{"id":25095,"date":"2012-04-25T14:02:59","date_gmt":"2012-04-25T14:02:59","guid":{"rendered":"http:\/\/www.agglotv.com\/?p=25095"},"modified":"2012-04-25T14:02:59","modified_gmt":"2012-04-25T14:02:59","slug":"vrai-faux-linky","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.agglotv.com\/?p=25095","title":{"rendered":"VRAI \/ FAUX Linky"},"content":{"rendered":"<div class=\"alignleft\"><script type=\"text\/javascript\"><!--\ngoogle_ad_client = \"pub-2913804460579993\";\n\/* 300x250, date de cr\u00e9ation 09\/09\/10 *\/\ngoogle_ad_slot = \"3968300003\";\ngoogle_ad_width = 300;\ngoogle_ad_height = 250;\n\/\/-->\n<\/script><br \/>\n<script type=\"text\/javascript\"\nsrc=\"http:\/\/pagead2.googlesyndication.com\/pagead\/show_ads.js\">\n<\/script><\/div>\n<p><strong>1. Avec Linky, je ne vais plus \u00eatre factur\u00e9 sur ma consommation estim\u00e9e, mais sur ma consommation r\u00e9elle : FAUX.<\/strong><\/p>\n<p>Si une charte de l\u2019Union des Fournisseurs d\u2019Energie pr\u00e9voit que \u00ab les fournisseurs seront en mesure de facturer au plus pr\u00e8s de la consommation de leurs clients \u00bb, celle-ci n\u2019a aucune valeur contraignante.<\/p>\n<p>De plus, aucune obligation r\u00e8glementaire n\u2019impose aux fournisseurs de mettre en \u0153uvre cette facturation. Bien au contraire, l\u2019article L. 121-91 du code de la consommation permet une facturation sur consommation r\u00e9elle une seule fois par an.<\/p>\n<p><strong>2. Avec Linky, je vais conna\u00eetre en temps r\u00e9el ma consommation et donc la ma\u00eetriser : FAUX.<\/strong><\/p>\n<p>L\u2019arr\u00eat\u00e9 de g\u00e9n\u00e9ralisation ne pr\u00e9voit pas l\u2019obligation pour le gestionnaire de vous fournir un afficheur d\u00e9port\u00e9 si votre compteur se situe en dehors de votre logement. C\u2019est toutefois le cas pour plus de 50% des compteurs en France, situ\u00e9s dans les parties communes, les caves\u2026 Sans compter que la quasi-totalit\u00e9 est difficilement accessible.<!--more--><\/p>\n<p>Ainsi, rien n\u2019a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vu pour vous permettre de consulter en temps r\u00e9el les indications qui y figurent.<\/p>\n<p>De plus, selon l\u2019arr\u00eat\u00e9 du 4 janvier 2012, les informations disponibles sur le compteur sont, a minima :<\/p>\n<p>&#8211; La puissance cumul\u00e9e, c\u2019est-\u00e0-dire votre consommation totale en kilowattheure depuis l\u2019installation du compteur ;<br \/>\n&#8211; La puissance instantan\u00e9e, c\u2019est une image de la consommation au moment de la consultation du compteur ;<br \/>\n&#8211; La puissance maximale soutir\u00e9e, c\u2019est-\u00e0-dire le pic de consommation dans la journ\u00e9e ;<br \/>\n&#8211; Des indications sur la p\u00e9riode tarifaire en cours ;<br \/>\n&#8211; Les index relatifs au calendrier tarifaire.<\/p>\n<p>Il est regrettable que les donn\u00e9es affich\u00e9es directement sur le compteur ne permettent pas de conna\u00eetre les consommations journali\u00e8res en kilowattheure et en euros, comme le pr\u00e9conise la CRE dans un avis du 7 juillet 2011. L\u2019impact sur le comportement du consommateur est ainsi largement diminu\u00e9.<\/p>\n<p>L\u2019objectif annonc\u00e9 d\u2019une maitrise de la consommation \u00e9nerg\u00e9tique, gr\u00e2ce \u00e0 une information en temps r\u00e9el, n\u2019est donc pas assur\u00e9.<\/p>\n<p>Pour autant, la configuration technique du compteur Linky, rend possible le d\u00e9veloppement d\u2019\u00e9quipements d\u2019information compl\u00e9mentaires, capables de se connecter directement au compteur. Cette option reste toutefois facultative et potentiellement payante, puisque laiss\u00e9e \u00e0 la discr\u00e9tion des fournisseurs.<\/p>\n<p><strong>3. Je dois accepter le remplacement de mon compteur : VRAI.<\/strong><\/p>\n<p>Il est express\u00e9ment stipul\u00e9 dans votre contrat que le gestionnaire de r\u00e9seau peut \u00ab proc\u00e9der au remplacement des appareils en fonction des \u00e9volutions technologiques \u00bb.<\/p>\n<p>En effet, le compteur n\u2019est pas la propri\u00e9t\u00e9 du client. Il est partie constituante du r\u00e9seau de distribution d\u2019\u00e9lectricit\u00e9, et appartient par cons\u00e9quent aux collectivit\u00e9s territoriales selon l\u2019article L. 322-4 du code de l\u2019\u00e9nergie. Ces derni\u00e8res d\u00e9l\u00e8guent l\u2019exploitation du compteur aux gestionnaires de r\u00e9seaux de distribution (ERDF sur 95% du territoire) ou aux entreprises locales de distribution. Par cons\u00e9quent, le consommateur n\u2019a aucun droit sur ce compteur.<\/p>\n<p>Par ailleurs, vous ne pouvez interdire l\u2019acc\u00e8s au compteur \u00e0 un technicien ERDF ou un agent agr\u00e9\u00e9, m\u00eame si ce compteur se trouve \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur de votre logement. En refusant la pose du compteur, vous risquez d\u2019engager votre responsabilit\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9gard du professionnel, avec un risque de r\u00e9siliation du contrat.<\/p>\n<p><strong>4. Je ne dois pas payer mon compteur lors de sa pose : VRAI.<\/strong><\/p>\n<p>Aucun paiement ne peut vous \u00eatre demand\u00e9 lors du changement de compteur par un technicien ERDF ou agent agr\u00e9\u00e9. Les frais de remplacement et d\u2019installation de cet appareil sont \u00e0 la charge du gestionnaire de r\u00e9seau (sauf d\u00e9t\u00e9rioration imputable au client) conform\u00e9ment au principe pos\u00e9 par l\u2019article L. 322-4 du code de l\u2019\u00e9nergie .<\/p>\n<p><strong>5. Alors le d\u00e9ploiement est gratuit pour le consommateur : FAUX.<\/strong><\/p>\n<p>L\u2019installation du nouveau compteur n\u2019est pas gratuite. Elle sera pay\u00e9e indirectement par l\u2019ensemble des consommateurs. En effet, au titre de l\u2019article 5 du d\u00e9cret n\u00b0 2010-1022 du 31 ao\u00fbt 2010, le co\u00fbt global sera int\u00e9gr\u00e9 dans le tarif d\u2019utilisation du r\u00e9seau public de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 (TURPE), que l\u2019on retrouve sur la facture sous le nom de \u00ab tarif d\u2019acheminement \u00bb. Les estimations officielles faites par le gestionnaire de r\u00e9seau (ERDF) pour le compteur sont de 4,5 milliards d\u2019euros, soit environ 128 euros par compteur.<\/p>\n<p><strong>6. Mon fournisseur va pouvoir couper \u00e0 distance mon \u00e9lectricit\u00e9 : VRAI.<\/strong><\/p>\n<p>Le gestionnaire de r\u00e9seau pourra dor\u00e9navant intervenir sur votre compteur \u00e0 distance. Il pourra  augmenter la puissance souscrite ou encore v\u00e9rifier le bon fonctionnement de votre compteur, mais \u00e9galement couper la fourniture d\u2019\u00e9lectricit\u00e9. Le compteur Linky dispose  en effet d\u2019un interrupteur int\u00e9gr\u00e9 : les r\u00e9glages et les coupures du compteur pourront se faire sans le d\u00e9placement d\u2019un agent.<br \/>\nPour autant, la loi encadre clairement les proc\u00e9dures de coupure et de suspension de la fourniture d\u2019\u00e9lectricit\u00e9. Le d\u00e9cret n\u00b0 2008-780 du 13 ao\u00fbt 2008 impose au fournisseur de faire un premier courrier, \u00e0 l\u2019issue d\u2019une p\u00e9riode de 15 jours \u00e0 compter de la r\u00e9ception par le client de la facture. A d\u00e9faut de paiement dans le d\u00e9lai, le fournisseur doit envoyer un deuxi\u00e8me courrier au client le pr\u00e9venant de la coupure (ou la r\u00e9duction) au moins 20 jours avant d\u2019y proc\u00e9der. Sauf accord avec le fournisseur, votre r\u00e9clamation ne suspend pas de mani\u00e8re automatique les mesures de recouvrement.<\/p>\n<p><strong>7. Je vais pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier de nouveaux tarifs : VRAI.<\/strong><\/p>\n<p>Le nouveau compteur permettra de d\u00e9terminer un calendrier tarifaire pour l\u2019usage du r\u00e9seau et un autre pour la consommation d\u2019\u00e9lectricit\u00e9. Ce double syst\u00e8me va favoriser la diversification des offres de fourniture d\u2019\u00e9lectricit\u00e9. En effet, avec l\u2019article 4 de l\u2019arr\u00eat\u00e9 du 4 janvier 2012 qui fixe les fonctionnalit\u00e9s de ce nouveau compteur communicant, plus de 40 tarifs pourront \u00eatre propos\u00e9s aux consommateurs : 4 p\u00e9riodes tarifaires en fonction du TURPE, et pour chacune d\u2019entre elles 10 autres en fonction de la consommation.<\/p>\n<p><strong>8. Avec le Linky, le tarif r\u00e8glement\u00e9 de vente (TRV) va dispara\u00eetre : FAUX.<\/strong><\/p>\n<p>Non. Le TRV est toujours en vigueur et il n\u2019est pas envisag\u00e9 pour l\u2019instant d\u2019y mettre un terme. En effet, l\u2019article 14 de la loi du 7 d\u00e9cembre 2010 a p\u00e9rennis\u00e9 le maintien des tarifs r\u00e8glement\u00e9s de vente pour les particuliers dont les installations sont inf\u00e9rieures \u00e0 36kVA.<\/p>\n<p>Cependant, des nouvelles options tarifaires pourront voir le jour dans le cadre des tarifs r\u00e8glement\u00e9s, et d\u2019autres pourront \u00eatre am\u00e9lior\u00e9es.<\/p>\n<p><strong>9. L\u2019installation du Linky va n\u00e9cessiter la souscription d\u2019un nouveau contrat avec mon fournisseur : FAUX.<\/strong><\/p>\n<p>En soi, le compteur ne constitue pas un nouveau service. Il ne modifie en rien votre contrat actuel puisque le changement de compteur pour cause d\u2019\u00e9volution technologique est d\u00e9j\u00e0 int\u00e9gr\u00e9 dans votre contrat.<\/p>\n<p>Lors du changement de compteur, il peut appara\u00eetre que vous avez b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d\u2019une puissance sup\u00e9rieure \u00e0 celle initialement souscrite. Toutefois, le retour \u00e0 l\u2019ancienne puissance n\u2019est pas une modification du contrat et ne doit entra\u00eener aucun frais pour vous.<\/p>\n<p>La sous facturation de votre abonnement r\u00e9sultant de cette anomalie ne pourra pas faire l\u2019objet d\u2019une r\u00e9gularisation. En effet, l\u2019erreur \u00e9tant imputable au gestionnaire, aucun titre ne pourrait fonder leur demande, sauf fraude av\u00e9r\u00e9e du client.<\/p>\n<p><strong>10. Les fournisseurs ont acc\u00e8s \u00e0 mes habitudes de consommation : FAUX.<\/strong><\/p>\n<p>Le Linky ou compteur \u00ab intelligent \u00bb est un appareil \u00e9lectronique capable de transmettre des informations sur votre consommation d\u2019\u00e9lectricit\u00e9. Les donn\u00e9es transitent du compteur install\u00e9 chez vous vers le gestionnaire de r\u00e9seau, gr\u00e2ce aux c\u00e2bles \u00e9lectriques.<\/p>\n<p>Le d\u00e9cret n\u00b0 2001-630 du 16 juillet 2001 indique que les gestionnaires des r\u00e9seaux publics de distribution sont autoris\u00e9s \u00e0 communiquer \u00e0 tout fournisseur l&rsquo;historique disponible des puissances souscrites et des donn\u00e9es de consommation des clients.<\/p>\n<p>Les donn\u00e9es de consommations suffisamment pr\u00e9cises , qui permettraient de d\u00e9duire vos habitudes de vie (\u00e0 quel moment vous allumez la lumi\u00e8re, vous branchez le chauffage ou les machines \u00e0 laver\u2026), ne peuvent \u00eatre transmises \u00e0 votre fournisseur d\u2019\u00e9lectricit\u00e9, sauf consentement expresse de votre part.<\/p>\n<p>Avec l\u2019arriv\u00e9e du Linky, les offres vont s\u2019affiner et des tarifs diff\u00e9renci\u00e9s selon les heures de consommation devraient voir le jour. Les donn\u00e9es transmises au fournisseur seront ainsi plus nombreuses.<\/p>\n<p>Par exemple, si le client a souscrit une offre \u00ab heures pleines \/ heures creuses \u00bb, l\u2019index des heures pleines et celui des heures creuses sera transmis au fournisseur, sans plus de pr\u00e9cision sur le moment exact o\u00f9 elles ont \u00e9t\u00e9 consomm\u00e9es. En revanche, si vous \u00eates rest\u00e9s \u00e0 un tarif de base ne diff\u00e9renciant pas le prix du kWh selon les heures de la journ\u00e9e, alors le gestionnaire ne pourra que transmettre le volume de consommation journalier, sans pr\u00e9ciser quels sont les moments de consommation. <\/p>\n<p><iframe src=\"http:\/\/www.facebook.com\/plugins\/like.php?href=http:\/\/www.agglotv.com\/?p=25095;width=300&amp;action=like&amp;colorscheme=light&amp;height=35\" scrolling=\"no\" frameborder=\"0\" style=\"border:none; overflow:hidden; width:300px; height:35px;\" allowTransparency=\"true\"><\/iframe> <g:plusone size=\"tall\"><\/g:plusone> <a href=\"https:\/\/twitter.com\/share\" class=\"twitter-share-button\" data-count=\"horizontal\" data-via=\"IciOnVousVoit\" data-lang=\"fr\">Tweeter<\/a><script type=\"text\/javascript\" src=\"\/\/platform.twitter.com\/widgets.js\"><\/script><\/p>\n<p><script type=\"text\/javascript\" src=\"http:\/\/tracking.publicidees.com\/showgrp.php?partid=27020&#038;grpid=8252\"><\/script><\/p>\n<div class=\"fb-comments\" data-href=\"http:\/\/www.agglotv.com\/?p=25095\" data-num-posts=\"2\" data-width=\"500\"><\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>1. Avec Linky, je ne vais plus \u00eatre factur\u00e9 sur ma consommation estim\u00e9e, mais sur ma consommation r\u00e9elle : FAUX. Si une charte de l\u2019Union des Fournisseurs d\u2019Energie pr\u00e9voit que \u00ab les fournisseurs seront en mesure de facturer au plus pr\u00e8s de la consommation de leurs clients \u00bb, celle-ci n\u2019a aucune valeur contraignante. De plus, [&hellip;]<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":[],"categories":[29],"tags":[],"amp_enabled":true,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.agglotv.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/25095"}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.agglotv.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.agglotv.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.agglotv.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.agglotv.com\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=25095"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/www.agglotv.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/25095\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":25096,"href":"https:\/\/www.agglotv.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/25095\/revisions\/25096"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.agglotv.com\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=25095"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.agglotv.com\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=25095"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.agglotv.com\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=25095"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}