{"id":43800,"date":"2016-05-02T13:24:15","date_gmt":"2016-05-02T13:24:15","guid":{"rendered":"http:\/\/www.agglotv.com\/?p=43800"},"modified":"2016-05-02T13:26:22","modified_gmt":"2016-05-02T13:26:22","slug":"immobilier-la-double-faute-du-gouvernement","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.agglotv.com\/?p=43800","title":{"rendered":"Immobilier : La double faute du gouvernement"},"content":{"rendered":"<div class=\"alignleft\"><script type=\"text\/javascript\">\n    google_ad_client = \"ca-pub-2913804460579993\";\n    google_ad_slot = \"5262923224\";\n    google_ad_width = 300;\n    google_ad_height = 250;\n<\/script><br \/>\n<!-- recette --><br \/>\n<script type=\"text\/javascript\"\nsrc=\"\/\/pagead2.googlesyndication.com\/pagead\/show_ads.js\">\n<\/script><\/div>\n<p>La loi ALUR a profond\u00e9ment modifi\u00e9 l&rsquo;encadrement des activit\u00e9s de transaction et de gestion immobili\u00e8res. Les \u00e9volutions apport\u00e9es par le texte du 24 mars 2016, sur la rigueur des pratiques, la transparence, la valeur ajout\u00e9e, avaient \u00e9t\u00e9 inspir\u00e9es par les organisations professionnelles, la FNAIM en t\u00eate. Nous avons, en effet, appel\u00e9 de nos v\u0153ux la cr\u00e9ation d&rsquo;un Conseil national de la transaction et de la gestion immobili\u00e8res (CNTGI), interlocuteur privil\u00e9gi\u00e9 du gouvernement pour les projets de r\u00e9glementation concernant les agents immobiliers et les administrateurs de biens. Nous avons, au sein de cette instance, \u00e9labor\u00e9 un code de d\u00e9ontologie et obtenu des pouvoirs publics de rendre obligatoire la formation continue pour tous les professionnels, quel que soit leur statut.<\/p>\n<p>Nous avons aussi approuv\u00e9 la cr\u00e9ation d&rsquo;une Commission de contr\u00f4le, organe disciplinaire, v\u00e9ritable tribunal d&rsquo;exception, charg\u00e9e d&rsquo;examiner les diff\u00e9rends entre particuliers et agents immobiliers ou gestionnaires. La loi a dot\u00e9 cette commission d&rsquo;un arsenal de sanctions, du bl\u00e2me \u00e0 l&rsquo;interdiction d&rsquo;exercer. Mais cette commission, qui parach\u00e8vera cette nouvelle organisation de nos professions, ne voit pas le jour. Pourquoi? Pour des raisons de financement. Le gouvernement estime le co\u00fbt de son fonctionnement annuel entre 500.000\u20ac et un million d\u2019euro, une \u00e9valuation, selon nous, excessive. Cependant, il faut \u00e0 la future commission un budget affect\u00e9.<\/p>\n<p>Le projet de loi \u00ab\u00a0\u00c9galit\u00e9 et citoyennet\u00e9\u00a0\u00bb, actuellement en d\u00e9bat \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e Nationale, reprend la proposition des minist\u00e8res du Logement, de la Justice et de l\u2019Economie, qui n\u2019ayant fait l\u2019objet d\u2019aucune discussion avec les organisations professionnelles, demande purement et simplement la cr\u00e9ation d\u2019une taxe, pesant sur les agents immobiliers et les administrateurs de biens, qui sera introduite par ordonnance. Cette taxe alimenterait le budget de fonctionnement de la Commission de contr\u00f4le. L&rsquo;ex\u00e9cutif fait l\u00e0 une erreur politique, au m\u00e9pris des organisations professionnelles, des femmes et des hommes qu&rsquo;elles repr\u00e9sentent, du Conseil national de la transaction et de la gestion immobili\u00e8res, et de l&rsquo;Assembl\u00e9e Nationale et du S\u00e9nat.<\/p>\n<p><a href=\"http:\/\/www.agglotv.com\/wp-content\/up\/fnaim.jpg\" rel=\"attachment wp-att-42351\"><img loading=\"lazy\" src=\"http:\/\/www.agglotv.com\/wp-content\/up\/fnaim.jpg\" alt=\"fnaim\" width=\"137\" height=\"100\" class=\"alignright size-full wp-image-42351\" \/><\/a>En plus d\u2019une erreur politique s\u2019ajoute une erreur d\u2019analyse : pourquoi le financement de la commission de contr\u00f4le devrait \u00eatre assur\u00e9 par une contribution parafiscale de chaque agence immobili\u00e8re et cabinet d&rsquo;administration de biens, ou par chaque porteur de carte professionnelle? A quel titre doit-on consid\u00e9rer que celles et ceux qui pourront \u00eatre traduits devant une instance, sans certitude sur le bien-fond\u00e9 de la saisine, devraient-ils payer pour pouvoir \u00e9ventuellement se faire punir? Le raisonnement est pervers et humiliant pour les professionnels.<\/p>\n<p>Seule la cr\u00e9ation d\u2019une structure ordinale des agents immobiliers et des administrateurs de biens permettrait cette application. Les organisations professionnelles l&rsquo;avaient appel\u00e9 de leurs v\u0153ux, mais en vain. La d\u00e9fiance envers la profession, peut-\u00eatre, ou le sentiment que les structures ordinales \u00e9taient archa\u00efques, ont emp\u00each\u00e9 le gouvernement et le parlement de fonder une telle organisation. En son sein, par d\u00e9l\u00e9gation de puissance publique, une profession est investie de la responsabilit\u00e9 de s&rsquo;organiser, de se former, de se discipliner. Elle assume les co\u00fbts aff\u00e9rents \u00e0 la r\u00e9alisation de ces missions et finance elle-m\u00eame les instances dont elle a la charge. Elle est ma\u00eetresse de son destin. Rien de semblable avec la Commission de contr\u00f4le telle que l&rsquo;ALUR l&rsquo;a cr\u00e9\u00e9e. L\u2019Etat y sera majoritaire, alors le budget de l&rsquo;\u00c9tat doit pourvoir \u00e0 ses besoins. Toute autre imputation est irrecevable, \u00e0 commencer par la taxe sur les professionnels.<\/p>\n<p>Le minist\u00e8re du Logement avait formul\u00e9, il y a quelques mois, une premi\u00e8re hypoth\u00e8se tout aussi hasardeuse : les trois syndicats d&rsquo;agents immobiliers et d&rsquo;administrateurs de biens devaient \u00eatre les uniques contributeurs. Cependant, la commission traitera tant les dossiers de nos adh\u00e9rents, mais aussi ceux des professionnels non syndiqu\u00e9s. Aux termes de la loi ALUR, partant d&rsquo;un choix cat\u00e9gorique du l\u00e9gislateur, la composition de la Commission de contr\u00f4le est tripartite. Les consommateurs y c\u00f4toient des professionnels n&rsquo;\u00e9tant plus en activit\u00e9, et un nombre majoritaire de si\u00e8ges y est d\u00e9volu \u00e0 des magistrats. La pr\u00e9sidence de la Commission doit d&rsquo;ailleurs \u00eatre assur\u00e9e par l&rsquo;un de ces magistrats. <\/p>\n<p>Pr\u00e9cis\u00e9ment, loin de l&rsquo;arrogance attach\u00e9e \u00e0 l&rsquo;acte de l\u00e9gif\u00e9rer par ordonnance, le gouvernement devrait plut\u00f4t aller au bout de sa logique et examiner l&rsquo;hypoth\u00e8se de confier aux agents immobiliers et aux administrateurs de biens le soin de s&rsquo;organiser. Instaurer une structure ordinale professionnelle serait une belle initiative. \u00c9carter sans la peser cette voie serait une faute de la part du gouvernement: la question du financement de la Commission de contr\u00f4le redonne \u00e0 cette solution une vive actualit\u00e9.<\/p>\n<p>La profession immobili\u00e8re s&rsquo;est engag\u00e9e depuis la construction de la loi ALUR et l\u2019application de ses textes dans un dialogue loyal. Elle a accept\u00e9 que ses missions soient alourdies, que ses pratiques soient boulevers\u00e9es, que ses honoraires soient contraints. Notre profession a fait preuve de coop\u00e9ration, de coproduction sans arri\u00e8re-pens\u00e9e avec les diff\u00e9rents acteurs de la mandature. Il est temps que le gouvernement accorde sa confiance aux professionnels de la transaction et de la gestion, en s\u2019abstenant de leur demander leur contribution financi\u00e8re sans leur donner les pouvoirs attenants.<\/p>\n<p><em>Jean-Fran\u00e7ois Buet, Pr\u00e9sident de la FNAIM<br \/>\n<\/em><br \/>\n<center><script type=\"text\/javascript\">\n    google_ad_client = \"ca-pub-2913804460579993\";\n    google_ad_slot = \"0407761596\";\n    google_ad_width = 728;\n    google_ad_height = 90;\n<\/script><br \/>\n<!-- 728x90, date de cr\u00e9ation 15\/09\/09 --><br \/>\n<script type=\"text\/javascript\"\nsrc=\"\/\/pagead2.googlesyndication.com\/pagead\/show_ads.js\">\n<\/script><\/center><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>La loi ALUR a profond\u00e9ment modifi\u00e9 l&rsquo;encadrement des activit\u00e9s de transaction et de gestion immobili\u00e8res. 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