{"id":19579,"date":"2011-10-19T13:47:09","date_gmt":"2011-10-19T13:47:09","guid":{"rendered":"http:\/\/www.agglotv.com\/?p=19579"},"modified":"2011-10-19T13:47:09","modified_gmt":"2011-10-19T13:47:09","slug":"difficultes-fiscales-pour-les-regroupements-dassociations","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.agglotv.com\/?p=19579","title":{"rendered":"Difficult\u00e9s fiscales pour les regroupements d&rsquo;associations"},"content":{"rendered":"<div class=\"alignleft\"><script type=\"text\/javascript\"><!--\ngoogle_ad_client = \"pub-2913804460579993\";\n\/* 300x250, date de cr\u00e9ation 09\/09\/10 *\/\ngoogle_ad_slot = \"3968300003\";\ngoogle_ad_width = 300;\ngoogle_ad_height = 250;\n\/\/-->\n<\/script><br \/>\n<script type=\"text\/javascript\"\nsrc=\"http:\/\/pagead2.googlesyndication.com\/pagead\/show_ads.js\">\n<\/script><\/div>\n<p><strong>Alors que les pouvoirs publics encouragent les associations \u00e0 se regrouper, des freins importants, au niveau de la fiscalit\u00e9 notamment, les en dissuadent. Christian Alibay, associ\u00e9 r\u00e9f\u00e9rent Baker Tilly France pour le secteur associatif, et pr\u00e9sident du groupe Fusions et regroupements d&rsquo;associations \u00e0 la Compagnie nationale des commissaires aux comptes, explique pourquoi.<\/strong><\/p>\n<p>De nombreuses raisons incitent les associations \u00e0 \u00ab fusionner \u00bb. Certaines sont vieillissantes, sans projet r\u00e9el, d&rsquo;autres ont des difficult\u00e9s financi\u00e8res. Des responsabilit\u00e9s de plus en plus importantes p\u00e8sent sur les membres du conseil d&rsquo;administration, qui, dans le m\u00eame temps, doivent disposer de comp\u00e9tences (juridiques, de gestion&#8230;) toujours plus larges. Et les pouvoirs publics quant \u00e0 eux, dans un souci de rationalit\u00e9 et de simplification d&rsquo;octroi des financements, souhaitent avoir comme interlocuteurs des associations moins nombreuses et plus grandes.<\/p>\n<p>Cette tendance aux fusions d&rsquo;associations est dans l&rsquo;air du temps. Or, si la volont\u00e9 existe, force est de constater que la r\u00e9alisation de ces fusions est probl\u00e9matique.<!--more--><\/p>\n<p><strong>> Les \u00ab fusions \u00bb entre associations n&rsquo;existent juridiquement pas<\/strong><\/p>\n<p>Le terme \u00ab fusion \u00bb entre associations n&rsquo;est pas appropri\u00e9, les fusions n&rsquo;existant pas au plan juridique, dans la mesure o\u00f9 il n&rsquo;existe aucune r\u00e8gle gouvernant les regroupements des structures de l&rsquo;\u00e9conomie sociale : associations, fondations, et fonds de dotation. En effet, contrairement au secteur marchand, o\u00f9 les op\u00e9rations sont r\u00e9glement\u00e9es par le r\u00e8glement 2004-01 du comit\u00e9 de la r\u00e9glementation comptable, il n&rsquo;en est rien pour les structures susvis\u00e9es.<\/p>\n<p>En cons\u00e9quence, aujourd&rsquo;hui, ce qu&rsquo;on appelle les op\u00e9rations de regroupement, c&rsquo;est-\u00e0-dire les fusions, scissions, et apports partiels d&rsquo;actifs, ne sont pas r\u00e9glement\u00e9es. Elles sont laiss\u00e9es \u00e0 l&rsquo;appr\u00e9ciation des parties. Ceci signifie qu&rsquo;une \u00ab fusion \u00bb entre associations peut se faire soit \u00e0 la valeur comptable, soit \u00e0 la valeur r\u00e9elle. Il s&rsquo;agit d&rsquo;une d\u00e9cision des parties.<\/p>\n<p>Au plan juridique, seule la loi de 1901 s&rsquo;applique \u00e0 ces organismes. Il n&rsquo;existe pas d&rsquo;autres r\u00e8gles et cette loi n&rsquo;a rien pr\u00e9vu en la mati\u00e8re.<\/p>\n<p>Au plan fiscal, les regroupements entre structures non fiscalis\u00e9es n&rsquo;appellent aucun commentaire lorsque ni l&rsquo;association absorbante, ni l&rsquo;association absorb\u00e9e ne sont assujetties aux imp\u00f4ts commerciaux.<\/p>\n<p><strong>> Seules les associations totalement ou partiellement fiscalis\u00e9es sont concern\u00e9es par ces difficult\u00e9s<\/strong><\/p>\n<p>Pour les organismes totalement ou partiellement fiscalis\u00e9s auxdits imp\u00f4ts, la situation est plus complexe. En effet, jusqu&rsquo;\u00e0 un pass\u00e9 r\u00e9cent, la doctrine administrative autorisait ces regroupements \u00e0 se placer sous le r\u00e9gime de faveur de l&rsquo;article 210-A du Code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, selon lequel les r\u00e9sultats dont l&rsquo;imposition est diff\u00e9r\u00e9e ainsi que les plus-values latentes sont repris tels quels au passif de l&rsquo;organisme \u00ab receveur \u00bb et par cons\u00e9quent non impos\u00e9s imm\u00e9diatement.<\/p>\n<p>Depuis un arr\u00eat r\u00e9cent de la Cour d&rsquo;appel de Douai et un rescrit dont la r\u00e9ponse a \u00e9t\u00e9 re\u00e7ue en 2011, l&rsquo;administration a confirm\u00e9 qu&rsquo;elle n&rsquo;entendait plus, dans le cadre de ces op\u00e9rations, accepter le b\u00e9n\u00e9fice de l&rsquo;article 210-A. En cons\u00e9quence, d\u00e9sormais, si elle ne veut prendre aucun risque fiscal, l&rsquo;association \u00ab absorb\u00e9e \u00bb sera consid\u00e9r\u00e9e comme proc\u00e9dant \u00e0 sa dissolution avant de rejoindre l&rsquo;association absorbante, avec toutes les cons\u00e9quences fiscales attach\u00e9es \u00e0 une dissolution, c&rsquo;est-\u00e0-dire l&rsquo;imposition imm\u00e9diate des r\u00e9sultats et des plus-values en report d&rsquo;imposition.<\/p>\n<p>Par cons\u00e9quent, il existe un risque fiscal important qui va freiner les op\u00e9rations de regroupement de structures fiscalis\u00e9es ou partiellement fiscalis\u00e9es, dans un contexte o\u00f9 justement elles sont encourag\u00e9es \u00e0 se regrouper.<\/p>\n<p>Au regard des droits d&rsquo;enregistrement, l&rsquo;administration fiscale a confirm\u00e9 que ces regroupements pouvaient \u00eatre op\u00e9r\u00e9s au droit d&rsquo;apport fixe de 375 euros. C&rsquo;est ainsi que les trait\u00e9s d&rsquo;apport sont enregistr\u00e9s \u00e0 ce droit fixe et que les apports d&rsquo;actifs constitu\u00e9s d&rsquo;immeubles ne sont pas assujettis \u00e0 un autre droit, mais simplement soumis aux \u00e9moluments du notaire qui va proc\u00e9der \u00e0 la mutation immobili\u00e8re par un acte authentique (depuis 2011) et au salaire du conservateur des hypoth\u00e8ques.<\/p>\n<p><strong>> Un imbroglio juridique<\/strong><\/p>\n<p>En 2005, un groupe de travail s&rsquo;\u00e9tait r\u00e9uni \u00e0 l&rsquo;initiative du Conseil national de la vie associative (aujourd&rsquo;hui, depuis juillet 2011, Haut conseil \u00e0 la vie associative) au Conseil national de la comptabilit\u00e9 (aujourd&rsquo;hui Autorit\u00e9 des normes comptables). Etaient pr\u00e9sents autour de la table, notamment, des repr\u00e9sentants de ces deux instances, la Chancellerie, la Cour des comptes et la direction de la l\u00e9gislation fiscale.<\/p>\n<p>Apr\u00e8s plusieurs r\u00e9unions, ce groupe a d\u00fb \u00eatre suspendu dans la mesure o\u00f9 les propositions d&rsquo;aligner les regroupements d&rsquo;associations avec les r\u00e8gles prescrites par le CRC 2004-01 ont \u00e9chou\u00e9. Pour une raison simple : un r\u00e8glement comptable (un arr\u00eat\u00e9) est d&rsquo;un niveau hi\u00e9rarchique inf\u00e9rieur \u00e0 la loi, en l&rsquo;occurrence la loi du 1er juillet 1901, qui ne pr\u00e9voit rien en la mati\u00e8re. En cons\u00e9quence, pour adopter une r\u00e8gle comptable, il aurait fallu que la loi de 1901 \u00e9volue pr\u00e9alablement dans ce sens.<\/p>\n<p>La Chancellerie devait examiner ce point. Mais rien n&rsquo;a abouti jusqu&rsquo;\u00e0 aujourd&rsquo;hui. D\u00e9j\u00e0, lors de la derni\u00e8re r\u00e9union de ce groupe de travail, la direction de la l\u00e9gislation fiscale avait indiqu\u00e9 qu&rsquo;elle n&rsquo;entendait plus, \u00e0 d\u00e9faut de r\u00e9glementation relative aux regroupements d&rsquo;associations, faire b\u00e9n\u00e9ficier ces organismes du b\u00e9n\u00e9fice de l&rsquo;article 210 -A du CGI. Ce qu&rsquo;elle a aujourd&rsquo;hui act\u00e9 par deux d\u00e9cisions (voir supra).<\/p>\n<p>Le motif de refus de l&rsquo;administration fiscale de faire b\u00e9n\u00e9ficier les associations de l&rsquo;article 210-A est qu&rsquo;il n&rsquo;y a pas, entre associations qui se regroupent, un \u00e9change de titres, contrairement aux fusions de soci\u00e9t\u00e9s commerciales. Il faudrait donc \u00e9largir l&rsquo;article 210-A, ce \u00e0 quoi l&rsquo;administration se refuse. Cette position est d&rsquo;autant plus incompr\u00e9hensible que les mutuelles peuvent b\u00e9n\u00e9ficier de ce r\u00e9gime alors qu&rsquo;il n&rsquo;y a pas non plus \u00e9change de titres entre mutuelles.<\/p>\n<p>Pour les organismes totalement ou partiellement fiscalis\u00e9s auxdits imp\u00f4ts, il a \u00e9t\u00e9 \u00e9voqu\u00e9 r\u00e9cemment la possibilit\u00e9 de pr\u00e9voir dans la loi de simplification Warsmann 2 l&rsquo;introduction des \u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessaires \u00e0 une telle r\u00e9glementation des regroupements, qui inclurait les aspects fiscaux. Il semble malheureusement qu&rsquo;aujourd&rsquo;hui, rien n&rsquo;ait avanc\u00e9. Et qu&rsquo;une nouvelle fois, ce ne soit plus \u00e0 l&rsquo;ordre du jour.<\/p>\n<p>En conclusion, les regroupements d&rsquo;associations peuvent toujours avoir lieu, mais sans r\u00e8gle. Et, pour celles qui sont fiscalis\u00e9es, avec un risque important depuis que la tol\u00e9rance de l&rsquo;administration qui autorisait ces regroupements \u00e0 se placer sous le r\u00e9gime de faveur de l&rsquo;article 210-A du Code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts n&rsquo;existe plus, entra\u00eenant un co\u00fbt fiscal trop \u00e9lev\u00e9 pour r\u00e9aliser ces op\u00e9rations.<\/p>\n<p><strong>> Les associations fiscalis\u00e9es ne se regroupent plus<\/strong><\/p>\n<p>Cette \u00e9volution va consid\u00e9rablement freiner les op\u00e9rations de regroupement entre associations totalement ou partiellement fiscalis\u00e9es.<\/p>\n<p>Cet environnement non r\u00e9glement\u00e9 ou insuffisamment r\u00e9glement\u00e9 peut poser des difficult\u00e9s importantes dans le cadre de ces op\u00e9rations, notamment pour le commissaire aux comptes. D&rsquo;autant plus que des op\u00e9rations de regroupement entre associations peuvent \u00eatre op\u00e9r\u00e9es \u00e0 effet diff\u00e9r\u00e9, c&rsquo;est-\u00e0-dire \u00e0 une date post\u00e9rieure \u00e0 la date de r\u00e9union des organes d\u00e9lib\u00e9rants ayant ent\u00e9rin\u00e9 la d\u00e9cision de regroupement.<\/p>\n<p>En conclusion, on peut regretter qu&rsquo;il n&rsquo;y ait pas de volont\u00e9 pour aboutir \u00e0 l&rsquo;\u00e9tablissement d&rsquo;un corps de r\u00e8gles permettant de r\u00e9aliser ces op\u00e9rations sans risque au b\u00e9n\u00e9fice des parties, des intervenants, des partenaires et des prestataires externes, dont les experts-comptables et les commissaires aux comptes.<\/p>\n<p><iframe src=\"http:\/\/www.facebook.com\/plugins\/like.php?href=http:\/\/www.agglotv.com\/?p=19579;width=300&amp;action=like&amp;colorscheme=light&amp;height=35\" scrolling=\"no\" frameborder=\"0\" style=\"border:none; overflow:hidden; width:300px; height:35px;\" allowTransparency=\"true\"><\/iframe> <g:plusone size=\"tall\"><\/g:plusone> <a href=\"http:\/\/twitter.com\/share\" class=\"twitter-share-button\" data-count=\"vertical\" data-via=\"IciOnVousVoit\" data-lang=\"fr\">Tweet<\/a><script type=\"text\/javascript\" src=\"http:\/\/platform.twitter.com\/widgets.js\"><\/script><\/p>\n<p><script type=\"text\/javascript\" src=\"http:\/\/tracking.publicidees.com\/showgrp.php?partid=27020&#038;grpid=8252\"><\/script> <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Alors que les pouvoirs publics encouragent les associations \u00e0 se regrouper, des freins importants, au niveau de la fiscalit\u00e9 notamment, les en dissuadent. 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