00e8brerons l\u2019an prochain le jubil\u00e9 de la loi Hoguet, que les professionnels de la transaction et de l\u2019administration de biens re\u00e7oivent leurs lettres de noblesse, m\u00e9rit\u00e9es \u00e0 force de ne rien conc\u00e9der quand il s\u2019agit d\u2019int\u00e9grit\u00e9, de valeur ajout\u00e9e et de mission citoyenne.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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