{"id":47327,"date":"2017-07-06T12:45:26","date_gmt":"2017-07-06T12:45:26","guid":{"rendered":"http:\/\/www.agglotv.com\/?p=47327"},"modified":"2017-07-06T12:45:26","modified_gmt":"2017-07-06T12:45:26","slug":"compteur-linky-le-vrai-du-faux","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.agglotv.com\/?p=47327","title":{"rendered":"Compteur Linky Le vrai du faux"},"content":{"rendered":"<div class=\"alignleft\"><script type=\"text\/javascript\">\n    google_ad_client = \"ca-pub-2913804460579993\";\n    google_ad_slot = \"5262923224\";\n    google_ad_width = 300;\n    google_ad_height = 250;\n<\/script><br \/>\n<!-- recette --><br \/>\n<script type=\"text\/javascript\"\nsrc=\"\/\/pagead2.googlesyndication.com\/pagead\/show_ads.js\">\n<\/script><\/div>\n<p>Le d\u00e9ploiement du compteur Linky suscite de plus en plus de questions, voire des inqui\u00e9tudes. Entre les messages contradictoires des professionnels et des anti-Linky, il est bien difficile de s\u2019y retrouver. L\u2019UFC-Que Choisir fait le point avec un \u00ab vrai-faux \u00bb r\u00e9actualis\u00e9 qui r\u00e9pond aux pr\u00e9occupations d\u2019aujourd\u2019hui.<\/p>\n<p><strong>AUCUNE R\u00c9GLEMENTATION N\u2019AUTORISE LE DISTRIBUTEUR \u00c0 PROC\u00c9DER \u00c0 LA POSE DU COMPTEUR<\/p>\n<p>FAUX<\/strong><\/p>\n<p>Au niveau europ\u00e9en, la directive 2009\/72\/CE du 13 juillet 2009 relative aux r\u00e8gles communes pour le march\u00e9 int\u00e9rieur de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 incite les \u00c9tats membres \u00e0 mettre en place un syst\u00e8me de comptage qui permette la participation active des consommateurs au march\u00e9 de la fourniture d\u2019\u00e9lectricit\u00e9.<br \/>\nLa directive fixe des objectifs aux \u00c9tats membres, il leur revient d\u2019adapter leur l\u00e9gislation pour r\u00e9pondre \u00e0 ces orientations.<br \/>\nLe l\u00e9gislateur fran\u00e7ais a transpos\u00e9 la directive par une loi du 10 f\u00e9vrier 2010 (article 4) et un d\u00e9cret d\u2019application du 31 ao\u00fbt 2010 (devenus respectivement les articles L. 341-4 et R. 341-4 du code de l\u2019\u00e9nergie).<br \/>\nAux termes de ces textes, il a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vu que le gestionnaire des r\u00e9seaux publics de transport d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 serait charg\u00e9 de mettre en \u0153uvre des dispositifs de comptage permettant :<br \/>\naux fournisseurs de proposer \u00e0 leurs clients des prix diff\u00e9rents suivant les p\u00e9riodes de l&rsquo;ann\u00e9e ou de la journ\u00e9e ;<br \/>\naux utilisateurs des r\u00e9seaux d\u2019acc\u00e9der aux donn\u00e9es relatives \u00e0 leur production ou consommation et de limiter leur consommation pendant les p\u00e9riodes o\u00f9 la consommation de l&rsquo;ensemble des consommateurs est la plus \u00e9lev\u00e9e ;<br \/>\naux tiers autoris\u00e9s par les utilisateurs de recueillir les donn\u00e9es de consommation concernant leurs clients.<br \/>\nLes fonctionnalit\u00e9s du dispositif, les conditions d\u2019interop\u00e9rabilit\u00e9 et les modifications \u00e0 apporter aux documents techniques du distributeur ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9cis\u00e9es par un arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 4 janvier 2012.<\/p>\n<p><strong>JE NE PRENDS AUCUN RISQUE EN REFUSANT LA POSE DU COMPTEUR LINKY<\/p>\n<p>FAUX<\/strong><\/p>\n<p>La distribution d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 est un service public. Conform\u00e9ment aux dispositions des contrats de concession conclus entre les collectivit\u00e9s territoriales et le gestionnaire de r\u00e9seau, ce dernier est charg\u00e9 de l\u2019ex\u00e9cution de ce service public, qu\u2019il doit assurer dans le respect de la loi et du r\u00e8glement.<br \/>\nOr, la loi impose de mettre en \u0153uvre des dispositifs de comptage.<br \/>\nEn s\u2019opposant \u00e0 la pose des compteurs Linky, vous prenez le risque de vous opposer \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution d\u2019une mission de service public.<br \/>\nPar ailleurs, lorsque vous concluez un contrat de fourniture d\u2019\u00e9lectricit\u00e9, vous adh\u00e9rez aux dispositions g\u00e9n\u00e9rales relatives \u00e0 l\u2019acc\u00e8s et \u00e0 l\u2019utilisation du r\u00e9seau public de distribution (contrat GRD).<br \/>\nDans sa version 2016, ce contrat indique que :<br \/>\nle client doit s\u2019engager \u00e0 \u00ab prendre toute disposition pour permettre \u00e0 Enedis d\u2019effectuer la pose, la modification, l\u2019entretien et la v\u00e9rification du mat\u00e9riel de comptage \u00bb (art. 2.3) ;<br \/>\nle client est responsable \u00ab des dommages directs et certains caus\u00e9s \u00e0 Enedis en cas de non-respect d\u2019une ou plusieurs des obligations mises \u00e0 sa charge au titre de l\u2019acc\u00e8s et de l\u2019utilisation du RPD [r\u00e9seau public de distribution d&rsquo;\u00e9lectricit\u00e9, ndlr] \u00bb (art. 6.2) ;<br \/>\nEnedis peut proc\u00e9der \u00e0 la suspension ou refuser l\u2019acc\u00e8s au RPD notamment en cas de \u00ab non justification de la conformit\u00e9 des installations \u00e0 la r\u00e9glementation et aux normes en vigueur \u00bb (art. 5-5, point 5).<br \/>\nOr, il est rappel\u00e9 que la loi impose la mise en place des compteurs.<br \/>\nConcr\u00e8tement, cela signifie que :<br \/>\n\u00e0 d\u00e9faut pour le consommateur de permettre \u00e0 Enedis d\u2019effectuer la pose ou la modification du mat\u00e9riel de comptage, Enedis sera priv\u00e9e de la possibilit\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 un relev\u00e9 de compteur \u00e0 distance et sera donc fond\u00e9e \u00e0 facturer au consommateur un relev\u00e9 sp\u00e9cial ;<br \/>\nen refusant \u00e0 Enedis l\u2019installation du compteur, le consommateur refuserait de faire une mise aux normes et s\u2019exposerait donc \u00e0 la suspension de l\u2019acc\u00e8s et de l\u2019utilisation du RPD.<br \/>\nDans le cas o\u00f9 la pose du compteur a \u00e9t\u00e9 refus\u00e9e par le consommateur, la commission de r\u00e9gulation de l\u2019\u00e9nergie (CRE) admet que la rel\u00e8ve \u00e0 pied des compteurs soit factur\u00e9e par le gestionnaire de r\u00e9seau (Enedis), occasionnant ainsi des surco\u00fbts pour l\u2019usager (2).<br \/>\nLe refus du compteur vous expose \u00e0 ces risques.<br \/>\nMais la plupart des contrats en cours sont ant\u00e9rieurs \u00e0 la version de 2016.<br \/>\nLa question de son application peut donc \u00eatre discut\u00e9e.<br \/>\nEn principe, le gestionnaire ne peut modifier ses conditions que s\u2019il les notifie au consommateur. Et en cas de modification substantielle des caract\u00e9ristiques essentielles du contrat, le consommateur doit donner son accord, ou \u00e0 d\u00e9faut r\u00e9silier le contrat.<br \/>\nToutefois, en l\u2019absence de concurrence puisque Enedis est en situation de monopole, le consommateur ne peut se tourner vers aucun autre op\u00e9rateur pour acc\u00e9der et utiliser le r\u00e9seau. Si les possibilit\u00e9s de refus du contrat dans sa version de 2016 existent en droit, elles sont en l\u2019\u00e9tat tr\u00e8s limit\u00e9es. Sans acc\u00e8s au r\u00e9seau, il n\u2019y a plus d\u2019\u00e9lectricit\u00e9.<\/p>\n<p><strong>LES AGENTS MANDAT\u00c9S PAR ENEDIS POUR POSER LES COMPTEURS PEUVENT ENTRER DANS MA PROPRI\u00c9T\u00c9 SANS MON ACCORD<\/p>\n<p>FAUX sous certaines conditions<\/strong><\/p>\n<p>L\u2019article 432-8 du code p\u00e9nal sanctionne \u00ab le fait, par une personne d\u00e9positaire de l&rsquo;autorit\u00e9 publique ou charg\u00e9e d&rsquo;une mission de service public, agissant dans l&rsquo;exercice ou \u00e0 l&rsquo;occasion de l&rsquo;exercice de ses fonctions ou de sa mission, de s&rsquo;introduire ou de tenter de s&rsquo;introduire dans le domicile d&rsquo;autrui contre le gr\u00e9 de celui-ci hors les cas pr\u00e9vus par la loi \u00bb.<br \/>\nIl faut donc observer deux points :<br \/>\nla violation concerne le domicile, c\u2019est-\u00e0-dire, selon la jurisprudence, le local d\u2019habitation, mais \u00e9galement ses d\u00e9pendances (cave, terrasse, balcon, jardin ou cour) \u00e0 condition que ces d\u00e9pendances soient closes : aucune protection ne peut \u00eatre reconnue \u00e0 une cour ou un jardin ouvert sur l&rsquo;une de ses faces, ce qui permet l&rsquo;acc\u00e8s \u00e0 tout venant ;<br \/>\nsi l\u2019occupant a donn\u00e9 son accord, m\u00eame tacitement, il n\u2019y a pas d\u2019infraction. Sur ce point, la jurisprudence consid\u00e8re qu\u2019une porte (ou un portail) ferm\u00e9e \u00e0 cl\u00e9 peut \u00eatre apparent\u00e9e \u00e0 un refus implicite. Par extension, on peut consid\u00e9rer qu\u2019une porte (ou un portail), ferm\u00e9e mais pas \u00e0 cl\u00e9 pourrait \u00eatre \u00e9galement apparent\u00e9e \u00e0 un refus tacite. Toutefois, rien n\u2019est certain sur ce point, dans la mesure o\u00f9 la jurisprudence ne s\u2019est pas clairement positionn\u00e9e.<br \/>\n\u00c0 noter \u00e9galement, l\u2019accord ne peut \u00eatre donn\u00e9 par une personne mineure. Que faut-il en d\u00e9duire ?<br \/>\nSi le compteur se trouve accessible depuis la voie publique, sans n\u00e9cessit\u00e9 de s\u2019introduire dans votre domicile, les agents d\u2019Enedis peuvent proc\u00e9der au changement de compteur sans votre accord.<br \/>\nSi le compteur se trouve dans votre local d\u2019habitation et que vous avez exprim\u00e9 votre accord, soit express\u00e9ment, soit tacitement, Enedis peut proc\u00e9der au changement du compteur.<br \/>\nSi le compteur se trouve dans votre local d\u2019habitation et que vous avez exprim\u00e9 votre refus du compteur, il pourrait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 qu\u2019il y a violation de domicile.<br \/>\nSi le compteur se trouve dans votre jardin, votre cour ou dans le couloir de la copropri\u00e9t\u00e9 et que ceux-ci sont accessibles depuis l\u2019ext\u00e9rieur car ouverts, Enedis peut p\u00e9n\u00e9trer et changer le compteur.<\/p>\n<p><strong>LE MAIRE PEUT PRENDRE UN ARR\u00caT\u00c9 D\u2019INTERDICTION<\/p>\n<p>FAUX<\/strong><\/p>\n<p>Le maire dispose d\u2019un pouvoir de police. Ce pouvoir lui permet de prendre des mesures restrictives pourvu que ces mesures soient n\u00e9cessaires et proportionnelles \u00e0 la gravit\u00e9 des faits et que ce pouvoir rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence de la commune.<br \/>\nOr, si les compteurs sont la propri\u00e9t\u00e9 des communes, la plupart d\u2019entre elles se sont destitu\u00e9es de leur comp\u00e9tence du r\u00e9seau \u00e9lectrique au profit d\u2019une structure intercommunale ou d\u2019un syndicat de l\u2019\u00e9nergie.<br \/>\nDe plus, seul le gestionnaire de r\u00e9seau a le droit de les d\u00e9velopper et de les exploiter.<br \/>\nLe maire n\u2019a donc pas comp\u00e9tence.<br \/>\nIl a d\u2019ailleurs \u00e9t\u00e9 jug\u00e9 qu\u2019une d\u00e9lib\u00e9ration d\u2019un conseil municipal s\u2019opposant au d\u00e9ploiement \u00e9tait entach\u00e9e d\u2019ill\u00e9galit\u00e9, en raison de l\u2019incomp\u00e9tence du conseil municipal pour d\u00e9lib\u00e9rer sur cet objet (TA Nantes, 1er juin 2016, TA de Bordeaux, 14 octobre 2016).<br \/>\nLe maire pourrait \u00e9ventuellement  invoquer le principe de pr\u00e9caution. Pour cela, il faudrait toutefois que cela ait vocation \u00e0 pr\u00e9venir un risque de dommages graves et irr\u00e9versibles. Or, le compteur Linky n\u2019appara\u00eet pas pr\u00e9senter de risques suffisamment graves ou irr\u00e9versibles pour que le recours \u00e0 ce principe soit justifi\u00e9. Le Conseil d\u2019\u00c9tat s\u2019est ainsi prononc\u00e9 sur l\u2019application du principe de pr\u00e9caution au dispositif de comptage et a consid\u00e9r\u00e9 que leur implantation ne pr\u00e9sentait pas de risques qui justifieraient de prendre des dispositions de nature \u00e0 pr\u00e9venir d\u2019\u00e9ventuels dommages (CE, 20 mars 2013).<br \/>\n\u00c0 ce jour, l\u2019ensemble des contentieux port\u00e9s par les communes a d\u2019ailleurs \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9.<\/p>\n<p><strong>JE DOIS PAYER LA POSE DE MON COMPTEUR<\/p>\n<p>FAUX<\/strong><\/p>\n<p>Depuis 2013, il est act\u00e9 entre les pouvoirs publics et Enedis que ce dernier fait l\u2019avance des fonds pour d\u00e9ployer les compteurs.<br \/>\nEnsuite, charge \u00e0 Enedis de se rembourser sur les \u00e9conomies r\u00e9alis\u00e9es gr\u00e2ce \u00e0 une meilleure gestion du r\u00e9seau permise par le compteur Linky (diminution des pertes sur le r\u00e9seau, fin de la rel\u00e8ve \u00e0 pied, meilleur ciblage des investissements, etc.).<br \/>\nEnedis ne peut pas facturer au titre d\u2019une prestation qui correspondrait \u00e0 la pose du compteur.<\/p>\n<p><strong>LE D\u00c9PLOIEMENT DU COMPTEUR EST DONC GRATUIT POUR LE CONSOMMATEUR<\/p>\n<p>FAUX<\/strong><\/p>\n<p>Selon une \u00e9tude co\u00fbts-b\u00e9n\u00e9fices r\u00e9alis\u00e9e pour le compte de la commission de r\u00e9gulation de l\u2019\u00e9nergie (CRE), la mise en \u0153uvre des compteurs Linky devrait permettre l\u2019am\u00e9lioration du fonctionnement du r\u00e9seau.<br \/>\nGr\u00e2ce \u00e0 cette am\u00e9lioration, le gestionnaire de r\u00e9seau pourrait faire d\u2019importantes \u00e9conomies, qui doivent, en principe, compenser le co\u00fbt de d\u00e9ploiement des compteurs. Il faut tout de m\u00eame qu\u2019Enedis avance les fonds pour d\u00e9ployer les compteurs. Enedis per\u00e7oit des int\u00e9r\u00eats en raison de cette avance.<br \/>\nOr, ces int\u00e9r\u00eats sont pay\u00e9s par le tarif d\u2019utilisation des r\u00e9seaux publics d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 (Turpe) pr\u00e9lev\u00e9 aupr\u00e8s des consommateurs ; il repr\u00e9sente 36 % de la facture d\u2019\u00e9lectricit\u00e9.<br \/>\nIl existe de plus un risque si le co\u00fbt de d\u00e9ploiement des compteurs est plus \u00e9lev\u00e9 que pr\u00e9vu ou encore si les \u00e9conomies attendues ne sont pas au rendez-vous.<br \/>\nDans un cas comme dans l\u2019autre, cela entra\u00eenera une augmentation du tarif d\u2019utilisation du r\u00e9seau public d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 (Turpe) et donc de la facture des consommateurs.<\/p>\n<p><strong>LE COMPTEUR LINKY SURVEILLE MES FAITS ET GESTES<\/p>\n<p>FAUX<\/strong><\/p>\n<p>Suite \u00e0 la diffusion sur Internet d\u2019une vid\u00e9o humoristique pr\u00e9tendant que le compteur Linky serait dot\u00e9 d\u2019une cam\u00e9ra infrarouge permettant de surveiller les utilisateurs, l\u2019UFC-Que Choisir a re\u00e7u des demandes pour des patchs permettant d\u2019obstruer la cam\u00e9ra. La vid\u00e9o en question explique en effet que l\u2019UFC-Que Choisir vendrait des patchs \u00ab anticam\u00e9ra espion \u00bb.<br \/>\nMais il s\u2019agit bel et bien d\u2019une plaisanterie, qui a malheureusement \u00e9t\u00e9 reprise \u00e0 leur compte par des personnes malintentionn\u00e9es, d\u00e9sireuses de faire peur aux usagers.<br \/>\nLe compteur Linky n\u2019est heureusement dot\u00e9 d\u2019aucun dispositif permettant d\u2019enregistrer des mouvements, du son ou des images. Ce que la vid\u00e9o pr\u00e9sentait comme une cam\u00e9ra est une simple diode qui clignote en fonction de la consommation.<\/p>\n<p><strong>LE COMPTEUR PR\u00c9SENTE DES RISQUES POUR MA SANT\u00c9<\/p>\n<p>FAUX en l&rsquo;\u00e9tat actuel des connaissances<\/strong><\/p>\n<p>Plusieurs \u00e9tudes relatives \u00e0 l\u2019exposition aux compteurs communicants ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9es par diff\u00e9rents organismes, dont l\u2019Institut national de l&rsquo;environnement industriel et des risques (Ineris), le Centre de recherche et d&rsquo;information ind\u00e9pendant sur les rayonnements \u00e9lectromagn\u00e9tiques (Criirem) ou le Laboratoire national de m\u00e9trologie et d&rsquo;essais (LNE). D\u2019autres \u00e9tudes sont en cours, notamment celle lanc\u00e9e \u00e0 l\u2019initiative de l\u2019Agence de l\u2019environnement et de la ma\u00eetrise de l\u2019\u00e9nergie (Ademe).<br \/>\nL\u2019Agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire de l\u2019alimentation (Anses) a publi\u00e9 son expertise fin 2016 et conclu \u00ab \u00e0 une faible probabilit\u00e9 que l\u2019exposition aux champs \u00e9lectromagn\u00e9tiques \u00e9mis par les compteurs communicants, dans la configuration de d\u00e9ploiement actuelle, engendre des effets sanitaires \u00e0 court ou long terme \u00bb.<br \/>\nL\u2019UFC-Que Choisir continue de militer afin qu\u2019un protocole de mesure clair et unique soit mis en place afin de v\u00e9rifier le respect des normes et qu\u2019une prestation annexe sp\u00e9cifique permettant au consommateur de faire v\u00e9rifier les niveaux d\u2019\u00e9mission de son installation soit cr\u00e9\u00e9e.<br \/>\nToutes les \u00e9volutions de la recherche sur les effets du compteur Linky sur la sant\u00e9 sont scrupuleusement suivies par les \u00e9quipes de l\u2019UFC-Que Choisir.<\/p>\n<p><strong>GR\u00c2CE AU COMPTEUR, MON FOURNISSEUR ET LE DISTRIBUTEUR POURRONT CONNA\u00ceTRE MES HABITUDES DE CONSOMMATION<\/p>\n<p>FAUX<\/strong><\/p>\n<p>Afin de limiter les risques d\u2019intrusion dans la vie priv\u00e9e, la Commission nationale de l\u2019informatique et des libert\u00e9s (Cnil) a encadr\u00e9 strictement la collecte des donn\u00e9es (nature des donn\u00e9es collect\u00e9es, identit\u00e9 des organismes collecteurs).<br \/>\nLe compteur Linky peut mesurer trois grands types de donn\u00e9es :<br \/>\nLes index de consommation. Avant, ils \u00e9taient estim\u00e9s ou transmis soit par le distributeur au fournisseur, soit par le consommateur, pour \u00e9tablir la facturation. D\u00e9sormais, ils peuvent \u00eatre remont\u00e9s automatiquement. Pas plus qu\u2019avant, cette information ne permettra au distributeur et aux fournisseurs de conna\u00eetre les habitudes de consommation.<br \/>\nLa courbe de charge, c\u2019est-\u00e0-dire la repr\u00e9sentation graphique de l\u2019\u00e9volution de la consommation d\u2019\u00e9nergie pendant une p\u00e9riode donn\u00e9e. Elle est constitu\u00e9e d&rsquo;un relev\u00e9, \u00e0 intervalles r\u00e9guliers (le pas de temps), de la consommation \u00e9lectrique de l&rsquo;abonn\u00e9. C\u2019est cette donn\u00e9e qui pourrait poser probl\u00e8me, car il serait alors possible de d\u00e9terminer \u00e0 quelle p\u00e9riode de la journ\u00e9e la consommation est plus ou moins importante. Pour endiguer ce risque, la Cnil a impos\u00e9 que la transmission de la courbe de charge soit explicitement consentie par le consommateur. De plus, en cas d\u2019accord, l\u2019intervalle auquel les donn\u00e9es sont remont\u00e9es vers Enedis ne peut pas \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 10 minutes. En dessous de ce laps de temps, il est en effet possible d\u2019identifier les usages que fait le consommateur de ses appareils.<br \/>\nLes donn\u00e9es relatives \u00e0 la qualim\u00e9trie et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 du compteur. Ces donn\u00e9es n\u2019ont pas un caract\u00e8re personnel. Elles permettent \u00e0 Enedis de v\u00e9rifier la qualit\u00e9 d\u2019alimentation, les coupures de courant ou encore de v\u00e9rifier les ouvertures du capot du compteur pour pr\u00e9venir les actes frauduleux. La collecte de ces donn\u00e9es ne permet pas de conna\u00eetre les habitudes de consommation du consommateur.<\/p>\n<p><strong>MON FOURNISSEUR POURRA COUPER \u00c0 DISTANCE L\u2019\u00c9LECTRICIT\u00c9<\/p>\n<p>VRAI<\/strong><\/p>\n<p>Techniquement, le gestionnaire de r\u00e9seau peut couper l\u2019alimentation en \u00e9lectricit\u00e9 \u00e0 distance, gr\u00e2ce \u00e0 l\u2019interrupteur actionnable \u00e0 distance dont le compteur Linky est dot\u00e9.<br \/>\nL\u00e9galement, les cas autorisant Enedis \u00e0 couper l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 \u00e0 distance sont strictement limit\u00e9s aux situations suivantes :<br \/>\nquand un appartement est inoccup\u00e9 et ne dispose plus d\u2019un contrat de fourniture (cas d\u2019un d\u00e9part d\u2019un consommateur sans remplacement) ;<br \/>\npour d\u00e9lester le r\u00e9seau temporairement et de mani\u00e8re s\u00e9lective, suite \u00e0 des probl\u00e8mes d\u2019approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9 sur une zone localis\u00e9e ;<br \/>\n\u00e0 la demande de l\u2019occupant.<br \/>\nEnedis ne peut pas couper l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 \u00e0 distance en cas d\u2019impay\u00e9. La proc\u00e9dure pr\u00e9vue par la commission de l\u2019\u00e9nergie oblige Enedis \u00e0 faire d\u00e9placer un technicien.<\/p>\n<p><strong>AVEC LINKY, JE POURRAI D\u00c9SORMAIS \u00caTRE FACTUR\u00c9 SUR MA CONSOMMATION R\u00c9ELLE<\/p>\n<p>VRAI et FAUX<\/strong><\/p>\n<p>Gr\u00e2ce \u00e0 la transmission mensuelle automatique des index de consommation par le compteur communicant, la facturation peut se faire sur la base d\u2019une consommation r\u00e9elle.<br \/>\nCependant, si la possibilit\u00e9 technique existe, la facturation mensuelle reste au bon vouloir du fournisseur, il n\u2019existe aucune obligation r\u00e9glementaire.<br \/>\nLa loi impose seulement qu\u2019une facturation bas\u00e9e sur la consommation r\u00e9elle soit r\u00e9alis\u00e9e une fois par an.<\/p>\n<p><strong>AVEC LINKY, JE POURRAI CONNA\u00ceTRE EN TEMPS R\u00c9EL MA CONSOMMATION ET LA MA\u00ceTRISER<\/p>\n<p>FAUX<\/strong><\/p>\n<p>\u00c0 lui seul, le compteur ne permet pas de r\u00e9aliser des \u00e9conomies d\u2019\u00e9nergie.<br \/>\nL\u2019int\u00e9r\u00eat du compteur communicant r\u00e9side dans la possibilit\u00e9 offerte au consommateur de suivre sa consommation.<br \/>\nIl faut donc pour cela que le consommateur puisse acc\u00e9der \u00e0 ses donn\u00e9es de consommation, tant en kWh qu\u2019en euros. L\u2019UFC-Que Choisir, l\u2019Ademe et le M\u00e9diateur national de l\u2019\u00e9nergie ont d\u00e9fendu la n\u00e9cessit\u00e9 de mettre un afficheur d\u00e9port\u00e9 \u00e0 disposition des consommateurs dans leur lieu de vie afin qu\u2019ils puissent suivre leur consommation en temps r\u00e9el.<br \/>\nMalheureusement, la g\u00e9n\u00e9ralisation de l\u2019affichage en temps r\u00e9el pour l\u2019ensemble des consommateurs n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 act\u00e9e. Seuls les m\u00e9nages pr\u00e9caires pourront b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un affichage d\u00e9port\u00e9 dans le lieu de vie sans surco\u00fbt.<\/p>\n<p><strong>MA CONSOMMATION ET MA FACTURE AUGMENTERONT N\u00c9CESSAIREMENT SUITE \u00c0 LA POSE DU COMPTEUR LINKY<\/p>\n<p>FAUX<\/strong><\/p>\n<p>Pour l\u2019instant, sauf quelques cas fortement m\u00e9diatis\u00e9s qui n\u00e9cessitent une analyse pr\u00e9cise, l\u2019UFC-Que Choisir ne dispose pas d\u2019\u00e9l\u00e9ments prouvant que le compteur Linky entra\u00eene une augmentation de la consommation et de la facture.<br \/>\nPlusieurs causes peuvent expliquer une forte \u00e9volution de la facture :<br \/>\nUn dysfonctionnement de l\u2019ancien compteur qui sous-estimait ou surestimait la consommation d\u2019\u00e9lectricit\u00e9. Cette situation aurait pu \u00eatre \u00e9vit\u00e9e si Enedis avait contr\u00f4l\u00e9, comme l\u2019y oblige la loi, les compteurs d\u00e9j\u00e0 existants. Afin de contester le montant de la facture, il faudra donc d\u00e9montrer le dysfonctionnement du nouveau compteur. Il est possible de demander une v\u00e9rification de la m\u00e9trologie du compteur \u00e0 Enedis ou \u00e0 un expert certifi\u00e9 si la diff\u00e9rence est inexpliqu\u00e9e et incoh\u00e9rente avec votre situation. Cependant, attention, cette solution a un co\u00fbt non n\u00e9gligeable (331 \u20ac) ! Cette prestation n\u2019est pas factur\u00e9e au consommateur si le nouveau compteur dysfonctionne r\u00e9ellement.<br \/>\nLa puissance souscrite dans le contrat ne correspond pas \u00e0 la puissance du disjoncteur. Normalement, dans le cadre d\u2019une offre d\u2019\u00e9lectricit\u00e9, les consommateurs doivent d\u00e9finir une puissance de souscription (6 kVA, 9 kVA, 12 kVA, etc.) qui d\u00e9pend des besoins de leur installation et donc de la puissance du disjoncteur. Avant le d\u00e9ploiement du compteur Linky, en l\u2019absence de contr\u00f4le des disjoncteurs, il a pu arriver que les consommateurs souscrivent une puissance qui ne correspondait pas \u00e0 la puissance r\u00e9elle r\u00e9gl\u00e9e dans le disjoncteur. Avec l\u2019installation du compteur Linky, le compteur, qui int\u00e8gre un disjoncteur, est r\u00e9gl\u00e9 en fonction de la puissance souscrite dans le contrat. Ainsi, certains consommateurs disposant d\u2019une puissance souscrite trop faible par rapport aux besoins de leur installation peuvent subir des coupures intempestives qui n\u00e9cessitent l\u2019augmentation de leur abonnement.<br \/>\nLa consommation d\u2019\u00e9nergie peut \u00e9galement augmenter suite \u00e0 une mauvaise installation du compteur (mauvaise connexion du chauffe-eau, incompatibilit\u00e9 entre le d\u00e9lesteur et le compteur, absence de passage heures creuses\/heures pleines, etc.). Cette situation n\u00e9cessite de contacter rapidement le gestionnaire de r\u00e9seau d\u2019Enedis. Cette intervention est gratuite si elle intervient cons\u00e9cutivement \u00e0 l\u2019installation du compteur.<br \/>\nEn cas d\u2019augmentation anormale de la facture suite \u00e0 l\u2019installation du compteur Linky, il est n\u00e9cessaire de contacter le gestionnaire de r\u00e9seau Enedis. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, en l\u2019absence de r\u00e9ponse d\u2019Enedis, vous pouvez vous rapprocher des associations locales de l\u2019UFC-Que Choisir.<\/p>\n<p><strong>JE VAIS \u00caTRE CONTRAINT DE CONCLURE UN NOUVEAU CONTRAT AVEC MON FOURNISSEUR<\/p>\n<p>FAUX<\/strong><\/p>\n<p>Le compteur ne modifie en rien votre contrat actuel, le changement de compteur pour cause d\u2019\u00e9volution technologique est d\u00e9j\u00e0 int\u00e9gr\u00e9 dans votre contrat.<br \/>\nLors du changement de compteur, il peut appara\u00eetre que vous avez b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d\u2019une puissance sup\u00e9rieure \u00e0 celle initialement souscrite. Toutefois, le changement de puissance cons\u00e9cutivement \u00e0 l\u2019installation du compteur n\u2019est pas factur\u00e9.<br \/>\nLa sous-facturation de votre abonnement r\u00e9sultant de cette anomalie ne pourra pas faire l\u2019objet d\u2019une r\u00e9gularisation. L\u2019erreur est en effet imputable au gestionnaire, sauf fraude av\u00e9r\u00e9e du client.<\/p>\n<p><strong>JE VAIS POUVOIR B\u00c9N\u00c9FICIER DE NOUVEAUX TARIFS<\/p>\n<p>VRAI<\/strong><\/p>\n<p>En principe, le nouveau compteur permet de d\u00e9terminer un calendrier tarifaire pour l\u2019usage du r\u00e9seau et un autre pour la consommation d\u2019\u00e9lectricit\u00e9. Ce double syst\u00e8me doit favoriser la diversification des offres de fourniture d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 (en fonction des usages et des p\u00e9riodes de la journ\u00e9e). Si les offres tarifaires sp\u00e9cifiques au compteur Linky sont encore l\u2019exception, elles pourraient se multiplier.<br \/>\nL\u2019UFC-Que Choisir reste vigilante sur le risque de voir appara\u00eetre, comme pour les d\u00e9buts de la t\u00e9l\u00e9phonie mobile, une jungle tarifaire avec comme cons\u00e9quence une augmentation de la facture des consommateurs.<br \/>\nL\u2019UFC-Que Choisir milite pour une information claire et lisible pour les consommateurs, leur permettant de comparer les offres.<\/p>\n<p><strong>AVEC LINKY, LE TARIF R\u00c9GLEMENT\u00c9 DE VENTE (TRV) VA DISPARA\u00ceTRE<\/p>\n<p>FAUX<\/strong><\/p>\n<p>La suppression du tarif r\u00e9glement\u00e9 au 1er janvier 2016 ne concerne que les utilisateurs ayant souscrit une puissance sup\u00e9rieure \u00e0 36 kVA.<br \/>\nLes consommateurs d\u00e9j\u00e0 en offre de march\u00e9 ou dont la puissance souscrite est inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 36 kVA ne sont pas concern\u00e9s par la fin des TRV.<br \/>\nIls peuvent n\u00e9anmoins changer d\u2019offre et\/ou de fournisseur \u00e0 tout moment en tenant compte des modalit\u00e9s contractuelles de r\u00e9siliation de leur contrat.<\/p>\n<p><strong>L\u2019UFC-QUE CHOISIR EST FAVORABLE AU COMPTEUR LINKY<\/p>\n<p>FAUX<\/strong><\/p>\n<p>Depuis 2010, l\u2019UFC-Que Choisir n\u2019a eu de cesse de critiquer la mise \u00e0 l\u2019\u00e9cart des consommateurs dans la conception, le d\u00e9veloppement et le d\u00e9ploiement des compteurs Linky, qui b\u00e9n\u00e9ficient, avant tout, aux acteurs de l\u2019\u00e9nergie.<br \/>\nLa position de l\u2019UFC-Que Choisir a toujours consist\u00e9 \u00e0 d\u00e9noncer le manque d\u2019int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique que pr\u00e9sente le d\u00e9ploiement du compteur.<br \/>\nL\u2019UFC-Que Choisir a d\u2019ailleurs engag\u00e9 des recours devant les tribunaux et men\u00e9 des actions aupr\u00e8s des pouvoirs publics. Un premier recours a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 d\u00e8s 2012 contre l\u2019arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9ploiement, au motif que celui-ci m\u00e9connaissait le principe de pr\u00e9caution et portait atteinte au droit de propri\u00e9t\u00e9, malheureusement sans succ\u00e8s (1).<br \/>\nEn 2013, l\u2019UFC-Que Choisir a obtenu que le d\u00e9ploiement du compteur soit sans surco\u00fbt pour le consommateur et a par ailleurs alert\u00e9 sur les risques d\u2019augmentation de la facture des consommateurs suite \u00e0 la pose du compteur Linky.<br \/>\nEn 2015, l\u2019UFC-Que Choisir a engag\u00e9 une action aux fins d\u2019annulation de clauses (notamment celles relatives \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 du syst\u00e8me informatique d\u2019exploitation du compteur) de certains contrats de concessions.<br \/>\nDepuis 2016, l\u2019UFC-Que Choisir participe activement aux r\u00e9unions sur la r\u00e9glementation relative \u00e0 la gestion des donn\u00e9es des compteurs communicants pour que les consommateurs restent ma\u00eetres de leurs donn\u00e9es.<\/p>\n<p><strong>DANS LE CADRE DE L\u2019OP\u00c9RATION \u00ab \u00c9NERGIE MOINS CH\u00c8RE ENSEMBLE \u00bb, L\u2019UFC-QUE CHOISIR TOUCHE DES FONDS DES FOURNISSEURS ET\/OU DU DISTRIBUTEUR<\/p>\n<p>FAUX<\/strong><\/p>\n<p>Il n\u2019existe aucune r\u00e9mun\u00e9ration de l\u2019UFC-Que Choisir par un quelconque fournisseur ou distributeur, et ceci est attest\u00e9 par un commissaire aux comptes.<br \/>\nLes sommes per\u00e7ues dans le cadre de l\u2019op\u00e9ration \u00c9nergie Moins Ch\u00e8re Ensemble sont pay\u00e9es par les seuls consommateurs souscripteurs. Elles sont destin\u00e9es \u00e0 couvrir les co\u00fbts d\u2019organisation de l\u2019op\u00e9ration.<\/p>\n<p><em>(1) Conseil d\u2019\u00c9tat, 20 mars 2013, no 354321<br \/>\n(2) CRE, D\u00e9lib\u00e9ration du 3 mars 2016, p.10, point 3.5.3<\/em><\/p>\n<p><center><script type=\"text\/javascript\">\n    google_ad_client = \"ca-pub-2913804460579993\";\n    google_ad_slot = \"0407761596\";\n    google_ad_width = 728;\n    google_ad_height = 90;\n<\/script><br \/>\n<!-- 728x90, date de cr\u00e9ation 15\/09\/09 --><br \/>\n<script type=\"text\/javascript\"\nsrc=\"\/\/pagead2.googlesyndication.com\/pagead\/show_ads.js\">\n<\/script><\/center><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Le d\u00e9ploiement du compteur Linky suscite de plus en plus de questions, voire des inqui\u00e9tudes. Entre les messages contradictoires des professionnels et des anti-Linky, il est bien difficile de s\u2019y retrouver. L\u2019UFC-Que Choisir fait le point avec un \u00ab vrai-faux \u00bb r\u00e9actualis\u00e9 qui r\u00e9pond aux pr\u00e9occupations d\u2019aujourd\u2019hui. 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