{"id":19885,"date":"2011-10-28T08:00:54","date_gmt":"2011-10-28T08:00:54","guid":{"rendered":"http:\/\/www.agglotv.com\/?p=19885"},"modified":"2011-10-28T08:00:54","modified_gmt":"2011-10-28T08:00:54","slug":"treve-des-expulsions-l%e2%80%99exclusion-assurantielle-des-locataires-elle-ne-s%e2%80%99arrete-pas","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.agglotv.com\/?p=19885","title":{"rendered":"Tr\u00eave des expulsions : L\u2019exclusion assurantielle des locataires, elle, ne s\u2019arr\u00eate pas !"},"content":{"rendered":"
\"R\u00e9siliation<\/a><\/div>\n

A la veille du 1er novembre, date de la tr\u00eave hivernale des expulsions locatives, l\u2019UFC-Que Choisir s\u2019alarme d\u2019une autre forme d\u2019exclusion : l\u2019absence d\u00e9sastreuse de m\u00e9canisme garantissant aux locataires l\u2019acc\u00e8s \u00e0 une assurance<\/a> habitation, assurance pourtant obligatoire.<\/strong><\/p>\n

Comme pour l\u2019automobile, la loi oblige les locataires de logements non meubl\u00e9s \u00e0 souscrire une assurance habitation : \u00e0 d\u00e9faut, le propri\u00e9taire peut expulser son locataire. Les 10,3 millions de foyers fran\u00e7ais locataires d\u2019un logement non-meubl\u00e9 sont par cons\u00e9quent tenus de s\u2019assurer s\u2019ils ne veulent pas finir sans logement. Cependant, et contrairement \u00e0 l\u2019automobile o\u00f9 le Bureau Central des Tarifications garantit \u00e0 tous \u2013 et en particulier aux \u00ab maluss\u00e9s \u00bb \u2013 la possibilit\u00e9 de souscrire une assurance, il n\u2019existe aucun dispositif garantissant une assurance habitation pour tous.<\/p>\n

En l\u2019absence de statistiques officielles, et du fait de nombreux courriers de consommateurs, l\u2019UFC-Que Choisir a tent\u00e9 de chiffrer le nombre de consommateurs radi\u00e9s par leur assureur, qui pourraient donc \u00eatre confront\u00e9s \u00e0 des difficult\u00e9s pour trouver une nouvelle assurance. En croisant les chiffres officiels des assureurs et, pour les donn\u00e9es manquantes, les chiffres obtenus en Belgique, pays aux pratiques proches de la France, l\u2019UFC-Que Choisir estime qu\u2019environ 640 000 locataires se voient r\u00e9sili\u00e9s chaque ann\u00e9e de leur assurance habitation.<\/p>\n

Ce chiffre \u00e9lev\u00e9 refl\u00e8te la grande libert\u00e9 dont disposent les assureurs fran\u00e7ais pour radier leurs assur\u00e9s. Il s\u2019explique \u00e9galement par les effets pervers de la Convention CIDRE pass\u00e9e entre assureurs*(1) en 2002. Visant \u00e0 acc\u00e9l\u00e9rer le remboursement des sinistres, elle se traduit par un grand nombre de r\u00e9siliations, m\u00eame quand les assur\u00e9s n\u2019ont aucun moyen d\u2019action sur l\u2019origine du sinistre : ainsi, beaucoup d\u2019assur\u00e9s sont r\u00e9sili\u00e9s du fait des d\u00e9g\u00e2ts caus\u00e9s par les fuites \u00e0 r\u00e9p\u00e9titions de leurs voisins du dessus !<\/p>\n

Or, les clients r\u00e9sili\u00e9s ont du mal \u00e0 se r\u00e9assurer et \u2013 quand ils peuvent trouver \u2013 paient beaucoup plus cher : sur les principaux comparateurs, aucun ne fait ressortir de proposition pour un consommateur ayant \u00e9t\u00e9 radi\u00e9, l\u00e0 o\u00f9 pour un m\u00eame profil, mais sans r\u00e9siliation, plusieurs offres sont pr\u00e9sent\u00e9es. Seul un comparateur ayant une faible part de march\u00e9 affiche une r\u00e9ponse pour un r\u00e9sili\u00e9\u2026 Mais le consommateur doit alors payer plus de deux fois et demie le prix qu\u2019il aurait pay\u00e9 sans r\u00e9siliation ! Le risque est ici clair : face \u00e0 l\u2019absence de propositions, ou \u00e0 des tarifs non soutenables, les clients r\u00e9sili\u00e9s pourraient renoncer \u00e0 l\u2019assurance habitation, quitte \u00e0 fournir des faux certificats d\u2019assurance \u00e0 leurs propri\u00e9taires.<\/p>\n

L\u2019UFC-Que Choisir consid\u00e8re que toute assurance obligatoire doit avoir pour corolaire la mise en place d\u2019un dispositif en garantissant l\u2019acc\u00e8s.<\/p>\n

Afin de faire toute la lumi\u00e8re sur les r\u00e9siliations du fait de l\u2019assureur dans le domaine de l\u2019assurance immobilier et pour limiter les risques d\u2019exclusion sociale, l\u2019UFC-Que Choisir demande :<\/p>\n

* Au Ministre de l\u2019Economie et des Finances :<\/p>\n

o La cr\u00e9ation d\u2019une section d\u00e9di\u00e9e aux assurances habitations au sein du Bureau Central desTarifications ;<\/p>\n

o La mise en place de statistiques publiques et \u00e9tay\u00e9es sur les r\u00e9siliations d\u2019assurances habitation du faitde l\u2019assureur ;<\/p>\n

* Aux assureurs : la r\u00e9vision, en concertation avec les repr\u00e9sentants des consommateurs, de la Convention CIDRE pour que celle-ci n\u2019ait pas de cons\u00e9quences n\u00e9gatives (r\u00e9siliation ou augmentation indue des primes) sur les victimes de sinistres.<\/p>\n

*(1) Convention d\u2019Indemnisation Directe et de Renonciation \u00e0 recours en d\u00e9g\u00e2ts des Eaux <\/em><\/p>\n