{"id":40426,"date":"2015-06-26T07:12:30","date_gmt":"2015-06-26T07:12:30","guid":{"rendered":"http:\/\/www.agglotv.com\/?p=40426"},"modified":"2015-06-26T07:12:30","modified_gmt":"2015-06-26T07:12:30","slug":"marketplaces-et-statut-dagent-detablissement-de-paiement-en-quoi-le-choix-du-pays-determine-votre-liberte-dentreprendre","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.agglotv.com\/?p=40426","title":{"rendered":"Marketplaces et statut d\u2019agent d\u2019\u00e9tablissement de paiement. En quoi le choix du pays d\u00e9termine votre libert\u00e9 d\u2019entreprendre ?"},"content":{"rendered":"<div class=\"alignleft\"><script type=\"text\/javascript\"><!--\ngoogle_ad_client = \"pub-2913804460579993\";\n\/* 300x250, date de cr\u00e9ation 09\/09\/10 *\/\ngoogle_ad_slot = \"3968300003\";\ngoogle_ad_width = 300;\ngoogle_ad_height = 250;\n\/\/-->\n<\/script><br \/>\n<script type=\"text\/javascript\"\nsrc=\"http:\/\/pagead2.googlesyndication.com\/pagead\/show_ads.js\">\n<\/script><\/div>\n<p><strong>Avis d\u2019expert par Fr\u00e9d\u00e9ric NOEL, directeur de NordPay Financial<\/strong><\/p>\n<p>Afin de se mettre en conformit\u00e9, les places de march\u00e9 fran\u00e7aises s\u2019orientent vers le statut d\u2019agent d\u2019\u00e9tablissement de paiement. On pourrait croire l\u2019histoire close mais la France manifeste d\u00e9j\u00e0 la volont\u00e9 de soumettre ses e-commer\u00e7ants \u00e0 des restrictions locales suppl\u00e9mentaires. Pour retrouver sa libert\u00e9 d\u2019entreprendre et son autonomie dans l\u2019organisation de ses affaires, la solution passe peut-\u00eatre par le passeportage depuis un \u00e9tablissement de paiement agr\u00e9\u00e9 dans un autre Etat europ\u00e9en.       <\/p>\n<p><strong>Les services de paiement sous haute surveillance<\/strong><br \/>\nL\u2019Autorit\u00e9 de contr\u00f4le prudentiel et de r\u00e9solution a pr\u00e9sent\u00e9 en fin d\u2019ann\u00e9e 2014 les r\u00e8gles prudentielles sp\u00e9cifiquement applicables aux \u00e9tablissements de paiement aux fins d\u2019obtention et de conservation de l\u2019agr\u00e9ment en France.<br \/>\nEntre autres points d\u2019attention, l\u2019Autorit\u00e9 Fran\u00e7aise mentionne le dispositif de gouvernance et de contr\u00f4le interne, le niveau de capital minimum et de fonds propres, la protection de la client\u00e8le. Les \u00e9tablissements de paiement (EP) doivent disposer d\u2019une comptabilit\u00e9 retra\u00e7ant les mouvements li\u00e9s \u00e0 chaque op\u00e9ration de paiement. Des obligations somme toute l\u00e9gitimes et qui permettent au r\u00e9gulateur d\u2019exercer ses contr\u00f4les dans les meilleures conditions. <\/p>\n<p><strong>La libert\u00e9 d\u2019entreprendre au sens de l\u2019ACPR<\/strong><br \/>\nPourtant, cela ne semble pas suffire \u00e0 l\u2019ACPR pour d\u00e9livrer l\u2019agr\u00e9ment dont ont besoin les marketplaces pour se mettre en conformit\u00e9.<br \/>\nQuand Myriam Roussille se demandait jusqu\u2019o\u00f9 irait l\u2019imp\u00e9rialisme de l\u2019ACPR, se doutait-elle du caract\u00e8re proph\u00e9tique de sa note ? A priori, pas jusque-l\u00e0 et pourtant dans les faits, la France semble exiger des agents de ses \u00e9tablissements de paiement des mesures particuli\u00e8res. C\u2019est notamment le cas en mati\u00e8re de gestion du compte de cantonnement et d\u2019ex\u00e9cution des op\u00e9rations de virement qui devraient \u00eatre op\u00e9r\u00e9es non plus par l\u2019agent lui-m\u00eame, mais par l\u2019\u00e9tablissement de paiement, sous peine de refuser de d\u00e9livrer l\u2019agr\u00e9ment.<\/p>\n<p>Pourtant, au sens du code mon\u00e9taire et financier, le prestataire de services de paiement mandant (l\u2019EP) demeure pleinement responsable vis-\u00e0-vis des tiers, des actes de tout agent qu&rsquo;il a mandat\u00e9 et s&rsquo;assure que ses agents se conforment en permanence aux dispositions l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires qui leur sont applicables. De l\u00e0 \u00e0 passer d\u2019un contr\u00f4le a priori \u00e0 la gestion directe par un EP, il y a un foss\u00e9 que l\u2019Autorit\u00e9 fran\u00e7aise n\u2019h\u00e9site pas \u00e0 sauter. Combien de places de march\u00e9 sont pr\u00eates \u00e0 abandonner \u00e0 un \u00e9tablissement de paiement mandant leur libert\u00e9 de gestion de leurs op\u00e9rations ? <\/p>\n<p><strong>Le passeport europ\u00e9en et sa contractualisation <\/strong><br \/>\nLa question se pose donc rapidement de savoir si un Etat membre de l\u2019UE peut exiger ces m\u00eames limitations aux agents mandat\u00e9s par un \u00e9tablissement de paiement dont le si\u00e8ge se situe dans un autre Etat membre. <\/p>\n<p>La directive 2007\/64\/CE concernant les services de paiement dans le march\u00e9 int\u00e9rieur tend \u00e0 renforcer la concurrence dans un secteur jusqu\u2019ici monopolis\u00e9 et \u00e0 en conforter les effets. Pour cela, elle a introduit la notion de passeportage, autorisant un \u00e9tablissement de paiement agr\u00e9\u00e9 et r\u00e9gul\u00e9 par l\u2019autorit\u00e9 ad hoc du pays d\u2019origine, \u00e0 exercer sur le territoire d\u2019autres Etats membres, par l\u2019application du principe de reconnaissance mutuelle des agr\u00e9ments. <\/p>\n<p>Une place de march\u00e9 fran\u00e7aise peut ainsi b\u00e9n\u00e9ficier de cette proc\u00e9dure de passeportage en recourant \u00e0 un \u00e9tablissement de paiement agr\u00e9\u00e9 en Europe. Apr\u00e8s d\u00e9claration par l\u2019EP \u00e0 son autorit\u00e9 de contr\u00f4le de l\u2019Etat d\u2019origine, la place de march\u00e9 est agr\u00e9\u00e9e en tant qu\u2019agent de l\u2019\u00e9tablissement (sous r\u00e9serve d\u2019un certain nombre de conditions relatives notamment  \u00e0 la lutte contre le blanchiment d\u2019argent et le terrorisme) et peut fournir \u00e0 son tour des services de paiement en Europe.<\/p>\n<p>L\u2019EP restant pleinement responsable des actes de ses agents, la relation entre lui et ses agents est formalis\u00e9e par contrat. La proc\u00e9dure de KYC est assum\u00e9e par les analystes financiers de l\u2019EP dans la majeure partie des cas. Le contrat d\u00e9taille en outre les proc\u00e9dures de supervision organisationnelles, comptables, informatiques et risques. Les dispositions europ\u00e9ennes n\u2019exigent pas des \u00e9tablissements de paiement qu\u2019ils prennent la main sur la gestion du capital, des fonds propres et du compte de cantonnement de leurs agents. <\/p>\n<p>Le principe de coop\u00e9ration \u00e9tablit entre les Etats membres de l\u2019UE permet-il \u00e0 l\u2019Etat d\u2019accueil d\u2019exiger au-del\u00e0 des r\u00e8gles europ\u00e9ennes ? <\/p>\n<p><strong>Pr\u00e9\u00e9minence de l\u2019Etat d\u2019origine dans la gouvernance financi\u00e8re de l\u2019agent<\/strong><br \/>\nEn vertu de l\u2019article 17 de la directive 2007\/64\/CE, l\u2019autorit\u00e9 de l\u2019Etat d\u2019origine est seule comp\u00e9tente pour inscrire les agents d\u2019\u00e9tablissement de paiement. Elle est \u00e9galement seule comp\u00e9tente pour surveiller et contr\u00f4ler l\u2019activit\u00e9 de l\u2019EP et de ses agents.<\/p>\n<p>L\u2019article L612-2-III du code mon\u00e9taire et financier dispose en outre que les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes de l&rsquo;Etat d\u2019origine sont seules charg\u00e9es notamment de l&rsquo;examen de la situation financi\u00e8re, conditions d&rsquo;exploitation, solvabilit\u00e9 et de la capacit\u00e9 \u00e0 tenir \u00e0 tout moment les engagements \u00e0 l&rsquo;\u00e9gard des assur\u00e9s, adh\u00e9rents, b\u00e9n\u00e9ficiaires et entreprises r\u00e9assur\u00e9es. <\/p>\n<p>Faut-il poursuivre ? Rajoutons qu\u2019en France notamment, l\u2019ACPR s\u2019\u00e9tait engag\u00e9e \u00e0 ne pas discriminer les EP passeport\u00e9s par des obligations ou des contr\u00f4les suppl\u00e9mentaires et l\u2019on aboutit \u00e0 vider de sa substance la volont\u00e9 h\u00e9g\u00e9monique de l\u2019autorit\u00e9 administrative fran\u00e7aise. <\/p>\n<p>Si les r\u00e8gles relatives \u00e0 la lutte contre le blanchiment d\u2019argent et le terrorisme sont d\u2019une autre teneur et rel\u00e8vent en grande partie d\u2019une double comp\u00e9tence entre Etat d\u2019origine et Etat d\u2019accueil, l\u2019ensemble des aspects relatifs \u00e0 la situation financi\u00e8re, la solvabilit\u00e9, les conditions d\u2019exploitation et la capacit\u00e9 \u00e0 tenir ses engagements sont de la comp\u00e9tence de l\u2019autorit\u00e9 de l\u2019Etat d\u2019origine. <\/p>\n<p>Par l\u2019effet du principe de coop\u00e9ration, un Etat d\u2019accueil peut \u00eatre amen\u00e9 \u00e0 contr\u00f4ler le respect de ces obligations, voire \u00e0 en sanctionner les manquements. En revanche, il ne dispose pas du pouvoir  de modifier la relation contractuelle qui existe entre l\u2019EP et son agent, d\u00e8s lors que les proc\u00e9dures de contr\u00f4les en place ont \u00e9t\u00e9 valid\u00e9es et respectent les conditions fix\u00e9es par l\u2019Etat d\u2019origine.   <\/p>\n<p>La France confirme ainsi l\u2019interpr\u00e9tation particuli\u00e8re qu\u2019elle fait d\u2019une directive Europ\u00e9enne, au seul d\u00e9triment des <a href=\"http:\/\/blog.domicilgym.fr\/?p=3125\">entreprises<\/a> fran\u00e7aises.<\/p>\n<p>Les places de march\u00e9 fran\u00e7aises ont donc int\u00e9r\u00eat \u00e0 \u00e9tudier le statut d\u2019agent d\u2019\u00e9tablissement de paiement dans l\u2019Etat membre qui leur laissera le degr\u00e9 d\u2019autonomie suffisant pour la conduite de leurs affaires.<br \/>\nLe Royaume-Uni et ses 323 \u00e9tablissements de paiement agr\u00e9\u00e9s contre une quarantaine en France, pour un total de 568 EP sur l\u2019ensemble de l\u2019espace \u00e9conomique europ\u00e9en, conforte sa position de terre d\u2019accueil des services financiers.  <\/p>\n<p><strong>A propos de NordPay Financial<\/strong><br \/>\nNordPay Financial devient \u00c9tablissement de Paiement en 2011, suite \u00e0 la fusion des entit\u00e9s CentralPay et Paysite-cash, pr\u00e9sentes sur le march\u00e9 depuis 10 ans. Le groupe est aujourd&rsquo;hui un acteur majeur du paiement en ligne en Europe, r\u00e9gul\u00e9 par l\u2019autorit\u00e9 des services financiers britannique (FCA) et autoris\u00e9 par la Banque de France.<br \/>\nA travers ses marques historiques Paysite-cash et CentralPay, NordPay Financial offre aux e-commer\u00e7ants une gamme de services compl\u00e8te d\u00e9di\u00e9e \u00e0 l\u2019optimisation des encaissements et \u00e0 la r\u00e9gulation des places de march\u00e9. Sa solution de paiement en ligne par carte bancaire rassemble sur une interface unique, la gestion des encaissements multidevises, la d\u00e9tection des fraudes, ou encore SmartLink, le nouveau service de paiement par email\/sms.<br \/>\nPr\u00e9sent dans de nombreux pays d\u2019Europe (France, Royaume-Uni, Espagne, etc.), NordPay Financial traite les op\u00e9rations e-commerce de plus de 10.000 marchands de l\u2019Espace Economique Europ\u00e9en (EEE).<\/p>\n<p><center><script type=\"text\/javascript\">\n    google_ad_client = \"ca-pub-2913804460579993\";\n    google_ad_slot = \"0407761596\";\n    google_ad_width = 728;\n    google_ad_height = 90;\n<\/script><br \/>\n<!-- 728x90, date de cr\u00e9ation 15\/09\/09 --><br \/>\n<script type=\"text\/javascript\"\nsrc=\"\/\/pagead2.googlesyndication.com\/pagead\/show_ads.js\">\n<\/script><\/center><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Avis d\u2019expert par Fr\u00e9d\u00e9ric NOEL, directeur de NordPay Financial Afin de se mettre en conformit\u00e9, les places de march\u00e9 fran\u00e7aises s\u2019orientent vers le statut d\u2019agent d\u2019\u00e9tablissement de paiement. 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