{"id":49719,"date":"2018-06-01T08:48:37","date_gmt":"2018-06-01T08:48:37","guid":{"rendered":"http:\/\/www.agglotv.com\/?p=49719"},"modified":"2018-06-01T08:48:37","modified_gmt":"2018-06-01T08:48:37","slug":"projet-de-loi-elan-et-encadrement-des-loyers-une-habilete-coupable","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.agglotv.com\/?p=49719","title":{"rendered":"Projet de loi ELAN et encadrement des loyers : une habilet\u00e9 coupable"},"content":{"rendered":"<div class=\"alignleft\"><script type=\"text\/javascript\">\n    google_ad_client = \"ca-pub-2913804460579993\";\n    google_ad_slot = \"5262923224\";\n    google_ad_width = 300;\n    google_ad_height = 250;\n<\/script><br \/>\n<!-- recette --><br \/>\n<script type=\"text\/javascript\"\nsrc=\"\/\/pagead2.googlesyndication.com\/pagead\/show_ads.js\">\n<\/script><\/div>\n<p>Ce qui se passe \u00e0 propos de l\u2019encadrement des loyers d\u2019habitation est singulier : alors que deux d\u00e9cisions de justice ont condamn\u00e9 les dispositifs qui avaient \u00e9t\u00e9 mis en place \u00e0 Paris et \u00e0 Lille en application de la loi ALUR, l\u2019actuel gouvernement aurait d\u00fb profiter du vecteur l\u00e9gislatif du projet de loi ELAN pour renoncer purement et simplement \u00e0 ce dispositif dissuasif pour les investisseurs et inutile pour les locataires. Au lieu de cela, le projet de loi m\u00e9nage la ch\u00e8vre et le chou et maintient un encadrement exp\u00e9rimental d\u00e9pendant de la volont\u00e9 des \u00e9lus locaux.<\/p>\n<p>Les observateurs ont salu\u00e9 l\u2019habilet\u00e9 du gouvernement et l\u2019appr\u00e9ciation n\u2019est pas infond\u00e9e: les locataires de grandes villes, la capitale en t\u00eate, ont fini par penser que la mesure \u00e9tait souhaitable et ferait baisser les loyers. On voit bien quatre ans plus tard qu\u2019il n\u2019en est rien et que l\u2019offre locative s\u2019est restreinte dans les villes contraintes par la r\u00e8glementation&#8230;et dans les autres: l\u2019encadrement ajoute \u00e0 un effet r\u00e9el d\u00e9gradant la rentabilit\u00e9 locative un effet psychologique d\u00e9plorable, l\u2019investisseur ayant le sentiment que sa libert\u00e9 est ob\u00e9r\u00e9e.<\/p>\n<p>En attendant, Emmanuel Macron ne change pas radicalement de cap. Ainsi, le projet de loi propose un am\u00e9nagement de la loi ALUR. Il s\u2019agit d\u2019abord de laisser la main aux maires, qui peuvent demander \u00e0 l\u2019\u00c9tat que les loyers de leur ville soient limit\u00e9s. On ne sait \u00e0 ce jour, hors Anne Hidalgo et Martine Aubry, si d\u2019autres maires feront ce choix. Il est certain en tout cas qu\u2019ils prendront l\u2019avis des acteurs locaux et que leur d\u00e9cision, prise au plus pr\u00e8s du terrain, sera plus \u00e9clair\u00e9e que si l\u2019\u00c9tat la prenait de fa\u00e7on rustique et id\u00e9ologique. Par ailleurs, l\u00e0 o\u00f9 ils seraient mis en place, les dispositifs seraient provisoires et devraient faire la preuve de leur efficacit\u00e9 pour \u00eatre p\u00e9rennis\u00e9s. Enfin, le gouvernement, a r\u00e9pondu \u00e0 l\u2019objection des tribunaux administratifs qui ont invalid\u00e9 l\u2019encadrement tel qu\u2019il est n\u00e9 : alors que la loi ALUR disposait que toute une agglom\u00e9ration devait \u00eatre vis\u00e9e par la contrainte, <a href=\"https:\/\/coach-paris-9.domicilgym.fr\/\">Paris<\/a> et <a href=\"https:\/\/coach-lille.domicilgym.fr\/\">Lille<\/a> ont limit\u00e9 le territoire de l\u2019encadrement \u00e0 leur commune. D\u00e9sormais, si l\u2019ELAN est vot\u00e9 en l\u2019\u00e9tat, il sera possible de borner territorialement l\u2019encadrement \u00e0 une ville sans l\u2019\u00e9largir \u00e0 la totalit\u00e9 de l\u2019agglom\u00e9ration. Pour \u00eatre complet, il faut noter que l\u2019ELAN d\u00e9noue la relation juridique que l\u2019ALUR avait cr\u00e9\u00e9e entre observatoires et encadrement : \u00e0 l\u2019avenir, les agglom\u00e9rations devront se b\u00e2tir un observatoire sans que cela ait pour cons\u00e9quence l\u2019encadrement autoritaire et m\u00e9canique de leurs loyers.<\/p>\n<p>Seulement voil\u00e0 : pour habile que soit ce remodelage, il ne corrige pas les d\u00e9fauts fondamentaux de l\u2019encadrement. D\u2019abord, contrairement \u00e0 ce qui se passe pour les prix de vente des biens, les loyers sont \u00e9troitement corr\u00e9l\u00e9s \u00e0 la solvabilit\u00e9 des m\u00e9nages, m\u00eame dans les plus grandes villes. Certes, les candidats locataires seront pr\u00eats \u00e0 un taux d\u2019effort major\u00e9, mais dans des limites tangibles. En somme, l\u2019encadrement est inutile et la souplesse qui y est instill\u00e9e ne change rien au probl\u00e8me. L\u2019encadrement demeure une contrainte, une privation de libert\u00e9, a fortiori quand le march\u00e9 est l\u00e0 pour r\u00e9guler les exc\u00e8s.<br \/>\nPis encore: le gouvernement propose d\u2019instaurer des amendes administratives pour les propri\u00e9taires qui ne respecteront pas les plafonds d\u2019encadrement l\u00e0 o\u00f9 ils s\u2019imposeront, \u00e0 hauteur de 25% du trop per\u00e7u pour une personne physique et de 75% pour les personnes morales. C\u2019est \u00e0 croire que l\u2019\u00c9tat veut un climat de d\u00e9fiance entre les propri\u00e9taires investisseurs, au m\u00e9pris des cons\u00e9quences.<\/p>\n<p>Car justement l\u2019ex\u00e9cutif ignore les cons\u00e9quences de ses options strat\u00e9giques en mati\u00e8re locative. La lecture de l\u2019\u00e9tude d\u2019impact assortie au projet de loi ELAN est \u00e0 cet \u00e9gard limpide: aucun \u00e9l\u00e9ment n\u2019y est fourni quant aux effets de l\u2019encadrement \u00e0 Paris et \u00e0 Lille. Rien sur l\u2019attrition du parc locatif, que tous les professionnels de la gestion constatent. Rien sur l\u2019\u00e9c\u0153urement des propri\u00e9taires et les d\u00e9cisions de d\u00e9sinvestissement. Les r\u00e9dacteurs se sont content\u00e9s de formules creuses et tautologiques, nous disant qu\u2019il n\u2019existait pas de mesure des effets&#8230; C\u2019est ce qu\u2019on attendrait d\u2019une \u00e9tude d\u2019impact, histoire que le l\u00e9gislateur ne s\u2019\u00e9gare pas. \u00c0 d\u00e9faut, les organisations professionnelles feront tout pour alerter d\u00e9put\u00e9s et s\u00e9nateurs sur les risques attach\u00e9s \u00e0 ce nouvel encadrement des loyers.<\/p>\n<p><center><script type=\"text\/javascript\">\n    google_ad_client = \"ca-pub-2913804460579993\";\n    google_ad_slot = \"0407761596\";\n    google_ad_width = 728;\n    google_ad_height = 90;\n<\/script><br \/>\n<!-- 728x90, date de cr\u00e9ation 15\/09\/09 --><br \/>\n<script type=\"text\/javascript\"\nsrc=\"\/\/pagead2.googlesyndication.com\/pagead\/show_ads.js\">\n<\/script><\/center><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Ce qui se passe \u00e0 propos de l\u2019encadrement des loyers d\u2019habitation est singulier : alors que deux d\u00e9cisions de justice ont condamn\u00e9 les dispositifs qui avaient \u00e9t\u00e9 mis en place \u00e0 Paris et \u00e0 Lille en application de la loi ALUR, l\u2019actuel gouvernement aurait d\u00fb profiter du vecteur l\u00e9gislatif du projet de loi ELAN pour [&hellip;]<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":[],"categories":[4],"tags":[],"amp_enabled":true,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.agglotv.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/49719"}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.agglotv.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.agglotv.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.agglotv.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.agglotv.com\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=49719"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/www.agglotv.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/49719\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":49720,"href":"https:\/\/www.agglotv.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/49719\/revisions\/49720"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.agglotv.com\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=49719"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.agglotv.com\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=49719"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.agglotv.com\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=49719"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}