{"id":50862,"date":"2018-11-16T10:18:36","date_gmt":"2018-11-16T10:18:36","guid":{"rendered":"http:\/\/www.agglotv.com\/?p=50862"},"modified":"2018-11-16T10:18:36","modified_gmt":"2018-11-16T10:18:36","slug":"achats-de-logements-sur-plan-aupres-de-promoteurs-vefa-les-acquereurs-particulierement-mal-lotis","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.agglotv.com\/?p=50862","title":{"rendered":"Achats de logements sur plan aupr\u00e8s de promoteurs (VEFA) : Les acqu\u00e9reurs particuli\u00e8rement mal lotis"},"content":{"rendered":"

\"logo-UFC-Que-Choisir\"<\/a>Alors que le nombre de litiges concernant les achats immobiliers sur plan recens\u00e9s par son r\u00e9seau progresse de 84 % sur un an1, l\u2019UFC-Que Choisir rend aujourd\u2019hui publique une \u00e9tude r\u00e9v\u00e9lant l\u2019ampleur des mauvaises pratiques des promoteurs immobiliers. Sur la base de l\u2019analyse de ces litiges et des r\u00e9sultats d\u2019une consultation, l\u2019association met en lumi\u00e8re l\u2019\u00e9tendue des retards de livraison leur occasionnant un important pr\u00e9judice financier, ainsi que les pratiques dommageables des promoteurs au moment de la remise des clefs. Compte tenu des constats d\u00e9plorables \u00e9tablis, l\u2019UFC-Que Choisir appelle les pouvoirs publics \u00e0 b\u00e2tir un \u00e9difice l\u00e9gislatif et r\u00e9glementaire aux fondations solides, afin que le r\u00eave d\u2019accession \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 ne puisse plus tourner au cauchemar.<\/p>\n

Retards de livraison : un impact financier pour les acqu\u00e9reurs de 156 millions d\u2019euros en 2017
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\nLes r\u00e9sultats d\u2019une enqu\u00eate2 men\u00e9e aupr\u00e8s des consommateurs \u00e0 la suite de la r\u00e9cente hausse des litiges relatifs \u00e0 la VEFA recens\u00e9s par l\u2019UFC-Que Choisir, montrent que les retards de livraison des logements neufs touchent pr\u00e8s d\u2019un acheteur sur trois (29 %) et sont d\u2019une dur\u00e9e moyenne de 5,4 mois. Ces retards ont des cons\u00e9quences financi\u00e8res importantes pour les acqu\u00e9reurs (4500 euros en moyenne), compte tenu des d\u00e9penses suppl\u00e9mentaires qu\u2019ils engendrent : paiement des loyers ou encore charges li\u00e9es \u00e0 l\u2019emprunt immobilier (frais intercalaires, assurance emprunteur). Pour la communaut\u00e9 d\u2019infortune des consommateurs livr\u00e9s avec du retard3, le pr\u00e9judice est ainsi estim\u00e9 par notre \u00e9tude \u00e0 156 millions d\u2019euros en 2017. Un dommage consid\u00e9rable, d\u2019autant moins justifiable que les promoteurs usent et abusent de motifs brumeux pour s\u2019exon\u00e9rer de leurs responsabilit\u00e9s.<\/p>\n

Une d\u00e9responsabilisation abusive des promoteurs
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\nSi dans pr\u00e8s d\u2019un tiers des cas les promoteurs immobiliers ne prennent m\u00eame pas la peine d\u2019indiquer les raisons d\u2019un report de livraison, lorsque des explications sont fournies, elles sont loin de convaincre. L\u2019analyse des litiges montre que c\u2019est tout d\u2019abord le cas lorsque les consommateurs doivent se contenter d\u2019explications purement formelles, ne reposant sur aucune objectivation : ni la r\u00e9alit\u00e9 des motifs invoqu\u00e9s par les promoteurs, ni leurs cons\u00e9quences r\u00e9elles sur l\u2019organisation des chantiers, ne sont justifi\u00e9es.<\/p>\n

C\u2019est \u00e9galement le cas lorsque les raisons des reports mobilis\u00e9es par les promoteurs r\u00e9sultent de leur manque de pr\u00e9voyance. Cela se manifeste pour les deux motifs les plus fr\u00e9quemment avanc\u00e9s : les intemp\u00e9ries (pour 70 % des r\u00e9pondants) et les d\u00e9faillances d\u2019entreprises intervenant sur le chantier (43 %). Dans le premier cas, les \u00e9v\u00e9nements climatiques correspondent trop souvent \u00e0 des situations pr\u00e9visibles (fortes chaleurs en \u00e9t\u00e9, neige et gel en hiver) qui devraient en toute logique \u00eatre anticip\u00e9es et int\u00e9gr\u00e9es dans les dates de livraison. Dans le second cas, la proportion de d\u00e9faillances d\u2019entreprises questionne la capacit\u00e9 et le s\u00e9rieux des promoteurs quant \u00e0 la s\u00e9lection des entreprises en charge des travaux de construction. Rien ne justifie que les acqu\u00e9reurs doivent subir les cons\u00e9quences financi\u00e8res des mauvais choix op\u00e9r\u00e9s par les promoteurs.<\/p>\n

A la livraison, des d\u00e9sillusions \u00e0 la pelle
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\nA la r\u00e9ception, seul 1 logement sur 5 est livr\u00e9 sans r\u00e9serve. Pour les autres, c\u2019est en moyenne 12 r\u00e9serves qui sont \u00e9mises. Pire, dans 16 % des cas, les acqu\u00e9reurs signalent des probl\u00e8mes nuisant tout bonnement \u00e0 l\u2019habitabilit\u00e9 des logements (absence d\u2019eau ou de chauffage par exemple).<\/p>\n

Pour ne rien arranger, les promoteurs immobiliers semblent faire tr\u00e8s r\u00e9guli\u00e8rement abstraction du droit des consommateurs \u00e0 consigner 5 % du prix d\u2019acquisition du bien lors de l\u2019entr\u00e9e dans les lieux, si des r\u00e9serves sont \u00e9mises. En effet, dans 73 % des cas, cette demande des propri\u00e9taires est ill\u00e9galement refus\u00e9e par les professionnels, qui, en position de force, font un chantage scandaleux \u00e0 la remise des clefs, en conditionnant celle-ci au paiement int\u00e9gral du bien.<\/p>\n

Au-del\u00e0 des mauvaises pratiques des promoteurs, une l\u00e9gislation leur \u00e9tant particuli\u00e8rement favorable les autorise \u00e0 livrer, et sans aucune compensation financi\u00e8re, des biens ayant une surface jusqu\u2019\u00e0 5 % plus petite que celle achet\u00e9e, ce qu\u2019aucune contrainte technique ne saurait plus justifier. Compte tenu des prix du neuf au m\u00e8tre carr\u00e9, l\u2019addition peut \u00eatre tr\u00e8s sal\u00e9e pour les acqu\u00e9reurs : 8700 euros pour un studio en \u00cele-de-France, ou encore 11700 euros pour un 3 pi\u00e8ces en province.<\/p>\n

Au regard des constats dress\u00e9s dans son \u00e9tude et d\u00e9termin\u00e9e \u00e0 offrir un cadre s\u00e9curis\u00e9 aux consommateurs achetant leur logement aupr\u00e8s d\u2019un promoteur immobilier, l\u2019UFC-Que Choisir demande au gouvernement et aux parlementaires :<\/p>\n

D\u2019encadrer de mani\u00e8re stricte les causes l\u00e9gitimes de report de livraison et de rendre obligatoires des p\u00e9nalit\u00e9s de retard ;
\nDe mieux d\u00e9finir la notion d\u2019ach\u00e8vement des travaux, pour ne pas permettre la livraison de logements qui ne soient ni s\u00fbrs, ni habitables ;
\nLa mise en place d\u2019un syst\u00e8me de consignation obligatoire et automatique d\u2019une partie du prix du logement au moment de la livraison, jusqu\u2019\u00e0 la lev\u00e9e des r\u00e9serves ;
\nQue toute r\u00e9duction de surface par rapport \u00e0 celle \u00e9tablie contractuellement donne lieu \u00e0 une r\u00e9duction proportionnelle du prix du bien.<\/p>\n

1 Hausse des litiges de 84 % entre 2017 et 2018, apr\u00e8s une croissance annuelle moyenne de 8,7 % entre 2010 et 2017. Les litiges sont recens\u00e9s aussi bien par les associations locales de l\u2019UFC-Que Choisir que son Service d\u2019information juridique, auquel peuvent faire appel les abonn\u00e9s \u00e0 Que Choisir.
\n2 Questionnaire envoy\u00e9 aux abonn\u00e9s \u00e0 la newsletter de l\u2019UFC-Que Choisir, et disponible du 17 au 24 octobre 2018. 746 consommateurs ont r\u00e9pondu \u00e0 ce questionnaire apr\u00e8s avoir achet\u00e9 un bien immobilier en VEFA aupr\u00e8s d\u2019un promoteur.
\n3 Dont le nombre est estim\u00e9 \u00e0 pr\u00e8s de 35000 par l\u2019UFC-Que Choisir, sur les 118 000 achats r\u00e9alis\u00e9s en 2017 selon la F\u00e9d\u00e9ration des promoteurs immobiliers.<\/em><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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