{"id":50909,"date":"2018-11-23T09:14:15","date_gmt":"2018-11-23T09:14:15","guid":{"rendered":"http:\/\/www.agglotv.com\/?p=50909"},"modified":"2018-11-23T09:14:15","modified_gmt":"2018-11-23T09:14:15","slug":"loi-elan-la-fnaim-prend-acte-de-la-decision-du-conseil-constitutionnel-mais-sinquiete-des-consequences-pour-les-professionnels-de-limmobilier","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.agglotv.com\/?p=50909","title":{"rendered":"Loi ELAN : la FNAIM prend acte de la d\u00e9cision du Conseil constitutionnel, mais s\u2019inqui\u00e8te des cons\u00e9quences pour les professionnels de l\u2019immobilier"},"content":{"rendered":"

\"fnaim_logement\"<\/a>Plusieurs articles importants pour le monde de l\u2019immobilier censur\u00e9s sur la \u00ab forme \u00bb\u2026
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\nLe Conseil des Sages a censur\u00e9 une vingtaine d’articles pour des raisons de forme, estimant que la plupart \u00e9taient des \u00ab cavaliers l\u00e9gislatifs \u00bb, c’est-\u00e0-dire des amendements d\u00e9pos\u00e9s par les parlementaires sans lien avec le projet de loi initial.
\nLa FNAIM prend acte de cette d\u00e9cision, mais regrette vivement que certains articles essentiels au monde de l\u2019immobilier aient ainsi \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9s.
\nPourtant, plusieurs de ces articles apportaient des r\u00e9ponses concr\u00e8tent, et attendues, par les professionnels.
\nAu premier rang desquels, l\u2019article 200 qui instaurait la gratuit\u00e9 de la demande d\u2019autorisation de mise en location d\u2019un logement.
\n\u00ab L\u2019annulation de la gratuit\u00e9 du permis de louer par le Conseil Constitutionnel offre aux collectivit\u00e9s la possibilit\u00e9 de fixer des prix totalement arbitraires, laissant la porte ouverte \u00e0 de futurs abus sur les montants choisis. Pour cette raison, nous nous opposerons syst\u00e9matiquement \u00e0 toute taxation d\u00e9guis\u00e9e sur cette autorisation lors d\u2019une mise en location. De plus, les professionnels ont d\u00e9j\u00e0 l\u2019obligation l\u00e9gale d\u2019effectuer les diagnostics et v\u00e9rifications relatifs \u00e0 la d\u00e9cence des biens mis en location par leur interm\u00e9diaire. Il est donc injuste que le bailleur passant par une agence soit oblig\u00e9 de payer cette taxe \u00bb pr\u00e9cise Jean-Marc Torrollion, Pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration Nationale de l\u2019Immobilier.
\nDeux autres articles censur\u00e9s apparaissent comme essentiels :
\nL\u2019article 147 qui exemptait les propri\u00e9taires pratiquant la location saisonni\u00e8re de fournir certains diagnostics. Il s\u2019agit d\u2019une occasion manqu\u00e9e de simplification, beaucoup de propri\u00e9taires ne connaissant pas ces obligations se mettent dans une position de fraude involontaire. Surtout, cette obligation cr\u00e9e une in\u00e9galit\u00e9 de plus face aux plateformes de locations.<\/p>\n

L\u2019article 155 qui instaurait une r\u00e9vision tous les cinq ans de la liste des charges r\u00e9cup\u00e9rables par le bailleur aupr\u00e8s de son locataire. Aucune actualisation n\u2019existait jusqu\u2019\u00e0 aujourd\u2019hui et ces charges \u00e9taient list\u00e9es par les m\u00eames d\u00e9crets depuis 30 ans. Ces r\u00e8gles ne sont donc plus adapt\u00e9es aux conditions de vie et aux \u00e9quipements modernes.<\/p>\n

\u2026 mais l\u2019essentiel du texte est valid\u00e9 sur le fond
\n<\/strong>
\nLa FNAIM se f\u00e9licite cependant que le comit\u00e9 des Sages ait valid\u00e9 jeudi l’essentiel de la loi logement estimant qu’elle apportait suffisamment de garanties en mati\u00e8re d’environnement et d’accessibilit\u00e9 aux handicap\u00e9s, les deux points majeurs sur lesquels le Conseil avait \u00e9t\u00e9 saisi.
\nSur le premier point relatif aux r\u00e8gles de construction dans les zones littorales, le Conseil a estim\u00e9 suffisantes les garanties apport\u00e9es par la loi, qui continue \u00e0 limiter \u00e9troitement le type des b\u00e2timents possibles.
\nConcernant le second point, il a estim\u00e9 que la loi, qui impose que les 80% restants soient \u00e9volutifs et donc facilement am\u00e9nageables pour les handicap\u00e9s, offrait suffisamment de garanties pour \u00e9viter une in\u00e9galit\u00e9 de fait pour les personnes \u00e0 mobilit\u00e9 r\u00e9duite.<\/p>\n

La FNAIM ouverte au dialogue
\n<\/strong>
\nLa FNAIM entend d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 se rapprocher du Gouvernement et de Julien Denormandie afin de travailler avec lui pour permettre qu\u2019un v\u00e9hicule l\u00e9gislatif puisse faire aboutir rapidement ces dispositions adopt\u00e9es par l\u2019Assembl\u00e9e nationale et le S\u00e9nat.
\n\u00ab La F\u00e9d\u00e9ration souhaite avancer sur ce sujet avec le ministre. Ces articles avaient \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9s par le Parlement et sont n\u00e9cessaires pour l\u2019ensemble des acteurs de l\u2019immobilier, il faut rapidement les introduire dans notre droit\u00bb d\u00e9clare Jean-Marc Torrollion, pr\u00e9sident de la FNAIM.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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